Loi de finances pour 2008 : Article additionnel avant l'article 8
debate, 26/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° I-196, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi complété :
« d) Lorsque le cours moyen du pétrole dénommé ?brent daté? varie de plus de 10 % dans les conditions précisées au deuxième alinéa, les tarifs prévus au 1 pour les supercaburants mentionnés aux indices 11 et 11 bis, le gazole mentionné à l'indice 22 et le fioul domestique mentionné à l'indice 20 sont corrigés d'un montant égal au produit de la variation en valeur absolue de la moyenne des prix hors taxe de ces produits pétroliers et du taux de 16,388 %. Cette correction est effectuée à la baisse en cas de hausse des prix hors taxe et à la hausse dans le cas contraire.
« Cette modification est effectuée le 1er janvier 2008 pour la période du 1er octobre au 30 novembre 2008 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole ?brent daté? constatée sur la période du 1er au 15 septembre 2007 est supérieure de 10 % au cours moyen du mois de janvier 2007. La modification est effectuée le 1er mars 2008 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole ?brent daté? constatée sur la période du 1er octobre au 9 novembre 2007 est supérieure de 10 % au cours de la période du mois de septembre 2007. La modification est effectuée le 21 mars 2008 pour la période du 21 janvier au 20 mars 2008 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole ?brent daté? constatée sur la période du 10 novembre au 31 décembre 2007 est supérieure de 10 % au cours moyen de la période du 1er octobre au 9 novembre 2007. Elle est effectuée pour les périodes ultérieures, lorsque la variation cumulée constatée au cours des bimestres suivants est supérieure de 10 % à la moyenne des prix du ?brent daté? qui a entraîné la modification précédente.
« Ces modifications s'appliquent à compter du 21 du premier mois du bimestre suivant celui au titre duquel une variation de 10 % du cours du ?brent daté? a été constatée.
« Les cours moyens du pétrole ?brent daté? et les prix moyens hors taxe des supercarburants, du gazole et du fioul domestique sont calculés, pour chacune des périodes mentionnées au présent d, par l'autorité administrative compétente.
« Les modifications prévues au premier alinéa ne peuvent pas avoir pour effet de porter les tarifs à un niveau supérieur à celui fixé par la loi de finances au tableau B du 1. Ces modifications ne sont plus appliquées lorsque le cours moyen bimestriel du ?brent daté? est redevenu inférieur à la moyenne constatée au cours du mois de janvier 2007.
« Le ministre chargé du budget constate par arrêté les modifications de tarifs de la taxe intérieure de consommation résultant des alinéas précédents.
« Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions. »
II. - Pour compenser les éventuelles pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus, le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : L'amendement que je présente maintenant va certainement faire bondir M. le rapporteur général et M. le ministre ! (Sourires.)
Il vise en effet à remettre en place le système de la TIPP flottante qui avait été adopté durant la législature 1997-2002 pour faire face aux contraintes que faisait peser sur les consommateurs la hausse du prix des carburants et des produits pétroliers de manière générale.
Nous sommes confrontés depuis quelque temps à une situation très similaire, puisque les cours du pétrole connaissent une véritable envolée ; d'aucuns l'expliquent par la croissance de la consommation asiatique, mais elle est certainement beaucoup plus liée au développement du caractère spéculatif des marchés à terme ainsi qu'aux choix de régulation de la production amont et de la production de produits raffinés, choix qui appartiennent de manière presque exclusive aux grandes compagnies pétrolières transnationales.
Toujours est-il qu'un prix peut souvent augmenter, s'agissant d'une matière première, du fait même de l'organisation d'une raréfaction de la ressource disponible, au-delà des caractères assez particuliers de l'exploitation des gisements ouverts.
Le prix du baril de pétrole bat ces derniers temps des records. Cela pèse, bien sûr, en bout de chaîne, sur le consommateur final, notamment les particuliers qui ne peuvent le plus souvent pas répercuter les effets d'une telle hausse, à la différence des entreprises qui peuvent toujours imputer les achats de produits pétroliers sur leur TVA déductible ou sur l'ensemble de leurs charges d'exploitation.
