Polynésie française : Article 5
debate, 29/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Dans le II de l'article L. 1822-1, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « premier alinéa » ;
2° Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1852-5, les mots : « la présente ordonnance » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française » ;
3° Dans le 1° des II et III de l'article L. 2573-28, le numéro : « 2004-193 » est remplacé par le numéro : « 2004-192 » ;
4° Les subdivisions A, B et C des paragraphes 1 et 2 de la sous-section 3 de la section 4 du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie deviennent respectivement les sous-paragraphes 1, 2 et 3 ;
5° Dans le titre III du livre IV de la quatrième partie :
a) Le chapitre VI devient le chapitre VII et l'article L. 4436-1 devient l'article L. 4437-1 ;
b) Le chapitre V issu du II de l'article 2 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer devient le chapitre VI et les articles L. 4435-1 à L. 4435-6 issus du II du même article 2 deviennent respectivement les articles L. 4436-1 à L. 4436-6 ;
6° Dans le 1° du II de l'article L. 5842-3, les mots : « et au dernier alinéa, les mots : «d'un département» sont remplacés par les mots : «de la Polynésie française» » sont supprimés ;
7° L'article L. 5842-2 est ainsi modifié :
a) Le II est ainsi rédigé :
« II. - Pour l'application de l'article L. 5222-2, la dernière phrase du quatrième alinéa est supprimée. » ;
b) Dans le 1° du III, les mots : « Au quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « Dans les deuxième et quatrième alinéas » ;
8° L'article L. 5842-12 est ainsi modifié :
a) Dans le I, la référence : « au II » est remplacée par les références : « aux II et III » ;
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. - Pour l'application de l'article L. 5211-54, les mots : «de la présente section» sont remplacés par les mots : «du présent paragraphe». » ;
9° Dans le III de l'article L. 5843-1, la référence : « L. 5211-3 » est remplacée par la référence : « L. 5711-3 » ;
10° Le II de l'article L. 5843-4 est ainsi rédigé :
« II. - Pour l'application de l'article L. 5722-1, la dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée. »
II. - L'article 2 de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics est ainsi modifié :
1° Dans le tableau de concordance du II, après la ligne indiquant la nouvelle numérotation de l'article L. 2574-17, il est inséré une ligne mentionnant la nouvelle numérotation de l'article L. 2574-17-1 en article L. 2572-65-1 ;
2° Dans le tableau figurant au 2° du V :
a) Les références : « L. 2572-64 et L. 2572-65 » mentionnées à la ligne : « Paragraphe 4 » dont l'intitulé est : « Dotations, subventions et fonds divers » sont remplacées par les références : « L. 2572-64 à L. 2572-65-1 » ;
b) À la suite de la section 3 intitulée : « Administration et services communaux », les sous-sections 4 et 5 deviennent respectivement les sous-sections 3 et 4 ;
3° Le premier alinéa du VI est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« VI. - Le chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« «CHAPITRE III
« «Communes de la Polynésie française» ».
III. - Le présent article n'emporte pas ratification de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 précitée - (Adopté.)
M. le président : Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.