Loi de finances pour 2008 : Article 14

Loi de finances pour 2008 : Article 14

debate, 28/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Le I de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié :
1° Dans le quatrième alinéa, le montant : « 12,50 € » est remplacé par le montant : « 13,02 € » ;
2° Le cinquième alinéa est supprimé ;
3° Dans le sixième alinéa, le montant : « 8,31 € » est remplacé par le montant : « 8,67 € ».
II. - Le III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« Les ressources attribuées aux départements au titre de cette compensation sont composées de la totalité du produit de la taxe sur les conventions d'assurances perçue en application des 1° et 3° de l'article 1001 du code général des impôts et d'une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances perçue en application du 5° bis du même article. Cette part est obtenue, pour l'ensemble des départements, par application d'une fraction du tarif de la taxe à l'assiette nationale correspondant aux conventions d'assurances mentionnées au même 5° bis.
« Pour tenir compte de la suppression totale de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, la part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances perçue en application du 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts et mentionnée au premier alinéa du présent III est calculée de sorte que, appliquée à l'assiette nationale 2004, elle conduise à un produit égal au droit à compensation de l'ensemble des départements tel que défini au I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, augmenté du produit reçu en 2004 par l'ensemble des départements au titre de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et diminué du montant du produit de la taxe sur les conventions d'assurances perçue en application des 1° et 3° mentionné au premier alinéa du présent III ; »
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« En 2008, la fraction de tarif de la taxe sur les conventions d'assurances perçue en application du 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts est fixée à 9,504 %. » ;
3° Le septième alinéa et le tableau sont ainsi rédigés :
« Chaque département reçoit un produit de taxe correspondant à un pourcentage de la somme des produits de la taxe sur les conventions d'assurances mentionnés au premier alinéa du présent III. Ce pourcentage est fixé, pour chaque département, en rapportant, d'une part, le droit à compensation de ce département, augmenté du produit reçu en 2004 par ce département au titre de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et minoré du montant, constaté en 2004 dans ce même département, de la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 précité et, d'autre part, le montant de la compensation de l'ensemble des départements calculé selon les modalités prévues aux deuxième et quatrième alinéas du présent III. En 2008, ces pourcentages sont fixés comme suit :
«
Ain
1,029697 %
Aisne
0,985294 %
Allier
0,676811 %
Alpes-de-Haute-Provence
0,459913 %
Hautes-Alpes
0,371797 %
Alpes-Maritimes
1,697934 %
Ardèche
0,658061 %
Ardennes
0,653390 %
Ariège
0,325961 %
Aube
0,749529 %
Aude
0,695863 %
Aveyron
0,628103 %
Bouches-du-Rhône
2,796172 %
Calvados
1,052142 %
Cantal
0,420413 %
Charente
0,546903 %
Charente-Maritime
0,993057 %
Cher
0,572368 %
Corrèze
0,612012 %
Corse-du-Sud
0,118821 %
Haute-Corse
0,111470 %
Côte-d'Or
1,127871 %
Côtes-d'Armor
0,941534 %
Creuse
0,313577 %
Dordogne
0,686354 %
Doubs
0,873197 %
Drôme
0,761374 %
Eure
1,008466 %
Eure-et-Loir
0,688898 %
Finistère
1,067253 %
Gard
1,071477 %
Haute-Garonne
1,736274 %
Gers
0,379669 %
Gironde
1,711411 %
Hérault
1,376569 %
Ille-et-Vilaine
1,335124 %
Indre
0,417514 %
Indre-et-Loire
0,946801 %
Isère
1,959993 %
Jura
0,629463 %
Landes
0,613576 %
Loir-et-Cher
0,541030 %
Loire
1,127691 %
Haute-Loire
0,470584 %
Loire-Atlantique
1,593549 %
Loiret
1,158953 %
Lot
0,485519 %
Lot-et-Garonne
0,438032 %
Lozère
0,350775 %
Maine-et-Loire
1,168954 %
Manche
0,816441 %
Marne
0,981602 %
Haute-Marne
0,506386 %
Mayenne
0,512371 %
Meurthe-et-Moselle
1,087152 %
Meuse
0,464577 %
Morbihan
0,917626 %
Moselle
1,315033 %
Nièvre
0,554887 %
Nord
3,904370 %
Oise
1,201625 %
Orne
0,642964 %
Pas-de-Calais
2,487463 %
Puy-de-Dôme
1,232383 %
Pyrénées-Atlantiques
0,895905 %
Hautes-Pyrénées
0,462803 %
Pyrénées-orientales
0,602882 %
Bas-Rhin
1,543221 %
Haut-Rhin
1,048623 %
Rhône
2,281624 %
Haute-Saône
0,398286 %
Saône-et-Loire
1,076078 %
Sarthe
1,099501 %
Savoie
1,073540 %
Haute-Savoie
1,379834 %
Paris
3,279646 %
Seine-Maritime
1,990157 %
Seine-et-Marne
1,826808 %
Yvelines
1,905039 %
Deux-Sèvres
0,644405 %
Somme
1,006910 %
Tarn
0,580671 %
Tarn-et-Garonne
0,400600 %
Var
1,376419 %
Vaucluse
0,769459 %
Vendée
0,917067 %
Vienne
0,679569 %
Haute-Vienne
0,520324 %
Vosges
0,671225 %
Yonne
0,733770 %
Territoire-de-Belfort
0,233244 %
Essonne
1,944356 %
Hauts-de-Seine
2,419479 %
Seine-Saint-Denis
1,802800 %
Val-de-Marne
1,549380 %
Val-d'Oise
1,748997 %
Guadeloupe
0,450112 %
Martinique
0,421467 %
Guyane
0,254407 %
La Réunion
0,249320 %
Total
100,00000 %
»