La hausse du prix des carburants à la pompe doit donc être maîtrisée autant que faire se peut.
L'objet du présent amendement est de faciliter une sorte de gel de la masse fiscale constituée par la TIPP et la TVA dans le prix des carburants et des produits pétroliers.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Là encore, mes chers collègues, permettez-moi de revenir à la réalité. Plusieurs années de suite, les ministres de l'économie et des finances successifs ont installé une commission indépendante pour faire le point sur les effets fiscaux de la hausse des prix du pétrole.
Or l'on constate que deux effets se conjuguent : un premier effet au niveau de la TIPP, dont le rendement baisse, et un second effet au niveau de la TVA, qui augmente. En effet, la hausse des prix se traduit par une consommation globalement plus faible et donc par une baisse des rentrées de TIPP.
M. Josselin de Rohan : Voilà !
M. Philippe Marini : La démonstration en a été faite à deux reprises par cette commission indépendante, et nous avons appris, la semaine dernière, qu'elle était réactivée en cette fin d'année 2007. Il est très vraisemblable que les mêmes causes vont produire les mêmes effets et que nous aurons plus de « pertes » au niveau de la TIPP que de « gains » au niveau de la TVA.
Par conséquent, laisser imaginer au public qu'il y a une marge dont se gorgeraient les pétroliers, les distributeurs et tous les acteurs de cette filière, c'est techniquement mentir car, finalement, l'État ne tire aucun profit de ces évolutions. En tout cas, on a pu observer deux années de suite, sur la base des estimations de la commission indépendante, que le budget de l'État n'était pas le gagnant de la hausse des consommations de produits pétroliers.
Dès lors, vouloir rétablir une TIPP flottante, qui a été un montage complètement imaginaire et qui ne pouvait pas, si j'ose dire, « tourner » - les spécialistes des finances budgétaires me comprendront -, un montage d'une excessive complexité, une véritable usine à gaz sinon à pétrole, vouloir entretenir une nouvelle fois l'illusion que, par la magie de cette TIPP flottante, on pourrait rendre au malheureux consommateur ce à quoi il aurait droit, constitue une démarche quelque peu irréelle et sans doute archaïque.
M. Josselin de Rohan : On se moque de lui !
M. Philippe Marini : En tout état de cause, la commission ne peut émettre un avis favorable sur une démarche de cette nature.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : À l'évidence, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Comme l'a très bien fait M. le rapporteur général, il faut tordre le cou à cette idée que le Gouvernement gagnerait de l'argent à voir augmenter les prix de l'essence. C'est le contraire !
La commission à laquelle M. le rapporteur général faisait référence, et qui est présidée par Bruno Durieux, a chaque fois bien montré - c'est le cas notamment pour cette année - que l'État perd de l'argent quand le prix du pétrole augmente, parce que l'augmentation de la TVA ne compense pas la diminution de la TIPP.
L'État ne joue pas de double jeu ; il n'a aucun intérêt à voir augmenter le prix du pétrole ! C'est un désavantage à la fois en termes de finances publiques et en matière de pouvoir d'achat.
Le mécanisme de la TIPP flottante a déjà été utilisé et il ne permet pas de répondre à ce problème. On a toujours tendance à vouloir bien faire et, en réalité, on crée des mécanismes extrêmement compliqués. M. le rapporteur général a parlé d' « usine à pétrole » ; c'est exactement le cas ! Cela a coûté plus de 2,5 milliards d'euros aux finances publiques pour une réduction à la pompe de quelques centimes d'euro...
M. Josselin de Rohan : Trois centimes !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La diminution a effectivement été inférieure à 3 centimes d'euro les années où le mécanisme a été appliqué.
Il faut donc raisonner autrement : la TIPP flottante ne permet pas de répondre à cette problématique de l'augmentation des prix du pétrole.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-196.
(L'amendement n'est pas adopté.)