Loi de finances pour 2008 : Article additionnel après l'article 16
debate, 28/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° I-24, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 266 sexies du code des douanes est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - La moitié du produit de la taxe due par les personnes mentionnées au 6 du I est prélevée sur les recettes de l'État en vue de financer des opérations destinées à la protection de l'environnement, menées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale.
« Le comité des finances locales répartit les recettes définies au premier alinéa en fonction du montant de taxe perçu sur chaque site et :
« 1° pour moitié au moins, au profit des communes sur le territoire desquelles sont extraits les matériaux soumis à la taxe ;
« 2° pour le reliquat, au profit des communes concernées par les risques et inconvénients causés par l'extraction desdits matériaux.
« Lorsque les communes visées aux 1° et 2° ont délégué leurs compétences en matière de protection de l'environnement à un établissement public de coopération intercommunale, les recettes sont versées à cet établissement, qui les consacre à des opérations de même nature, bénéficiant à ces communes.
« Un décret en Conseil d'État fixe :
« a) Les critères de désignation des communes visées au 2° ;
« b) Les critères de définition des opérations destinées à la protection de l'environnement susceptibles d'être financées par le produit des recettes affectées ;
« c) Les autres modalités de répartition des recettes entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. »
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2008.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Cet amendement vise à encourager le développement de l'activité d'extraction de matériaux, et ce dans une logique respectueuse de l'environnement.
Afin de favoriser une répartition optimale des activités d'extraction sur le territoire, il est proposé d'inciter les communes à accueillir ce type d'activités en affectant la moitié du produit de la TGAP « granulats », soit environ 18,5 millions d'euros, aux communes sur le territoire desquelles sont extraits les matériaux soumis à la taxe et aux communes concernées par les risques et inconvénients que l'extraction de ces matériaux peut causer. Ces recettes devront, en outre, être consacrées au financement d'opérations concourant à la protection de l'environnement.
M. le président : Le sous-amendement n° I-278 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et M. de Montesquiou, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° I-24 pour le IV de l'article 266 sexies du code des douanes, après les mots:
la protection de l'environnement
Insérer les mots :
ou à entretenir les voiries municipales
La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou : Nous sommes, bien entendu, favorables aux dispositions de l'amendement n° I-24, qui constituent un progrès appréciable pour la protection de l'environnement. Nous aimerions y ajouter les voies communales et aider ainsi les communes.
Les carrières sont souvent disposées à aider les communes, mais elles manquent de bases légales et il y a là une opportunité.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. Philippe Marini : Favorable !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement et le sous-amendement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je comprends que les communes aient envie de bénéficier de ces recettes de taxe générale sur les activités polluantes, mais le coût de cet amendement, de l'ordre de 20 millions d'euros, ne serait pas du tout négligeable pour le budget de l'État, en ces temps où il faut compter chaque euro qui entre dans les caisses de l'État. Cette mesure créerait un dispositif nouveau qui réaffecterait de la fiscalité de façon différente.
Je comprends parfaitement l'état d'esprit qui sous-tend cet amendement et le sous-amendement qui l'accompagne, mais, sous réserve que nous continuions à travailler sur ce dossier, je vous demande de retirer votre amendement, monsieur le rapporteur général.
M. le président : Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-24 est-il maintenu ?
M. Philippe Marini : Je vais le retirer, mais je souhaiterais, monsieur le ministre, qu'une vraie réflexion soit engagée sur ce sujet, avec le ministère de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables et avec vos services, car nous avons besoin de trouver des sites d'extraction et, si les collectivités concernées ne sont pas suffisamment incitées, nous risquons de connaître de graves problèmes.
Il me semble que nous sommes bien ici dans la logique de la TGAP, dans la mesure où ces sites d'extraction ont une influence sur un territoire, dans la mesure où il faut s'inscrire dans une logique de développement durable, réaliser des aménagements, atténuer les risques, les nuisances, etc. Si les communes et les intercommunalités directement concernées ne sont pas réellement impliquées, le système ne peut pas être optimal. Voilà le message qui sous-tend cet amendement.
Par conséquent, monsieur le ministre, si vous me confirmez qu'il est possible de reprendre la question plus tard, de rechercher une solution lors de futurs débats, je retire l'amendement.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le rapporteur général, je vous le confirme et j'en prends l'engagement. Il faut, en effet, inciter les communes à ouvrir de nouvelles carrières. Je vous propose de mettre en place, en liaison avec le ministère de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, un groupe de travail qui se réunira spécialement sur ce sujet à l'issue de l'examen de ce budget.
M. Philippe Marini : Dans ces conditions, je retire l'amendement.
M. le président : L'amendement n° I-24 est retiré et le sous-amendement n° I-278 rectifié n'a plus d'objet.