Loi de finances pour 2008 : Article 10 bis

Loi de finances pour 2008 : Article 10 bis

debate, 26/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. - Après le premier alinéa du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les petits matériels et outillages, matériels et mobiliers de bureau et logiciels dont l'utilisation ne constitue pas pour l'entreprise l'objet même de son activité et dont la valeur unitaire hors taxe n'excède pas 1 000 €. »
II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme la présidente : L'amendement n° I-19, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Cet amendement vise à supprimer un article additionnel, introduit par l'Assemblée nationale avec l'avis défavorable du Gouvernement, qui tend à étendre par voie législative de 500 euros à 1 000 euros la tolérance administrative concernant l'admission en charges de certains biens de faible valeur l'année de leur acquisition, et donc leur déductibilité immédiate sur le plan fiscal.
Cet article nous semble coûteux, notamment en termes de base de taxe professionnelle, car il réduit le champ des biens amortissables. Il est de nature à créer une distorsion peu opportune entre la fiscalité et la comptabilité, dans la mesure où il n'impose pas d'inscription comptable en charges des dépenses fiscalement déductibles. Au total, son opportunité n'est donc pas démontrée.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis que la commission !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-19.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l'article 10 bis est supprimé.