Loi de finances pour 2008 : Article additionnel après l'article 28

Loi de finances pour 2008 : Article additionnel après l'article 28

debate, 27/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° I - 226, présenté par M. Hérisson et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le I de l'article 36 de la loi de finances pour 2001 du 30 décembre 2000 (n° 2001-1352) est supprimé.
II. - Le second alinéa du IV de l'article 45 de la loi de finances pour 2006 du 30 décembre 2005 (n° 2005-1719) est rédigé comme suit :
« À compter du 1er janvier 2006, le produit des redevances dues au titre de l'utilisation des fréquences 1900-1980 MHz et 2110-2170 MHz attribuées pour l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération en métropole en application du code des postes et des communications électroniques est affecté au fonds de réserve pour les retraites. »
III. - Les dispositions du I prennent effet à compter de l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires définissant, en application des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques, le montant et les modalités de versement de la redevance due par chaque titulaire d'une autorisation d'utilisation des fréquences 1900-1980 MHz et 2110-2170 MHz pour l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération en métropole.
La parole est à M. Louis de Broissia.

M. Louis de Broissia : Je défends, au nom du groupe UMP, cet amendement proposé par notre collègue Pierre Hérisson.
Il vise à renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de définir les modalités de versement des licences UMTS qui ont été négociées. Il y est prévu que le produit des redevances sera affecté au Fonds de réserve pour les retraites. Cela simplifiera pour le Gouvernement à la fois l'encaissement et la négociation.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission est intéressée par cette initiative. En ce qui concerne la délégation au pouvoir réglementaire, il s'agit sans doute de s'ajuster aux données de la négociation. Au demeurant, sur le fond des choses, nous serions heureux, monsieur le ministre, que cet amendement soit pour vous l'occasion de nous dire si des négociations sont en cours et, dans l'affirmative, ce que l'on peut en attendre.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le sénateur, le Gouvernement est favorable à l'évolution que vous proposez, qui d'ailleurs revient au droit normal. Des négociations sont en cours pour l'attribution d'une quatrième licence de téléphonie mobile.

M. Philippe Marini : Très bien ! C'est une bonne nouvelle pour le Fonds de réserve des retraites.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Toutefois il appartient plutôt à ma collègue ministre de l'économie, des finances et de l'emploi de vous indiquer où en est cette négociation. C'est pourquoi je m'en tiendrai là.

M. le président : La parole est à M. Louis de Broissia, pour explication de vote.

M. Louis de Broissia : Cet amendement s'inscrit dans le droit fil de l'amendement n° I-240 rectifié, relatif à la redevance audiovisuelle, que je présenterai tout à l'heure.
Monsieur le ministre, nous sommes tous sensibles au pouvoir d'achat ; ce sujet déclenche à lui seul de nombreuses réflexions. Nous avons d'ailleurs beaucoup parlé de la loi TEPA en ce début de débat budgétaire.
Or, des enquêtes menées par des instituts spécialisés, il ressort que le consommateur moyen en France consacre 112 euros par mois à l'utilisation de nouvelles technologies, tous usages compris : téléphonie mobile, Internet, etc.
Tout ce qui nous permettra d'avoir des prix plus bas, grâce à une concurrence saine, est très intéressant puisque cela favorisera le renforcement du pouvoir d'achat des Français. Je sais que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes y veille.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-226.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 28.