Loi de finances pour 2008 : Budget annexe des publications officielles et information administrative

Loi de finances pour 2008 : Budget annexe des publications officielles et information administrative

debate, 29/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Sénat va examiner les crédits du budget annexe des publications officielles et information administrative.
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Bernard Vera : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le budget annexe « Publications officielles et information administrative » est entré dans sa première année d'existence, je dirais même de coexistence, puisqu'il s'agit du rassemblement de la direction des Journaux officiels et de la direction de la Documentation française au sein d'un budget annexe unique.
À ce jour, ce rapprochement se traduit par un développement des coopérations et la mise en place de structures communes, ce qui permet à chaque entité de fonder son activité sur son coeur de métier.
Les tâches d'impression ont été totalement abandonnées par la Documentation française, les Journaux officiels en ayant repris une partie. Sur l'année 2007, 110 millions de pages, représentant un quart des impressions de la Documentation française, ont été imprimées par les Journaux officiels, qui se sont donnés pour objectif de définir, d'ici au printemps 2008, un projet complet de repositionnement de la structure industrielle en adéquation avec les attentes des donneurs d'ordres.
En ce qui concerne l'édition et la diffusion, les travaux délégués restent à développer et sont actuellement circonscrits aux codes, aux conventions collectives et à quelques ouvrages et rapports institutionnels. Sur un plan structurel, une agence comptable et un schéma informatique communs seront mis en place dès 2008.
Ces évolutions conduisent aujourd'hui à s'interroger sur la pertinence de l'instauration, à terme, d'une structure unique. La question se pose d'autant plus que les personnels, qui ont consenti à de sévères plans sociaux pour faire face aux besoins de modernisation, ont aujourd'hui besoin d'une visibilité sur le long terme quant à l'avenir des deux entités.
Plus généralement, est posée, me semble-t-il, la question de l'avenir d'un grand pôle public de l'édition, de l'impression et de la diffusion, en vue d'améliorer et de développer la qualité du service rendu. Cependant, c'est de l'évolution concrète de la coopération entre les deux entités et à partir de la situation et des spécificités de chacune d'entre elles qu'émergeront les perspectives d'avenir.
La direction des Journaux officiels doit régler d'importants problèmes de réduction d'effectifs. Elle a lancé, à cet effet, un plan de mutualisation des tâches, fondé sur le redéploiement, la mobilité et la formation des personnels de la direction des Journaux officiels et de la SACIJO, la société anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels.
L'objectif est d'assurer une meilleure unité des personnels au-delà des tâches très segmentées de vérification et de fabrication et de favoriser la réorganisation autour de l'outil commun, à savoir la nouvelle plate-forme éditoriale. La mutualisation des tâches, si elle est séduisante, ne va pas sans poser des difficultés, au premier rang desquelles figurent les différences de statut et de salaire des personnels.
Par ailleurs, des plans sociaux, calqués sur le plan de cessation anticipée de travail de la presse parisienne, ont été mis en place à la fin de l'année 2006. Ils concernent potentiellement 153 personnes au sein de la direction des Journaux officiels et 138 personnes à la SACIJO. L'estimation est imprécise, car elle dépend de la démarche volontaire des agents.
Deux vecteurs me semblent essentiels, afin d'accompagner les évolutions en cours et à venir : la formation qualifiante des personnels, tant sur les métiers d'avenir que sur les métiers traditionnels, afin d'optimiser le processus de mutualisation des tâches, et les investissements indispensables pour accroître les possibilités de coopération et anticiper sur les évolutions futures.
La direction de la Documentation française, quant à elle, poursuit le redressement de sa situation financière et le développement de ses activités. De profondes réformes ont été menées en très peu de temps. Son endettement est passé de 11 millions d'euros en 2002 à 6 millions d'euros à la fin de l'année 2006, et les effectifs ont été réduits de 50 personnes. Parallèlement, l'institution s'est attachée à développer ses activités, le chiffre d'affaires étant passé de 14,61 millions d'euros en 2002 à 17,67 millions d'euros à la fin de l'année 2006, ce qui représente une augmentation de l'ordre de 20 %.
Les centres interministériels de renseignements administratifs, les CIRA, et le service « Allô 39 39 » ont été pris en charge par la Documentation française. En matière d'information administrative, les sites internet service-public, vie-publique, formation-publique, et la documentation française remportent un très vif succès, avec plus de 40 millions de visiteurs en 2007.
En ce qui concerne le renseignement administratif, un audit de modernisation concernant l'accueil à distance des administrations préconise la suppression des CIRA au profit du traitement des questions par chaque ministère. Certes, le coût du renseignement par téléphone est encore élevé, puisqu'il devrait atteindre 3,5 euros en 2008, l'objectif pour 2010 étant fixé à 3,4 euros, mais une telle solution risque d'aller à l'encontre de l'intérêt de l'usager. L'avantage des CIRA est lié à leur caractère interministériel, qui leur permet d'apporter une réponse complète et fiable, dotée des explications nécessaires. Ils jouent, en quelque sorte, un rôle d'observatoire de l'attente des usagers du service public.
Bien que les deux directions aient chacune intérêt à la mise en place d'une structure unique et si l'adhésion des personnels est totale, des priorités demeurent, et chaque entité doit achever auparavant les réformes en cours.
En ce qui concerne les crédits du budget annexe, ils n'attirent pas de commentaires particuliers, puisqu'ils se maintiennent au niveau de 2007, à savoir 193,89 millions d'euros en autorisations d'engagement et 196,20 millions d'euros en crédits de paiement, ce qui traduit une légère hausse de 1,1 %.
