Loi de finances pour 2008 : Article 10 quater
debate, 26/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. - 1. L'article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus provenant de la vente de biomasse sèche ou humide, majoritairement issue de produits ou sous-produits de l'exploitation. Il en est de même des revenus provenant de la production d'énergie à partir de produits ou sous-produits majoritairement issus de l'exploitation agricole. »
2. Dans l'article 69 E du même code, après le mot : « quatrième », sont insérés les mots : « ou cinquième ».
II. - 1. Dans la première phrase de l'article 75 du même code, après les mots : « bénéfices industriels et commerciaux », sont insérés les mots : «, autres que ceux visés à l'article 75 A, ».
2. Après l'article 75 du même code, il est inséré un article 75 A ainsi rédigé :
« Art. 75 A. - Les produits des activités de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne réalisés par un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition, sur son exploitation agricole, peuvent être pris en compte pour la détermination du bénéfice agricole, sous réserve des conditions suivantes. Au titre de l'année civile précédant la date d'ouverture de l'exercice, les recettes provenant de ces activités, majorées des recettes des activités accessoires prises en compte pour la détermination des bénéfices agricoles en application de l'article 75, n'excèdent ni 50 % des recettes tirées de l'activité agricole, ni 100 000 €. Ces montants s'apprécient remboursement de frais inclus et taxes comprises. L'application du présent article ne peut se cumuler au titre d'un même exercice avec les dispositions de l'article 50-0. »
Mme la présidente : L'amendement n° I-265, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 2 du II de cet article pour l'article 75-A du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus tirés de l'exercice des activités mentionnées à l'alinéa précédent ne peuvent pas donner lieu aux déductions pour investissement et pour aléas prévues respectivement aux articles 72 D et 72 D bis, ni bénéficier de l'abattement prévu à l'article 73 B, ou du dispositif de lissage ou d'étalement prévu à l'article 75-0A. Les déficits provenant de l'exercice des mêmes activités ne peuvent pas être imputés sur le revenu global mentionné au I de l'article 156. ».
La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement vise à différencier les revenus des agriculteurs selon leurs activités. Les agriculteurs peuvent, vous le savez, produire de l'électricité photovoltaïque ou éolienne, et il faut bien faire la différence entre cette électricité qui peut être produite par d'autres et les activités agricoles elles-mêmes. Cette activité de production d'énergie, lorsqu'elle est exercée dans le cadre d'une exploitation agricole, bénéficie du régime des bénéfices agricoles.
L'amendement vise à faire en sorte que cette activité, qui n'est pas d'ordre agricole, ne bénéficie pas des exonérations spécifiques liées à l'activité agricole elle-même.
Il nous semble opportun d'éviter que des recettes de nature non agricole puissent donner lieu à déduction pour investissement ou aléa, bénéficier de l'abattement « jeune agriculteur » ou du dispositif de lissage ou d'étalement des revenus. Les bénéfices tirés de ces activités ne devraient pas pouvoir non plus être imputés sur le résultat global des agriculteurs concernés.
Il s'agit d'une mesure de clarification et de simple équité.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission est tout à fait favorable à cet amendement, car il s'agit d'éviter qu'un même contribuable au régime agricole ne bénéficie de plusieurs avantages fiscaux pour la même opération. C'est donc l'application d'un principe tout à fait général de bonne gestion.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-265.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 10 quater, modifié.
(L'article 10 quater est adopté.)