Loi de finances pour 2008 : Article 11 bis
debate, 26/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le 5 de l'article 266 quinquies B du code des douanes est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Par les entreprises de valorisation de la biomasse, dont la part du coût des achats de houilles, lignites et cokes est supérieure ou égale à 15 % du chiffre d'affaires. »
Mme la présidente : L'amendement n° I-21, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
A. - Rédiger comme suit le 4° proposé par cet article pour compléter le 5 de l'article 266 quinquies B du code des douanes :
« 4°Par les entreprises de valorisation de la biomasse, dont les achats de houilles, lignites et cokes utilisés pour cette valorisation représentent au moins 15 % de leurs chiffres d'affaires, sous réserve qu'elles soient soumises au régime des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu aux articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement ou qu'elles appliquent des accords volontaires de réduction de gaz à effet de serre permettant d'atteindre des objectifs environnementaux équivalents ou d'accroître leur rendement énergétique. »
B. - Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2008.
C. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I. -
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : L'article 11 bis de la loi de finances pour 2008 prévoit l'exonération des entreprises de valorisation de la biomasse dont les achats de houilles, lignites et cokes représentent au moins 15 % du chiffre d'affaires.
Le présent amendement a pour objet d'assurer la compatibilité du dispositif proposé avec le droit communautaire - j'en parle sous le contrôle de différents spécialistes qui sont ici dans l'assistance -, en limitant l'exonération aux entreprises qui sont soumises au régime des quotas d'émission de gaz à effet de serre ou qui appliquent des accords volontaires de réduction de gaz à effet de serre.
Je rappelle que l'article 17 de la directive 2003/96/CE du Conseil européen restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité conditionne les exonérations des entreprises grandes consommatrices d'énergie à l'acceptation d'accords, de régimes de permis négociables ou de mesures équivalentes.
Ces accords, régimes ou mesures doivent permettre la réalisation d'objectifs environnementaux ou un rendement énergétique accru à peu près équivalents à ce qui aurait été obtenu si les taux minima communautaires normaux avaient été respectés.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° I-247 rectifié, présenté par M. du Luart, est ainsi libellé :
1. Dans le second alinéa (4°) du A de l'amendement n° I-21, après les mots :
de la biomasse,
supprimer les mots :
dont les achats de houilles, lignites et cokes utilisés pour cette valorisation représentent au moins 15 % de leurs chiffres d'affaires,
2. Après le quatrième alinéa de cet amendement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
III. - La perte de recettes résultant pour l'État de la suppression de la condition limitant à 15 % de leur chiffre d'affaires le montant des achats de houilles, lignites et cokes que peuvent utiliser pour leur activité les entreprises de valorisation de la biomasse pour bénéficier de l'exonération de TICC est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
3. Rédiger ainsi le troisième alinéa de cet amendement :
B. Compléter cet article par un II et un III ainsi rédigés :
Ce sous-amendement n'est pas soutenu.
M. Philippe Marini : Je le reprends, au nom de la commission des finances, pour l'intégrer à l'amendement n° I-21.
Ce sous-amendement, qui étend le champ du dispositif, dans un souci de plus grande neutralité fiscale, est en effet très convaincant.
Mme la présidente : Je suis donc saisie d'un amendement n° I-21 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
A. - Rédiger comme suit le 4 proposé par cet article pour compléter le 5 de l'article 266 quinquies B du code des douanes :
« 4° Par les entreprises de valorisation de la biomasse, sous réserve qu'elles soient soumises au régime des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu aux articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement ou qu'elles appliquent des accords volontaires de réduction de gaz à effet de serre permettant d'atteindre des objectifs environnementaux équivalents ou d'accroître leur rendement énergétique. »
B. - Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2008.
C. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I. -
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-21 rectifié ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-21 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 11 bis, modifié.
(L'article 11 bis est adopté.)