Loi de finances pour 2008 : Article 42

Loi de finances pour 2008 : Article 42

debate, 06/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Pour 2008, l'augmentation maximale du taux de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie, prévue par le deuxième alinéa du II de l'article 1600 du code général des impôts, est fixée à 1 %. Toutefois, n'ont pas droit à une augmentation les chambres qui, au vu de la délibération prévue au même article, ont déjà bénéficié d'une majoration du taux de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle.

M. le président : L'amendement n° II-25, présenté par M. Doligé, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi la seconde phrase de cet article :
Toutefois, le cumul des majorations dont bénéficient les chambres qui, au vu de la délibération prévue au même article, ont déjà bénéficié d'une majoration du taux de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle, ne peut pas dépasser 1 %.
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Éric Doligé : Cet amendement a pour objet de clarifier l'application du taux de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle, qui peut être augmenté dans deux cas pour atteindre au maximum 1 %.
Il vise à éviter un possible « effet pervers » de l'interdiction, pour une chambre de commerce et d'industrie ayant déjà augmenté, au fil des années, le taux de cette taxe, de l'augmenter à nouveau. En effet, elle pourrait être tentée de le faire systématiquement au plafond, de crainte de ne pouvoir procéder à une nouvelle augmentation par la suite.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ainsi que vous l'avez relevé, dans sa rédaction actuelle, l'article 42 exclut toute revalorisation pour les chambres qui avaient déjà délibéré, même si cette revalorisation reste inférieure à 1 %. Cet amendement, qui vise à limiter à 1 % l'augmentation du taux de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle pour les chambres de commerce ayant déjà délibéré, permet à ces dernières d'accroître leur marge de manoeuvre.
Le Gouvernement y est donc favorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Danglot, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Danglot : Le groupe CRC votera contre cet amendement dont l'objet est, avant tout, d'apporter de l'argent au MEDEF !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-25.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 42, modifié.
(L'article 42 est adopté.)