Loi de finances pour 2008 : Article additionnel avant l'article 11

Loi de finances pour 2008 : Article additionnel avant l'article 11

debate, 26/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° I-204, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 278 - À compter du 1er août 2008, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 17 %. »
II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés et le taux des deux plus hautes tranches de l'impôt sur le revenu sont relevés à due concurrence.
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : La question du pouvoir d'achat est au coeur des préoccupations des Français. De notre point de vue, la première des mesures à prendre est l'augmentation des salaires.
Je tiens à rappeler que la hausse des prix, notamment sur de nombreux produits, qui remet en question une part des indicateurs gouvernementaux, montre que le pouvoir d'achat des ménages est largement entamé.
Ainsi, vous le savez, mes chers collègues, selon le nouvel indice de référence, les loyers connaissent une progression de 2,8 %, supérieure à celle des prix à la consommation. D'ailleurs, le budget consacré au logement atteint ou dépasse le quart des ressources mensuelles des Français.
De la même manière, la hausse du prix du pétrole, dont les conséquences sur le prix des carburants et du fioul domestique sont lourdes, pèse également sur le pouvoir d'achat des ménages. Je pourrais évoquer bien d'autres augmentations encore, comme celle des produits frais, notamment les fruits et légumes.
Nous sommes donc dans une situation inflationniste, et ce n'est pas une vue de l'esprit ! En effet, l'INSEE vient d'annoncer que les dépenses des ménages au titre des produits manufacturés ont connu, au mois d'octobre, une baisse de 1 %, ce qui ne constitue pas un signe très encourageant pour la croissance. À cet égard, la TVA, qui serait un impôt neutre et invisible, figure bel et bien - vous le savez tous, mes chers collègues -au bas des tickets de caisse notamment et pèse également sur le pouvoir d'achat.
Pour notre part, nous sommes pour une meilleure rémunération du travail et une réduction de la charge fiscale pesant sur la consommation populaire. Même si le prix des produits dits de haute technologie diminue actuellement, celui des produits de consommation courante, du logement, des transports, bref, toutes les dépenses quotidiennes, augmente dans le même temps.
Ainsi, dans les limites qui nous sont bien sûr offertes par la fiscalité, nous souhaitons augmenter le pouvoir d'achat des familles, en réduisant, et ce de manière sensible, le taux de la TVA.
D'ailleurs, sur ce sujet, la directive européenne recommande l'application d'un taux minimum de 15 %. Sans aller à ce taux dès maintenant, nous voulons donner un signe en portant le taux normal à 17 %. La perte des recettes fiscales induites serait compensée par le relèvement du produit de deux autres impôts, à savoir l'impôt sur les sociétés et les deux plus hautes tranches de l'impôt sur le revenu. Comme nous pouvons le penser, cette mesure entraînera obligatoirement une relance de la consommation : si le pouvoir d'achat est plus important, la consommation est relancée.
Cette mesure va également dans le sens d'un rééquilibrage des produits fiscaux de l'État, qui permettrait de réduire la part des prélèvements indirects et d'accroître celle des impôts directs.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Ce « modeste » amendement aurait un coût de l'ordre de 10 milliards d'euros, mes chers collègues. Quant au gage, il porte sur l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu dont il s'agit d'augmenter les deux tranches les plus élevées.
Je comprends que ce choix relève d'une conception générale du groupe qui a déposé l'amendement mais, sincèrement, cela revient à organiser la fuite de notre patrimoine économique, voire de nos cerveaux. Ce n'est pas possible !
En conséquence, je suis au regret d'émettre un avis franchement défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud : M. le rapporteur général nous objecte le coût de cette mesure, qui s'élèverait à 10 milliards d'euros. Mais le coût des dispositions prévues dans la loi dite TEPA, que nous refusons, se situe entre 13 milliards et 15 milliards d'euros.
D'ailleurs, Le Monde, dans son édition de mardi, indique que, selon un récent sondage, 85 % des Français souhaitent une baisse du taux de la TVA.
Si l'on examine, de 1997 à 2006, les évolutions du taux de la TVA, on constate que celles-ci n'ont pas eu de conséquences sur les recettes de l'État.
Certes, notre priorité, c'est l'augmentation des salaires. Mais si, par le biais de la fiscalité, nous pouvions redonner un peu de pouvoir d'achat aux salariés de ce pays, ce serait une bonne chose. Cela relancerait la consommation, ainsi que la croissance, qui fait défaut dans notre pays et inquiète même, à en juger par leurs interventions lors de la discussion générale, les membres de la majorité sénatoriale.
Prendrez-vous, chers collègues, à un moment donné, les décisions adéquates pour répondre aux attentes de la majorité des Françaises et des Français ? Je vous rappelle que la hausse du pouvoir d'achat était l'une des promesses du candidat Sarkozy !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-204.
(L'amendement n'est pas adopté.)