Loi de finances pour 2008 : Article additionnel après l'article 59

Loi de finances pour 2008 : Article additionnel après l'article 59

debate, 30/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° II-43, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 129-8 du code du travail, les mots : « dès lors que ce titre peut bénéficier également à l'ensemble des salariés de l'entreprise selon les mêmes règles d'attribution » sont remplacés par les mots : « dès lors que, dans le cas où l'entreprise dispose de salariés, ceux-ci bénéficient de ce titre selon les mêmes règles d'attribution ».
II. - Le premier alinéa de l'article L. 1271-12 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 est ainsi rédigé :
« Le chèque emploi-service universel, lorsqu'il a la nature d'un titre spécial de paiement, peut être préfinancé en tout ou partie par une personne physique ou morale au bénéfice de ses salariés, agents, ayants droit, retraités, administrés, sociétaires, adhérents ou assurés, ainsi que du chef d'entreprise ou, si l'entreprise est une personne morale, de son président, de son directeur général, de son ou ses directeurs généraux délégués, de ses gérants ou des membres de son directoire, dès lors que, dans le cas où l'entreprise dispose de salariés, ceux-ci bénéficient de ce titre selon les mêmes règles d'attribution. »
III. - Le I du présent article est applicable au chef d'entreprise ou, si l'entreprise est une personne morale, à son président, son directeur général, son ou ses directeurs généraux délégués, ses gérants ou les membres de son directoire au bénéfice des chèques emploi service délivrés depuis le 1er janvier 2007.
IV. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension aux chefs d'entreprises du chèque emploi service universel est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575-A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Serge Dassault : Le chèque emploi service universel, le CESU, instauré par la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, est un moyen de paiement permettant de rémunérer des services à la personne. Acheté par les entreprises qui le souhaitent, il est revendu au bénéficiaire pour un montant inférieur à sa valeur nominale, constituant ainsi le principe de fonctionnement du CESU « préfinancé », à titre d'aide financière.
Il ouvre droit à une déduction fiscale de l'aide financière au titre des services à la personne, dont le maximum est fixé à 1 830 euros par année civile, de l'impôt sur le revenu ou du bénéfice imposable de l'entreprise individuelle.
L'article 146 de la loi de finances de 2007 a complété la liste des bénéficiaires du CESU prévues par l'article L. 129-8 du code du travail en y incluant les « assurés », les « clients » et les chefs d'entreprise. Or l'application de cet article fait l'objet d'une divergence d'interprétation.
Le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement avait indiqué que « l'entrepreneur individuel, quel que soit son statut juridique, doit en effet pouvoir bénéficier du chèque emploi service ». De fait, depuis le 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur de la loi de finances de 2007, les organismes habilités ont délivré les CESU préfinancés aux chefs d'entreprise qui en ont fait la demande, quel que soit leur statut, y compris en l'absence de salariés.
En revanche, l'administration fiscale, dans une instruction du 17 octobre 2007, considère que cette extension est subordonnée à la condition que l'aide financière bénéficie à l'ensemble des salariés de l'entreprise selon les mêmes règles d'attribution. Elle n'admet que sous cette condition que le chef d'entreprise et les mandataires sociaux puissent être attributaires.
Il convient de rappeler que cette exclusion des chefs d'entreprise n'employant pas de salarié n'est pas posée par la loi, mais résulte d'une interprétation restrictive de l'administration fiscale.
Cet amendement vise à apporter une clarification rédactionnelle du dispositif et à procéder à une validation du bénéfice des CESU préfinancés depuis le 1er janvier 2007.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Monsieur le rapporteur spécial, je vous demanderai d'avoir l'obligeance de bien vouloir retirer votre amendement au bénéfice des explications que je vais vous fournir.
L'article 146 de la loi de finances de 2007 visait bien à inclure dans la liste des bénéficiaires du dispositif l'ensemble des entrepreneurs, quel que soit leur statut. Une instruction fiscale datée du 17 octobre dernier s'est aventurée à apporter une clarification qui n'était pas nécessaire et a ainsi introduit une distinction entre les statuts.
Je vous confirme que l'article 146 inclut tous les entrepreneurs, quel que soit leur statut. Je demanderai donc à mes services fiscaux de bien vouloir corriger l'interprétation qui en a été donnée dans l'instruction du 17 octobre et qui n'est pas conforme à l'esprit de l'article 146.

M. le président : Monsieur le rapporteur spécial, l'amendement n° II-43 est-il maintenu ?

M. Serge Dassault : Au bénéfice de ces explications, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° II-43 est retiré.