Loi de finances pour 2008 : Article additionnel avant l'article 28

Loi de finances pour 2008 : Article additionnel avant l'article 28

debate, 27/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° I-213, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 10 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est ramené à 40 % au 1er janvier 2008. » ;
2° La seconde phrase du II est ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2008, le taux de la majoration prévue à la troisième phrase du troisième alinéa dudit III est fixé à 30 % et 40 % respectivement. ».
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Cet amendement vise à donner une impulsion pour changer l'orientation de la politique de l'emploi.
La priorité doit être donnée aux qualifications, à la formation professionnelle et à l'insertion de l'ensemble des publics dits en difficulté plutôt qu'à l'attribution mécanique et aveugle d'exonérations de cotisations sociales sans contreparties claires.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Arthuis : Cet amendement est intéressant puisqu'il vise à diminuer la réduction générale des cotisations de sécurité sociale habituellement désignée sous le nom de « réduction Fillon ».
Aujourd'hui, le dispositif prévoit une réduction variable, qui est maximale au niveau du SMIC et qui régresse ensuite jusqu'au plafond fixé à 1,6 SMIC. Notre collègue Thierry Foucaud propose d'abaisser ce plafond à 1,4 SMIC.
Cette mesure aurait un effet heureux sur les finances publiques puisqu'elle réduirait la compensation qui pèse sur le budget de la sécurité sociale. Mais elle serait de nature à peser sur la compétitivité d'un certain nombre d'entreprises, qui auraient brutalement à faire face à des charges non programmées.
L'adoption d'un tel dispositif est donc sans doute prématurée. C'est la raison pour laquelle la commission des finances invite M. Foucaud à retirer cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis.

M. le président : Monsieur Foucaud, l'amendement n°I-213 est-il maintenu ?

M. Thierry Foucaud : Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-213.
(L'amendement n'est pas adopté.)