Loi de finances pour 2008 : État B et article additionnel après l'article 48 septies
debate, 05/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (en euros)
Mission
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Relations avec les collectivités territoriales
2 340 062 930
2 276 240 999
Concours financiers aux communes et groupements de communes
745 688 988
694 765 798
Concours financiers aux départements
482 820 601
478 491 860
Concours financiers aux régions
823 419 100
823 419 100
Concours spécifiques et administration
288 134 241
279 564 241
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-138 rectifié, présenté par M. Mercier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 48 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À compter du 1er janvier 2008, il est opéré une réfaction sur la dotation générale de décentralisation de la région Picardie et un abondement à due concurrence de la dotation générale de décentralisation du département de la Somme, à hauteur de 441 718 euros en valeur 2007, indexés sur le taux de la dotation globale de fonctionnement pour 2008, au titre du transfert de propriété de la région au département, intervenu le 1er novembre 2006 en application du dernier alinéa de l'article 1er-1-1 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, des voies navigables dont les compétences d'aménagement et d'exploitation avaient été transférées à la région par le décret n° 92-648 du 8 juillet 1992, pris en application de l'article 5 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État.
II - La perte de recettes pour les régions est compensée à due concurrence par le prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale.
III. - La perte de recettes pour l'État du fait de l'abondement de dotation globale de fonctionnement des régions est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Michel Mercier : Comme l'amendement n° II-137 rectifié, cet amendement est relatif à une situation locale, le canal de la Somme. Il vise à prévoir le versement direct au département de la Somme de la dotation générale de décentralisation au titre du transfert des compétences d'aménagement et d'exploitation de ce canal.
Actuellement, sur le fondement d'une convention conclue en application des dispositions de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la région Picardie reçoit cette dotation et la reverse au département. Ce dernier était concessionnaire du canal de la Somme depuis 1992 et il en est devenu le propriétaire le 1er novembre 2006.
Il s'agit d'un amendement de simplification, dont l'adoption n'aurait aucune conséquence sur le montant de la dotation.
M. le président : L'amendement n° II-137 rectifié, présenté par M. Mercier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Concours financiers aux communes et groupements de communes
Concours financiers aux départements
450 917
450 917
Concours financiers aux régions
450 917
450 917
Concours spécifiques et administration
TOTAL
450 917
450 917
450 917
450 917
SOLDE
0
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Michel Mercier : Il s'agit d'un amendement de précision, qui vise à tirer la conséquence de l'amendement précédent.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Ces amendements apportent une véritable simplification. En outre, ils sont neutres sur le budget de l'État. Le Gouvernement y est donc favorable et il lève le gage sur l'amendement n° II-138 rectifié.
M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° II-138 rectifié bis.
Je mets aux voix cet amendement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 48 septies.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-137 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° II-132, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Concours financiers aux communes et groupements de communes
162.930
162.930
Concours financiers aux départements
4.604.030
4.604.030
Concours financiers aux régions
18.950.900
18.950.900
Concours spécifiques et administration
1.011.708
1.011.708
TOTAL
24.729.568
24.729.568
SOLDE
+24.729.568
+24.729.568
La parole est à Mme la ministre.
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Chaque année, la compensation des transferts de compétences nécessite des ajustements en cours de débat budgétaire.
L'objet de cet amendement est de procéder à quatre ajustements.
Premièrement, il s'agit d'ouvrir 18,8 millions d'euros sur la dotation générale de décentralisation, la DGD, des régions d'outre-mer, au titre du droit à compensation des transferts de compétences intervenant en 2008 dans le cadre de la loi du 13 août 2004.
Cela concerne essentiellement la compensation du transfert des personnels ouvriers et techniciens de service, les TOS, de l'éducation nationale et des agents du ministère de l'équipement.
Les transferts de compétence aux régions d'outre-mer sont compensés par la DGD et non, comme c'est le cas des régions de métropole, par transfert de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, cette taxe n'étant pas en vigueur outre-mer.
Deuxièmement, il s'agit d'un ajustement d'un montant de 987 631 euros, qui augmente la DGD des collectivités territoriales qui se sont portées volontaires pour gérer des monuments historiques. Ainsi, 162 930 euros reviennent aux communes et groupements de communes, 682 085 euros aux départements, 142 616 euros aux régions.
Troisièmement, il s'agit d'augmenter de près de 3,9 millions d'euros la DGD des départements. Cela correspond au transfert aux collectivités territoriales d'agents de l'équipement qui étaient auparavant mis à leur disposition pour le premier transfert des routes prévu dans le cadre des lois du 11 octobre 1985 et du 2 décembre 1992.
Quatrièmement, les crédits de la mission sont augmentés de 1 million d'euros au titre du transfert des ports maritimes, lesquels peuvent concerner différents niveaux de collectivités.
Dans tous les cas, il s'agit d'ajustements très techniques.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Mercier : Je considère que ces ajustements sont la stricte application du droit de la décentralisation. Au nom de la commission des finances, j'émets donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-132.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » figurant à l'état B.
Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.
Je mets aux voix les crédits de cette mission, modifiés.
(Ces crédits sont adoptés.)