Loi de finances pour 2008 : Article 50

Loi de finances pour 2008 : Article 50

debate, 30/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La prise en charge mentionnée au premier alinéa est subordonnée, lors de la délivrance de médicaments appartenant à un groupe générique tel que défini à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, à l'acceptation par les personnes mentionnées à l'article L. 251-1 d'un médicament générique, sauf :
« 1° Dans les groupes génériques soumis au tarif forfaitaire de responsabilité défini à l'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale ;
« 2° Lorsqu'il existe des médicaments génériques commercialisés dans le groupe dont le prix est supérieur ou égal à celui du princeps ;
« 3° Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique. »

M. le président : La parole est à Mme Annie David, sur l'article 50.

Mme Annie David : Cet article s'inscrit dans la continuité du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui vient d'être adopté : même esprit de suspicion, même acharnement à combattre seulement une partie des fraudeurs et certains types d'abus, même stigmatisation des plus précaires, surtout lorsque ceux-ci ont le mauvais goût d'être étrangers.
Vous ne serez donc pas étonnés que le groupe communiste républicain et citoyen vote contre cet article.
Que prévoit-il précisément ? Il soumet le remboursement des médicaments aux bénéficiaires de l'AME à la condition de délivrance d'un générique. En clair, un bénéficiaire de l'AME ne pourra voir ses médicaments intégralement pris en charge que s'il accepte la délivrance d'un générique. Cette mesure revient tout simplement à imposer aux bénéficiaires de l'AME des conditions de remboursement qui ne sont pas imposées à l'ensemble des assurés sociaux.
De deux choses l'une : soit il s'agit là du prélude à ce que sera demain le remboursement de tous les patients, soit c'est un traitement spécifique appliqué aux étrangers, ce qui est encore plus grave.
Je m'interroge donc sur la nature de cette mesure et sur ses fondements politiques. Pourquoi cibler ainsi particulièrement les bénéficiaires de l'AME ? J'y vois la résurgence de la vielle rhétorique xénophobe selon laquelle les étrangers sont responsables de tous les malheurs. Nous avions compris, durant la campagne pour l'élection présidentielle, que l'UMP voulait capter les voix de l'extrême droite. Nous comprenons maintenant comment elle l'a fait : en captant aussi ses idées.
J'en veux pour preuve les propos tenus par le député Jean-Marie Binetruy, rapporteur spécial, qui précisait lors de l'examen de cet article : « Comment admettre que les bénéficiaires de l'aide médicale d'État puissent exiger un médicament princeps [...], alors qu'il existe un générique ? ». Je voudrais vous retourner la question : comment admettre que l'on applique une règle plus contraignante aux bénéficiaires d'un système de protection sociale - fût-il consacré aux étrangers en situation irrégulière - alors que les bénéficiaires des autres régimes ne se la voient pas appliquer ?
C'est un nouvel exemple de la stigmatisation des étrangers, accusés de tous les maux. Cette fois-ci, on leur reproche, en filigrane, de piller la sécurité sociale ! Car les exonérations patronales n'ont évidemment rien à voir avec les difficultés de celle-ci !
Cette discrimination est naturellement inacceptable et l'« équité » que vous proclamez a bon dos. C'est une équité tirée vers le bas, vers le très bas même, pour une mesure qui doit permettre une économie de 5 millions d'euros...
Il est dommage que cette fameuse équité que vous invoquez chaque jour ne vous ait pas incités à taxer les stock-options, ces éléments importants de revenu indirect, à la hauteur la taxe créée sur les préretraites.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je voudrais dire à Mme David que des efforts de rationalisation, d'efficience, doivent être obtenus dans tous les secteurs et de tous les publics qui sollicitent la solidarité nationale.
La politique du générique est une excellente politique et je sais, par ailleurs, que vous la défendez.

Mme Annie David : Oui, mais pour tous !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Un certain nombre de mesures contraignantes s'adressent à l'ensemble des publics. Nous préconisons effectivement que les bénéficiaires de l'aide médicale de l'État, s'ils refusent ces génériques, c'est-à-dire entraînent une dépense supplémentaire totalement injustifiée pour la collectivité, ne soient pas pris en charge.
Franchement, je cherche où se trouve l'injustice ! Je ne veux absolument pas stigmatiser ces publics ! Vous me ferez la grâce de reconnaître, madame la sénatrice, que je défends toujours ces dispositifs. Nous nous sommes engagés à les protéger, nous sommes aussi engagés à ce que l'État rembourse ses dettes dans ce domaine, dans un effort de sincérité tout à fait remarquable, et qui n'avait jamais été réalisé. Cela ne nous dispense pas de rationaliser nos dépenses dans le cadre d'une solidarité bien comprise !

M. le président : La parole est à M. Gérard Delfau, sur l'article.

M. Gérard Delfau : J'avoue ma gêne, madame la ministre, parce que cette mesure a un air de discrimination. Je suis d'autant plus gêné que je suis très favorable à la généralisation des génériques ; je souhaite même qu'elle se fasse très rapidement !
Mais je ne vois pas ce que cette mesure vient faire ici. En tout cas, je n'y reconnais pas, madame la ministre, ce qui a jusqu'ici inspiré votre action dans ce domaine. Sans doute ai-je mal compris vos motivations, bien que je vous aie écoutée attentivement.
Cette mesure peut être interprétée comme le symbole d'orientations que, j'en suis sûr, vous n'approuvez pas, non plus que quiconque au sein du Gouvernement ou de notre assemblée.

M. le président : Je mets aux voix l'article 50.
(L'article 50 est adopté.)