rappel au règlement
debate, 05/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour un rappel au règlement.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde sur les dispositions de l'article 36 relatif à l'organisation de nos travaux.
Les membres de mon groupe et moi-même avions souhaité poursuivre, avec un amendement sur les crédits de la mission « Enseignement scolaire », le débat engagé en première partie de la loi de finances sur le contenu et l'application de l'article 89 de la loi d'août 2004 relative aux libertés et sur les responsabilités locales. Cet article, particulièrement controversé, méritait, de notre point de vue, d'être traité de nouveau ce matin compte tenu du sujet auquel il se rapporte et de la discussion qui va s'engager.
Je ne peux donc que regretter que la commission des finances n'ait pas accepté ce rattachement, alors même que cette discussion avait été engagée lors de l'examen des dispositions relatives aux collectivités territoriales en première partie.
Cette incohérence dans l'organisation des débats, auquel cet amendement sur les articles non rattachés n'apporte d'ailleurs qu'une solution imparfaite, nous semble nuire à la fluidité et à la qualité des débats qui animent notre assemblée.
L'une des questions les plus importantes ressentie comme telle par les élus locaux de notre pays, notamment dans les petites communes rurales, en matière d'enseignement est bel et bien le financement obligatoire des écoles d'enseignement privé sous contrat d'association instauré par l'article 89.
Ne pas pouvoir en parler aujourd'hui est profondément regrettable et nous tenions à le faire savoir.
M. le président : Je vous donne acte de votre rappel au règlement, ma chère collègue.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en réponse à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, je voudrais confirmer que nous avons effectivement eu un débat sur cette question lors la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2008
Nous sommes convenus de renvoyer le débat dont il est ici question aux articles non rattachés qui viendront en discussion lundi et mardi prochains, après que nous nous sommes posé la question de savoir si ces dispositions devaient être rattachées à la mission « Enseignement scolaire » ou à la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Nous avons tranché et je vous invite donc, madame Gonthier-Maurin, à nous rejoindre le lundi 10 décembre afin de poursuivre ce débat, qui, je l'espère, apportera une réponse équitable.
M. le président : Monsieur le président de la commission des finances, je vous remercie de la confirmation que vous avez apportée au Sénat.