Polynésie française : Article 1er
debate, 29/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Après l'article L. 390 du code électoral, il est inséré un article L. 390-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 390-1. - Par dérogation à l'article L. 50, en Polynésie française, les services municipaux peuvent se voir confier la distribution des documents officiels de propagande par le haut-commissaire de la République et sous l'autorité de celui-ci, après avis de la commission de propagande. »
II. - L'article L. 392 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le 3°, les mots : « et la Polynésie française » et, dans le tableau, les mots : « et de l'assemblée de la Polynésie française » sont supprimés ;
2° Les 4° à 6° deviennent les 5° à 7° et le 7° devient le 8° ;
3° Après le 3°, il est rétabli un 4° ainsi rédigé :
« 4° Pour la Polynésie française, le tableau du deuxième alinéa de l'article L. 52-11 est remplacé par le tableau suivant :
«
Plafond par habitant des dépenses électorales
(en francs CFP)
Fraction de la populationde la circonscription
Élection des conseillers municipaux
Élection des membresde l'assembléede la Polynésie française
Listes présentes au premier tour
Listes présentes au second tour
Listes présentes au premier tour
Listes présentes au second tour
N'excédant pas 15 000 habitants...........................
156
214
136
186
De 15 001 à 30 000 habitants...........................
137
195
107
152
De 30 001 à 60 000 habitants...........................
118
156
97
129
De plus de 60 000 habitants...........................
107
147
68
94
; »
4° et 5° Supprimés...................................................................
III. - Non modifié....................................................................
IV. - Le dernier alinéa de l'article L. 409 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les déclarations de retrait des listes complètes qui interviennent avant l'expiration des délais prévus pour le dépôt des déclarations de candidature sont enregistrées si elles comportent la signature de la majorité des candidats sur la liste. Pour le second tour de scrutin, cette signature peut être produite par télécopie ou par voie électronique.
« Il en est donné récépissé. »
V. - L'article L. 411 du même code est ainsi rétabli :
« Art. L. 411. - En cas de scrutin uninominal, toute candidature est soumise aux conditions d'enregistrement prévues aux articles L. 407 et L. 408, sous réserve des adaptations imposées par ce mode de scrutin. »
VI à VIII. - Non modifiés.......................................................
IX. - Après l'article L. 415-1 du même code, il est inséré un article L. 415-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 415-2. - Dans les circonscriptions électorales mentionnées à l'article 104 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, à l'exception de celle des Îles du vent, les frais de transport aérien dûment justifiés, exposés à l'intérieur de la circonscription intéressée par les candidats à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française, sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin dans la circonscription concernée, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.
« Un arrêté du haut-commissaire de la République fixe le barème et les modalités suivant lesquels ces dépenses sont remboursées par l'État. »
M. le président : Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)