Loi de finances pour 2008 : Articles additionnels après l'article 8

Loi de finances pour 2008 : Articles additionnels après l'article 8

debate, 26/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° I-198, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le taux prévu au deuxième alinéa du I de l'article 235 ter ZC du code général des impôts est porté à 6 %.
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Cet amendement porte sur la question de la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés, dont s'acquittent, de manière générale, les plus grandes entreprises qui y sont assujetties, et dont le produit est, pour l'heure, destiné au budget général.
Cette contribution connaît, à vrai dire, une étrange évolution. En effet, utilisée l'an dernier pour doter en capital l'Agence nationale de la recherche, elle revient cette année dans le périmètre du budget général pour en ressortir immédiatement, afin de compenser la réduction des ressources découlant, pour la sécurité sociale, de la mise en oeuvre de la loi TEPA.
Dans les faits, ce sont 1,4 milliard d'euros, prélevés auprès des plus grandes entreprises, qui sont destinés à résoudre le problème de financement posé par l'article 1er de cette loi.
Pour notre part, vous le savez, mes chers collègues, tant cet été que maintenant, dans le cadre du débat budgétaire, nous avons marqué notre opposition nette au dispositif trompeur que constituent les heures supplémentaires défiscalisées.
Pour dire les choses un peu vite : proposer des heures de travail défiscalisées à des salariés ne payant pas d'impôt revient à peu près à vendre de la glace à rafraîchir aux Inuits ou du sable aux émirs du golfe Persique...
Nous estimons donc que la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés doit demeurer dans le périmètre des recettes fiscales de l'État, et ce pour une raison au moins.
Si tant est que le dispositif des heures supplémentaires doive entrer en application sur une grande échelle, il convient que l'État en assume totalement le coût, en lui affectant des ressources budgétaires, et non pas en opérant un transfert de fiscalité, qui pourrait au demeurant se révéler insuffisant.
En conséquence, nous demandons que la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés soit maintenue dans le périmètre des recettes fiscales de l'État, et nous souhaitons en augmenter le rendement en dégageant environ 1 milliard d'euros de recettes complémentaires. Cette somme ne constitue pas, à proprement parler, une contribution très importante au regard des entreprises concernées et de leur capacité financière, mais elle est susceptible de contribuer à la réduction des déficits publics - qui est nécessaire -, et de définir des moyens supplémentaires en termes d'action publique.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission des finances n'est pas favorable à cet amendement.
Taxer davantage les entreprises aurait une incidence défavorable sur l'emploi et - pardonnez-moi de répéter de nouveau ce terme - sur la compétitivité.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement partage évidemment l'avis de la commission.
Ce serait une grande erreur que d'augmenter le taux d'imposition qui pèse aujourd'hui sur les entreprises. On s'inscrit d'ailleurs plutôt dans une logique inverse. La compétitivité et l'attractivité ne sont pas que des mots, monsieur le sénateur ; ils correspondent à la réalité économique !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-198.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quinze heures.)

Mme la présidente : La séance est reprise.