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.

Mme Marie-France Beaufils : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 14 concerne la compensation des charges transférées aux départements.
Aide sociale, politique familiale, protection de l'enfance, dépendance des personnes âgées : les départements ont une compétence prioritairement sociale dans le cadre du partage des rôles entre État et collectivités territoriales. L'insertion, avec le RMI, la politique du handicap viennent compléter ce tableau et, sur ce dernier point, on sait que c'est au cours de la période 2007-2008 que les coûts supplémentaires supportés par les départements vont véritablement se faire sentir.
Le financement de l'exercice de ces compétences n'est pas satisfaisant aujourd'hui. La capacité contributive des départements est mise à mal, d'autant que d'autres transferts, tels que l'entretien du réseau routier ou la gestion des personnels non enseignants des collèges, sont intervenus au titre de la loi relative aux libertés et responsabilités locales.
Dans ce contexte, se pose avec force, aujourd'hui autant qu'hier, la question de la pertinence des transferts de compétences. Il devient évident que les problématiques de l'exclusion ou celles de la dépendance des personnes âgées appellent des réponses solidaires.
Il nous semble que le plus sûr moyen d'assurer, au regard des besoins, l'égalité de traitement des citoyens, qui demeure un principe constitutionnel, c'est d'opter pour une compétence unifiée assise sur un financement solidaire et péréquateur par nature.
Ce financement, nous l'avons déjà fréquemment rappelé, ne peut être envisagé qu'au sein de la sécurité sociale. Créer un cinquième risque permettrait de couvrir les besoins liés à la dépendance et d'instaurer une véritable égalité de traitement entre les citoyens, quel que soit leur lieu de vie.
De nombreux acteurs de la vie sociale considèrent que c'est la solution la plus pertinente, en tout cas, la réponse la mieux adaptée aux défis qui nous attendent. D'ailleurs, le Gouvernement ne vient-il pas de donner lui-même l'exemple en confiant à la sécurité sociale la mission de répondre aux questions éthiques et sociales posées par la maladie d'Alzheimer ?
Au-delà de cet aspect, il ne faudrait pas non plus oublier que le financement du RMI est toujours précaire et que les propositions de compensation des charges liées aux compétences transférées, telles qu'elles nous sont présentées, n'offrent aucune pérennité, ce qui fragilise les départements, et ils ne disposent pas tous des mêmes moyens que les Hauts-de-Seine pour répondre aux besoins de leur population !

