Financement de la sécurité sociale pour 2008
debate, 23/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (n° 87).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Gournac : Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, le projet de loi initial de financement de la sécurité sociale pour 2008 comprenait soixante-douze articles ; il en comporte aujourd'hui cent dix-sept. Examiné pour la troisième année dans le cadre juridique renouvelé de la loi organique du 2 août 2005, ce qui a permis, pour la première fois, d'effectuer de vraies comparaisons entre les trois exercices 2006, 2007 et 2008, il a donné lieu à des débats d'une grande richesse, notamment au sein de notre assemblée. En effet, la plupart des ajouts substantiels au texte ont été votés au Sénat, principalement sur l'initiative de la commission des affaires sociales.
Cette année, contrairement à l'année dernière, le Gouvernement n'a pas déposé devant le Sénat d'amendement important de dernière minute venant remettre en cause l'équilibre du projet de loi. Ce procédé avait été vivement critiqué par le Conseil constitutionnel, vous vous en souvenez certainement. Je me félicite qu'il n'en ait pas été ainsi cette fois.
En tout état de cause, le souhait de la commission des affaires sociales tout entière est que le projet de loi de financement de la sécurité sociale puisse être examiné en séance publique pendant une semaine entière. Cela me paraît être désormais non seulement nécessaire, mais aussi confirmé par les débats qui ont eu lieu cette année.
À l'issue des travaux du Sénat, soixante-huit articles restaient en discussion. La commission mixte paritaire, réunie mardi dernier, est parvenue à un accord sur l'ensemble de ces dispositions.
Elle a adopté quarante-trois articles dans le texte du Sénat, deux dans le texte de l'Assemblée nationale, déplacé un article au sein de la troisième partie, supprimé cinq articles introduits par le Sénat et élaboré un nouveau texte pour dix-sept articles.
Parmi les articles supprimés par la commission mixte paritaire, deux doivent être particulièrement mentionnés. Ils ont en effet suscité beaucoup de commentaires au cours des derniers jours. Il s'agissait de l'instauration d'une taxe sur les boissons sucrées et de la fixation d'un quota minimal de 8 % de salariés de plus de 55 ans dans les entreprises de plus de 250 salariés.
Nous sommes convaincus que ces deux sujets devront être abordés et traités dans les mois qui viennent. Car, pour des raisons bien entendu différentes, il s'agit de préoccupations prioritaires. Dans le premier cas, la progression rapide, dans notre pays, de l'obésité et du diabète exige que nous ne restions pas inertes au moment où l'on constate la nette insuffisance des dispositifs votés dans le cadre de la loi relative à la politique de santé publique ; dans le second, le problème récurrent de l'emploi des seniors doit nous inciter à faire preuve de plus d'imagination et à nous diriger peut-être aussi vers des mesures plus contraignantes.
Nous sommes persuadés qu'en lançant ces deux débats nous avons fait oeuvre utile. Nos collègues députés nous en ont d'ailleurs donné acte.
Parmi les articles ayant fait l'objet d'une nouvelle rédaction par la commission mixte paritaire, quatre méritent d'être mentionnés, les autres ayant fait, pour l'essentiel, l'objet d'ajustements de faible portée.
À l'article 28 relatif aux dépassements d'honoraires, la commission mixte paritaire a renforcé l'information des patients sur les tarifs des honoraires pratiqués par les professionnels de santé.
À l'article 29 relatif aux avis et recommandations de la Haute autorité de santé, la commission mixte paritaire a supprimé la création de bases de données publiques sur les médicaments et les dispositifs médicaux, considérant que des bases publiques, notamment développées par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'AFSSAPS, seront bientôt disponibles.
À l'article 36 relatif au dossier médical personnel, le DPM, sur proposition du président de la commission des affaires sociales, Nicolas About, et de son rapporteur, Alain Vasselle, la commission mixte paritaire a décidé d'autoriser le masquage des informations inscrites au dossier médical personnel, tout en permettant aux professionnels de santé d'avoir connaissance de l'existence de ce masquage.
À l'article 39 relatif à la restructuration du réseau des officines de pharmacie, la commission mixte paritaire a ramené de dix ans à cinq ans la période pendant laquelle les ouvertures d'officines sont gelées dans les communes où ont eu lieu des regroupements de pharmacies.
Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, vous ayant rendu compte des travaux de la commission mixte paritaire, je voudrais maintenant très brièvement vous résumer les apports du Sénat - importants encore cette année - au projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ils concernent toutes les branches de la sécurité sociale.
Sur la partie recettes, tout d'abord, l'Assemblée nationale a instauré une contribution patronale et une contribution salariale sur les stock-options et les attributions gratuites d'actions. Là encore, je vous rappelle que le Sénat a été pionnier en la matière puisque, l'année dernière, la commission des affaires sociales avait déjà prévu de taxer ces produits.
Cette année, le Sénat a longuement débattu de la mesure. Tout en maintenant son principe et ses modalités, il a décidé d'une part, de supprimer la rétroactivité du dispositif, d'autre part, d'apporter un certain nombre de précisions sur les normes comptables applicables et le mode de recouvrement de ces contributions. Il a été suivi par la commission mixte paritaire.
Sur la quatrième partie relative aux dépenses pour l'année 2008 et, pour commencer, en ce qui concerne l'assurance maladie, le Sénat a adopté plusieurs modifications importantes, que je me dois de souligner.
Il s'agit, d'une part, de la promotion du développement des maisons de santé, qui évitent aux médecins le sentiment d'isolement dans l'exercice de leur métier et offrent aux populations un accès aux soins satisfaisant. À cet effet, le Sénat a voté leur participation à l'expérimentation prévue à l'article 31 et les a autorisées à conclure des accords et contrats de « bonne pratique » avec l'assurance maladie. Une première définition législative des maisons de santé a été proposée ; elle est aussi large que possible, afin de favoriser l'émergence de modes d'organisation variés, mais toujours pluridisciplinaires.
Il s'agit, d'autre part, de l'assouplissement des règles statutaires de la fonction publique hospitalière. À l'article 42, afin de permettre aux établissements de santé de procéder aux restructurations indispensables, le Sénat a autorisé l'externalisation de certaines fonctions logistiques.
Ensuite, sur l'assurance vieillesse, le Sénat a été à l'origine de trois articles additionnels importants ayant pour objet l'obligation de consulter le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la CNAV, sur les opérations d'adossement de régimes spéciaux, la promotion de la retraite progressive par une information des assurés sociaux et l'établissement d'un barème spécifique fondé sur le principe de la neutralité actuarielle pour le rachat d'années d'études supérieures ou incomplètes.
Enfin, sur la branche famille, le Sénat a adopté la possibilité pour les caisses d'allocations familiales, les CAF, à titre expérimental, de centraliser les informations sur les disponibilités de garde et de regrouper les inscriptions.
Je ne serais pas complet, monsieur le président, si j'omettais de mentionner, parmi les apports du Sénat, le débat spécifique tenu en séance sur la démographie médicale. En effet, ce débat a permis d'entendre des opinions variées, de faire un point complet et détaillé de la situation actuelle et d'évoquer les perspectives d'avenir, sous l'angle tant des objectifs à atteindre, que des moyens à mettre en oeuvre éventuellement pour faire évoluer la situation.
Je voudrais par ailleurs me féliciter de l'excellent climat dans lequel se sont déroulés nos débats et du dialogue fructueux que nous avons noué avec le Gouvernement.
Je souhaite enfin remercier les rapporteurs et tous les sénateurs qui ont pris part à ces discussions. Mais, bien sûr, je remercie particulièrement les présidents de séance qui, pendant de longues heures, ont dirigé nos débats ! (Sourires.)
M. le président : C'était un plaisir, monsieur Gournac ! (Nouveaux sourires.)
M. Alain Gournac : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale, dans son nouveau cadre organique, a pris beaucoup d'ampleur.
Il répond très largement aux souhaits que nous avions formulés au cours des dernières années, ce qui constitue pour nous une source de grande satisfaction. Au cours des débats, nous avons esquissé des pistes d'amélioration. La commission des affaires sociales sera aux côtés du Gouvernement pour en assurer la réalisation.
