Loi de finances pour 2008 : Article 21
debate, 27/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Dans le 2° du 1, les mots : « 509 millions d'euros en 2007 » sont remplacés par les mots : « 493 millions d'euros en 2008 » ;
2° Dans le 3, les mots : « 2007 sont inférieurs à 2281,4 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 2008 sont inférieurs à 2397,67 millions d'euros ».
M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.
M. Thierry Foucaud : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 21 du projet de loi de finances ne peut évidemment recevoir tout à fait notre adhésion.
Tout d'abord, il consacre, ni plus ni moins, la mise en cause du régime d'exonération de la redevance audiovisuelle des personnes âgées, situation d'ailleurs confirmée, si l'on peut dire, par l'article 62, introduit en deuxième partie par voie d'amendement.
Ce que l'on pouvait craindre, lors de la réforme ayant conduit à l'adossement de la redevance audiovisuelle sur la taxe d'habitation, est donc en passe de se réaliser.
Cette réforme, au motif de réduire le coût de collecte de la redevance, tend surtout à diminuer le coût des allégements et des exonérations imputés jusqu'alors au compte de l'État.
Ensuite, l'article 21 ne met pas les organismes de l'audiovisuel public en situation d'accomplir leurs missions dans les conditions les plus satisfaisantes.
Au demeurant, comment pourrait-il en être autrement lorsque, durant la législature précédente, nous avons discuté d'un projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur qui organisait surtout le droit pour les opérateurs privés de ce secteur de bénéficier de plus grandes facilités de gestion et de diffusion ?
Le débat sur l'audiovisuel porte sur les moyens, mais aussi sur les objectifs et sur les contenus, que la réalité des ressources, dans un contexte de concurrence exacerbée, préempte.
L'audiovisuel public bénéficie-t-il, avec la redevance, des moyens qui conviennent pour faire face au développement d'objectifs et de contenus ambitieux ?
Les questions du niveau de la redevance, du contenu des programmes, de la maîtrise des réseaux de diffusion, comme du respect du cahier des charges des opérateurs privés de télévision sont directement posées.
Tout se passe comme si de, l'ancienne mainmise politique des années soixante sur l'ensemble du réseau télévisé, nous étions passés aujourd'hui à la mainmise du formatage des contenus, à celle qui pèse notamment sur les émissions de direct comme sur le traitement de l'information.
Comment ne pas pointer du doigt, par exemple, ces dernières semaines, le traitement quasiment unilatéral de l'actualité sociale, qui manquait pour le moins de distance par rapport aux faits en privilégiant manifestement l'émotionnel, et d'approfondissement au regard des questions posées ?
Ce sont là des sujets que nous ne pouvions manquer de souligner lors de la discussion de cet article.
M. le président : L'amendement n° I-272, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I- Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, remplacer les mots :
493 millions d'euros en 2008
par les mots :
495,7 millions d'euros en 2008
II- Dans le dernier alinéa (2°) de cet article, remplacer les mots :
2008 sont inférieurs à 2397,67 millions d'euros
par les mots :
2008 sont inférieurs à 2395 millions d'euros
La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement de coordination vise à prendre en compte la mesure adoptée par l'Assemblée nationale sur le dégrèvement de la redevance audiovisuelle pour une population très ciblée de personnes handicapées, et dont le coût est de 2,7 millions d'euros.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Nous sommes favorables à cet amendement de coordination, qui découle d'une disposition votée par l'Assemblée nationale et dont nous reconnaissons le bien-fondé.
M. le président : La parole est à M. Louis de Broissia, pour explication de vote.
M. Louis de Broissia : Je voterai cet amendement de coordination. Toutefois, je profite de cette occasion pour dire que j'irai plus loin que ne le fait le Gouvernement, dans un amendement que je présenterai ultérieurement.
Le problème posé, que notre collègue Thierry Foucaud a esquissé, est celui du financement du secteur public de l'audiovisuel, de l'ensemble des radios et télévisions. Voilà des années que l'on en parle. Il y a maintenant quatre ans, une réforme de la redevance, dont nous avions déjà, dans nos rapports, évalué les effets, a été mise en place.
M. le rapporteur général, qui lit tous les rapports de toutes les commissions,...
M. Philippe Marini : Tout à fait, j'y suis très attentif !
M. Louis de Broissia : ...peut me donner acte du fait que j'avais prévu que la redevance produirait des recettes différentes de celles qui nous avaient été annoncées.
Je me réjouis que l'Assemblée nationale ait été un peu plus généreuse en ce qui concerne les personnes lourdement handicapées, mais il me paraît possible d'aller beaucoup plus loin.
M. Philippe Marini : Toujours plus !
M. Louis de Broissia : Je rappelle que 780 000 personnes seront visées en 2008 par la redevance. Certains diront, comme M. Michel Charasse, que 116 euros n'est pas une somme très importante. Mais, pour des personnes âgées de plus de soixante-cinq ans aux revenus modestes, 116 euros, c'est du pouvoir d'achat. C'est pourquoi je ferai ultérieurement des propositions en ce sens.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-272.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 21, modifié.
(L'article 21 est adopté.)