M. le président : L'amendement n° I-274, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit les 2e et 3e alinéas du 1° du II de cet article :
« Les ressources attribuées aux départements au titre de cette compensation sont composées de la totalité du produit de la taxe sur les conventions d'assurance perçue en application du 1° et du 3° de l'article 1001 du code général des impôts, d'une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances perçue en application du 5° bis dudit article et d'une part du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers. La part concernant le 5° bis de l'article susmentionné est obtenue, pour l'ensemble des départements, par application d'une fraction de tarif à l'assiette nationale correspondant aux conventions d'assurance mentionnées audit 5° bis. La part concernant le produit de la taxe intérieur sur les produits pétroliers est obtenue pour l'ensemble des départements par application d'une fraction du tarif de cette taxe aux quantités de carburants vendues chaque année sur l'ensemble du territoire national.
« Pour tenir compte de la suppression totale de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, la part du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers est calculée de sorte que, appliquée à l'assiette nationale 2004, elle conduise à un produit égal au droit à compensation de l'ensemble des départements tel que défini au I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, augmenté du produit reçu en 2004 par l'ensemble des départements au titre de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et diminué du montant du produit de la taxe sur les conventions d'assurance perçue en application du 1°, du 3° et du 5°bis mentionné au premier alinéa du présent III. »
II. - Rédiger comme suit le second alinéa du 2° du II de cet article :
« À compter de 2008, la fraction de tarif de la taxe sur les conventions d'assurances perçue en application du 5°bis de l'article 1001 du code des impôts est fixée à 11,550 %. En 2008, la fraction de tarif de la taxe intérieure sur les produits pétroliers est fixée à 0,456 euro par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et 0,323 euro par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120°C. »
III. - Rédiger comme suit la première phrase du second alinéa du 3° du II de cet article :
« Chaque département reçoit un produit de taxe correspondant à un pourcentage de la somme des produits de la taxe sur les conventions d'assurance et de la taxe intérieure sur les produits pétroliers mentionnés au premier alinéa du présent III. »
IV. - Rédiger comme suit le tableau constituant le dernier alinéa de cet article :
«
Départements
AIN
0,989536%
AISNE
0,826700%
ALLIER
0,805046%
ALPES DE HAUTE PROVENCE
0,433678%
HAUTES ALPES
0,345878%
ALPES MARITIMES
1,738731%
ARDECHE
0,752362%
ARDENNES
0,723098%
ARIEGE
0,353848%
AUBE
0,749004%
AUDE
0,840593%
AVEYRON
0,759038%
BOUCHES DU RHONE
2,599947%
CALVADOS
0,905006%
CANTAL
0,325326%
CHARENTE
0,647028%
CHARENTE MARITIME
1,067830%
CHER
0,664057%
CORREZE
0,771269%
CORSE DU SUD
0,208677%
HAUTE CORSE
0,265195%
COTE D'OR
1,253588%
COTES D'ARMOR
1,009610%
CREUSE
0,295361%
DORDOGNE
0,748234%
DOUBS
0,921717%
DROME
0,916108%
EURE
0,941435%
EURE ET LOIR
0,672427%
FINISTERE
1,120733%
GARD
1,192760%
HAUTE GARONNE
1,857569%
GERS
0,512908%
GIRONDE
1,799213%
HERAULT
1,368875%
ILLE ET VILAINE
1,316291%
INDRE
0,362819%
INDRE ET LOIRE
0,931667%
ISERE
1,986293%
JURA
0,578420%
LANDES
0,752133%
LOIR ET CHER
0,562341%
LOIRE
1,166232%
HAUTE LOIRE
0,591460%
LOIRE ATLANTIQUE
1,667144%
LOIRET
0,997362%
LOT
0,619071%
LOT ET GARONNE
0,421441%
LOZERE
0,353119%
MAINE ET LOIRE
1,081335%
MANCHE
0,889798%
MARNE
0,929746%
HAUTE MARNE
0,531745%
MAYENNE
0,523467%
MEURTHE ET MOSELLE
1,176378%
MEUSE
0,459266%
MORBIHAN
1,012946%
MOSELLE
1,301975%
NIEVRE
0,687106%
NORD
3,511758%
OISE
1,123399%
ORNE
0,713348%
PAS DE CALAIS
2,328084%
PUY DE DOME
1,523941%
PYRENEES ATLANTIQUES
0,921523%
HAUTES PYRENEES
0,556167%
PYRENEES ORIENTALES
0,703192%
BAS RHIN
1,492799%
HAUT RHIN
1,009120%
RHONE
2,079691%
HAUTE SAONE
0,416004%
SAONE ET LOIRE
1,125480%
SARTHE
1,044489%
SAVOIE
1,160302%
HAUTE SAVOIE
1,408087%
PARIS
2,671567%
SEINE MARITIME
1,764476%
SEINE ET MARNE
1,776027%
YVELINES
1,666751%
DEUX SEVRES
0,729285%
SOMME
0,825497%
TARN
0,723370%
TARN ET GARONNE
0,454615%
VAR
1,423457%
VAUCLUSE
0,819437%
VENDEE
0,968616%
VIENNE
0,704029%
HAUTE VIENNE
0,641264%
VOSGES
0,848088%
YONNE
0,716105%
TERRITOIRE DE BELFORT
0,219243%
ESSONNE