Les recettes du budget annexe, avec près de 198 millions d'euros, sont en légère baisse. Elles permettent cependant un excédent d'exploitation de 1,3 million d'euros, la bonne situation financière de la direction des Journaux officiels permettant d'absorber l'endettement de la Documentation française.
Alors que les effectifs sont en baisse de 2,3 % et représentent 1 008 équivalents temps plein, les dépenses de personnel progressent de 4,7 %, pour atteindre près de 73 millions d'euros. Cette évolution est liée essentiellement au coût des plans de modernisation sociale et au recours accru aux personnels temporaires à la direction des Journaux officiels.
Enfin, je souhaiterais relever les progrès qui restent à réaliser, pour les deux programmes, en matière de performance, notion trop souvent mal définie.
Sous le bénéfice de ces observations, la majorité de la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter sans modification les crédits proposés pour ce budget annexe. (M. le président de la commission applaudit.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d'abord à remercier M. Vera de la qualité des propos qu'il vient de tenir et des pistes qu'il a évoquées et qui méritent, de notre part, une vraie réflexion.
Depuis 2007, le budget annexe « Publications officielles et information administrative » regroupe les programmes finançant respectivement les Journaux officiels et la Documentation française.
Des mutualisations sont organisées entre les deux directions et se poursuivent. La direction des Journaux officiels assure, en effet, l'impression des trois quarts des périodiques et ouvrages propres à la Documentation française. Cette dernière assure, en retour, la diffusion de l'ensemble des ouvrages.
L'année 2008 marquera une nouvelle étape, avec la création d'une agence comptable unique et d'une direction des systèmes d'information commune aux deux directions. Par ailleurs, un travail commun destiné à mutualiser certains achats des deux directions est en cours.
En ce qui concerne le programme 621 « Accès au droit, publications officielles et annonces légales », le budget proposé pour 2008 assure l'équilibre global du budget annexe, tout en réaffirmant la maîtrise des coûts et des tarifs mise en oeuvre ces dernières années. Les dépenses courantes diminuent globalement : 133,7 millions d'euros prévus en 2008, contre 134,5 millions d'euros en 2007. Mais les dépenses de personnels sont en hausse de 2,6 millions d'euros par rapport à 2007.
Cette légère augmentation s'explique, notamment, par des surcoûts provisoires liés au début d'application du plan de départs anticipés, les charges de personnels ayant vocation à diminuer dans les années ultérieures. Les dépenses de fonctionnement général sont en baisse importante du fait des économies obtenues à partir de la politique de dématérialisation engagée ces dernières années.
Les dépenses d'investissement diminuent également en crédits de paiement, mais augmentent en autorisations d'engagement : 9,6 millions d'euros en 2008 contre 7,4 millions d'euros en 2007, afin d'assurer la poursuite des projets stratégiques, notamment la nouvelle plate-forme de production éditoriale.
L'ensemble de ces orientations permettrait de dégager un excédent de 32,9 millions d'euros dans le cadre du programme 621 et de 1,3 million d'euros globalement pour le budget annexe.
J'en viens au programme « Edition publique et information administrative ».
Ce dernier est décliné en trois actions : la première correspond aux activités d'édition, de diffusion et de documentation ; la deuxième concerne le renseignement administratif, à savoir l'activité des Centres interministériels de renseignement administratif, que vous évoquiez tout à l'heure, monsieur Vera, et « Allô Service-Public 39 39 », qui a été rattaché en 2006 au budget de la Documentation française ; enfin, la troisième action vise la dépense de soutien.
Pour 2008, le budget nécessaire s'établit, en autorisations d'engagement, à 50 millions d'euros et, en crédits de paiement, à 49 millions d'euros. Ce budget est proposé à partir d'une prévision de 17,5 millions d'euros de recettes propres, en hausse de 3 % par rapport à la prévision de recettes du projet de loi de finances pour 2007. Notons que, par rapport à l'an dernier, les demandes d'autorisations d'engagement relatives aux opérations courantes progressent de 3,9 %, celles de crédits de paiement de 2,1 % seulement.
Conformément aux engagements du plan de consolidation, il est procédé, au titre de ce projet de loi de finances, à sept suppressions d'équivalents temps plein du plafond d'emplois budgétaire. Avec cette étape, ce seront cinquante emplois budgétaires de la direction de la Documentation française, soit environ 15 % par rapport à 2003, qui auront été supprimés.
Les principales augmentations de dépenses, hors personnel, correspondent à des améliorations informatiques destinées en priorité aux sites d'information « service-public.fr » et « vie-publique.fr », ainsi qu'à favoriser une offre numérique accrue des publications. À cet égard, notons que les sites pilotés par la direction de la Documentation française auront accueilli cinquante millions de visites en 2007, ce qui est un très beau succès qui, je l'espère, sera confirmé et amplifié en 2008.
Voilà pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement vous propose d'adopter les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président : Nous allons procéder à l'examen des crédits du Budget annexe des publications officielles et information administrative figurant à l'état C.
État C
(en euros)
Mission
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Publications officielles et information administrative
193 897 607
196 208 607
Accès au droit, publications officielles et annonces légales
143 355 518
147 126 518
Dont charges de personnel
50 795 110
50 795 110
Édition publique et information administrative
50 542 089
49 082 089
Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Budget annexe des publications officielles et information administrative » figurant à l'état C.
Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.
Je mets aux voix les crédits de la mission.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Le groupe socialiste s'abstient !

M. Bernard Vera : Le groupe communiste républicain et citoyen également !
(Ces crédits sont adoptés.)