Loi de finances pour 2008 : Article additionnel après l'article 41 ter
debate, 04/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° II-109 rectifié, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 41 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur la simplification administrative et la réorganisation des contrôles dans le secteur agricole, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi de finances.
La parole est à M. Daniel Soulage.
M. Daniel Soulage : Chacun peut le constater, les agriculteurs sont confrontés à de multiples obligations administratives : ils doivent remplir de nombreux formulaires, notamment pour bénéficier des aides européennes, et se soumettre à des contrôles répétés, parfois tatillons.
Cet amendement vise à remettre à plat l'ensemble des contraintes administratives auxquelles ils sont soumis pour permettre d'en alléger le poids, qu'ils ressentent mal.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Joël Bourdin : La commission s'en remet à la sagesse du Sénat, mais elle attend avec intérêt l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Michel Barnier (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : J'émets un avis favorable.
En effet, compte tenu de la situation, il me paraît bon que le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la simplification administrative et la réorganisation des contrôles dans le secteur agricole, et ce dans le délai de six mois qui est prévu dans l'amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-109 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 41 ter.
Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » et des crédits du compte spécial : « Développement agricole et rural ».
Permettez-moi, mes chers collègues, de remercier M. le ministre de son engagement au service de notre agriculture.