1,654780%
HAUTS DE SEINE
2,053375%
SEINE SAINT DENIS
1,661365%
VAL DE MARNE
1,397520%
VAL D'OISE
1,449906%
GUADELOUPE
0,337371%
MARTINIQUE
0,467447%
GUYANE
0,259298%
REUNION
0,367786%
Total
100 %
La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement, qui a trait à la compensation des transferts de compétences aux départements, est un peu le pendant de celui que j'ai présenté hier, à l'article 13, et qui visait la compensation des transferts de compétences aux régions.
Cet amendement est important. Il permet d'actualiser les prévisions. En effet, si l'on examine les chiffres qui ont été donnés à l'Assemblée nationale lors de la discussion de ce projet de loi de finances, on s'aperçoit que ces prévisions se sont bien affinées en quelques semaines.
Nous proposons de relever l'évaluation initiale à hauteur de 447 millions d'euros, ce qui porte ainsi le niveau du droit à compensation, pour les départements, à plus de 1 milliard d'euros au total en 2008 pour les nouvelles compétences transférées.
Ces transferts concernent essentiellement les personnels des directions départementales de l'équipement et les personnels techniciens, ouvriers et de service de l'éducation nationale. Le nombre de postes supplémentaires à transférer aux départements s'élève à environ 14 000, dont près de 2 000 postes de personnel TOS de l'éducation nationale, représentant une charge de 51 millions d'euros, ce qui fait un total de 20 000 postes avec les transferts précédents, et 12 000 postes supplémentaires pour les DDE, soit une charge de 396 millions d'euros. Le total atteint donc bien, pour les départements, 447 millions d'euros.
Cela s'ajoute à ce qui était initialement prévu dans le projet de loi de finances. Ainsi, compte tenu de cet amendement, les transferts de personnels aux départements pris en compte dans le projet de loi de finances pour 2008 représentent désormais 13 500 postes nouveaux pour les personnels TOS et 19 000 postes nouveaux au titre des DDE.
Depuis le début des transferts d'effectifs, avec la loi de finances initiale pour 2006, plus des trois quarts des transferts prévus ont d'ores et déjà été accomplis.
Par ailleurs, cet amendement vise à instaurer un mode de financement complémentaire de celui qui avait été mis en oeuvre jusqu'à présent pour financer les transferts de compétences aux départements, et qui reposait sur la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, et sur la taxe spéciale sur les conventions d'assurances, la TSCA.
En effet, ces transferts étaient jusqu'alors financés par l'affectation d'une part seulement du produit de la TSCA, celle qui concerne les contrats d'assurance relatifs aux véhicules terrestres à moteur, ou TSCA-VTM. Au travers de l'article 14 du projet de loi de finances pour 2008, il était initialement proposé d'élargir la base de compensation à deux autres produits, celui de la TSCA-navigation maritime et celui de la TSCA-incendie.
Cependant, cela ne suffit pas à couvrir les besoins nouveaux et, compte tenu de l'augmentation des charges à compenser liées aux transferts pris en compte par le biais de cet amendement, soit 447 millions d'euros s'ajoutant aux 624 millions d'euros initialement inscrits dans le projet de loi de finances, nous aboutissons à un total de 3,2 milliards d'euros, ce qui excède le montant des ressources pouvant être tirées de la TSCA.
Il est donc nécessaire de trouver un mode de financement complémentaire, à hauteur de 181 millions d'euros. Il est ainsi proposé de transférer une fraction des recettes de la TIPP, à concurrence de ce montant, au profit des départements.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Cet amendement est en fait symétrique de l'amendement du Gouvernement à l'article 13 qui a été voté hier soir et qui concernait la compensation des transferts de compétences aux régions. Il tire toutes les conséquences de l'application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales s'agissant des transferts de compétences et de leur compensation budgétaire.
La commission des finances est très favorable à l'amendement et salue cette initiative du Gouvernement, qui procède de manière tout à fait transparente et dans le respect des principes auxquels nous ne cessons de nous référer.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je voudrais simplement ajouter que le coût net budgétaire, pour l'État, des mesures prévues aux articles 13 et 14 atteint 110,08 millions d'euros. Cette dépense est liée au fonctionnement des régimes de retraite.

M. le président : La parole est à M. Louis de Broissia, pour explication de vote.

M. Louis de Broissia : Je remercie à la fois M. le ministre et notre rapporteur général éclairé d'accorder aux départements, au travers des mesures inscrites à l'article 14, une forme de reconnaissance...
Je le rappelle, alors que l'attribution aux départements d'une part du produit de la TIPP devait initialement permettre de compenser le transfert de la gestion des dispositifs du RMI et du RMA, le revenu minimum d'activité, un abondement complémentaire à hauteur de 500 millions d'euros pour le fonds de modernisation de l'insertion s'est révélé nécessaire pour 2008. Nous aurons l'occasion d'en reparler pour les autres exercices budgétaires, si du moins les électeurs veulent bien nous reconduire à la Haute Assemblée ! (Sourires.)
Pour ce qui concerne la taxe spéciale sur les conventions d'assurances, je me souviens en avoir débattu avec votre prédécesseur, Alain Lambert, monsieur le ministre. La fraction de son produit affectée aux départements était destinée à couvrir les frais de fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours, les SDIS. Je souligne, à cet égard, que les départements sont agents de l'État, officiers d'État, c'est-à-dire que les conseils généraux donnent aux préfets les moyens d'intervenir dans ce domaine.
Or la ressource tirée de la TSCA ne couvre qu'une partie des coûts que représente l'organisation des SDIS. On me parle de transferts de compétences compensés à l'euro près... J'en rêve toutes les nuits, mais, à cet instant, je suis tout à fait éveillé ! (Nouveaux sourires.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

M. Philippe Adnot : S'agissant des SDIS, je voudrais savoir, pour mon information personnelle, quelle part de leur financement est couverte par le dispositif présenté. S'agit-il du financement des retraites du personnel ou du financement des investissements ?
J'aimerais en outre savoir si seuls seront pris en compte les transferts des personnels ayant déjà exercé leur droit d'option pour la fonction publique territoriale, ou si les chiffres seront revus à l'avenir en fonction de la progression du nombre des transferts effectifs.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mesdames, messieurs les sénateurs, sur les 3,1 milliards d'euros de la taxe sur les contrats d'assurance, 870 millions d'euros vont au financement des SDIS et 2,3 milliards d'euros vont aux charges de décentralisation, sans oublier la part de TIPP, pour 181 millions d'euros.
Donc, une partie du produit de la taxe doit servir à couvrir les frais de fonctionnement des SDIS, une autre fraction est affectée à la compensation des transferts dont il est ici question. La même ressource n'est pas employée deux fois : je souhaite rassurer M. de Broissia à cet égard.

M. Louis de Broissia : Vous ne me rassurez qu'en partie, monsieur le ministre !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J'en suis bien conscient, monsieur de Broissia.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Sur un plan strictement technique, je voudrais rappeler à nos collègues que les articles dont il est question organisent la compensation des charges transférées en 2004.

M. Louis de Broissia : Voilà !

M. Philippe Marini : S'agissant des SDIS, leur prise en charge est organisée autrement et par ailleurs. La mesure est neutre pour les SDIS. Il s'agit ici, si je ne me trompe, de solder la compensation du transfert des personnels TOS de l'éducation nationale et de la gestion du réseau routier, donc des nouveaux transferts décidés en 2004.

M. le président : La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot : Si j'ai soulevé cette question, c'est parce que le financement des SDIS est évoqué dans l'objet de l'amendement. Depuis 2004, il est prévu que la part de leur financement à la charge des communes devra un jour être assumée par le biais de la dotation globale de fonctionnement. Pour l'heure, ce n'est pas encore le cas.
Il ne s'agit pas de cela ici, mais je souhaitais savoir à quoi correspond la mention du financement des SDIS dans l'objet de l'amendement. En tout état de cause, il n'y a pas eu de transfert concernant les SDIS en 2004.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pour répondre à Philippe Adnot, il me semble que l'entrée en vigueur du remplacement des contingents communaux par une diminution de la DGF a été reportée au 1er janvier 2010.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-274.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)