En conclusion, je vous demande donc, mes chers collègues, au nom de la commission des affaires sociales, d'adopter le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 dans le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 qui vous a été soumis engage résolument la modernisation de notre système de sécurité sociale, comme l'a excellemment dit à l'instant M. Alain Gournac.
Tout d'abord, ce projet de loi donne toute sa portée au principe de responsabilité. Il prévoit de s'engager résolument dans une voie de solidarité, mais selon une logique d'efficience et non pas simplement selon une logique comptable.
Nous ramènerons dès l'année prochaine le déficit du régime général à moins de 9 milliards d'euros. C'est encore trop, mais il faut comparer ce chiffre aux 14 milliards d'euros attendus sans les mesures contenues dans ce projet de loi et dans le plan d'urgence décidé en juillet dernier.
En 2008, la branche famille et la branche accident du travail retrouveront ainsi l'équilibre, et le déficit du régime général d'assurance maladie sera ramené à 4,2 milliards d'euros.
Cet effort de maîtrise se traduit également par une progression ambitieuse, mais réaliste de 2,8 % des dépenses d'assurance maladie. Si l'on tient compte de l'effet de la franchise médicale, cela correspond en fait à une évolution de 3,4 % de l'objectif national de dépenses de l'assurance maladie, l'ONDAM, soit un taux suffisant pour répondre aux besoins de notre système de santé, tout en consentant un effort notable en faveur des personnes âgées et handicapées.
La partie relative aux recettes et à l'équilibre pour 2008 a d'ailleurs tiré profit de son passage devant la Haute Assemblée. Ainsi, le dispositif de taxation des stock-options ou de l'attribution d'actions gratuites en est ressorti amélioré.
À la demande d'Alain Vasselle, Éric Woerth et moi-même avons pris devant vous l'engagement de remettre au Parlement un rapport pour la fin du 1er semestre 2008, afin d'évaluer les coûts pour la santé liés à la consommation excessive de produits trop gras, trop sucrés ou trop salés.
Nous allons également constituer un groupe de travail composé à la fois de membres de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales et qui étudiera la faisabilité de la mise en place d'une taxe nutritionnelle, dont vous avez lors des débats au Sénat esquissé les contours qu'elle pourrait avoir.
Dans sa partie maladie, ce projet de loi renforce les principes de solidarité et d'efficacité.
Il fait progresser la solidarité : plusieurs mesures du volet santé en témoignent.
Il nous permettra d'améliorer la santé des femmes en étendant la pratique des interruptions volontaires de grossesses médicamenteuses aux centres de planification ou d'éducation familiale.
L'amendement de Mme Claire-Lise Campion que vous avez adopté et que la commission mixte paritaire a retenu étendra également cette pratique aux centres de santé. Je suis particulièrement satisfaite de cette décision, qui correspond à un combat que j'ai mené toute ma vie.
Les efforts de prévention seront également renforcés avec la gratuité des dépistages et de la vaccination contre les hépatites virales lorsque ceux-ci seront effectués dans les centres de soin, d'accompagnement et de prévention en addictologie, les CSAPA.
Enfin, ce projet de loi établit l'équité pour les femmes, qui, quel que soit leur régime d'affiliation, doivent pouvoir bénéficier d'une protection maternité satisfaisante. Il s'agit là d'un véritable objectif de santé publique.
Mais ce PLFSS nous permettra également de progresser dans la prise en charge collective de nouveaux besoins de santé publique. La mise en place des franchises, qui rapporteront 850 millions d'euros, viendra financer la lutte contre la maladie d'Alzheimer, les soins palliatifs ou la lutte contre le cancer.
Je rappelle que 15 millions de nos compatriotes en seront exonérés, que les plus malades seront protégés et continueront de bénéficier d'un niveau de prise en charge très élevé, parmi les plus élevés dans les pays comparables au nôtre. En ce sens, le principe de solidarité est donc bien respecté.
Vous pourrez le constater vous-mêmes à l'occasion de la présentation du rapport que je me suis engagée à vous remettre chaque année pour rendre compte, en toute transparence, de l'utilisation qui sera faite, pour ces priorités, des ressources produites par les franchises.
Ce projet de loi place également la recherche de l'efficacité au centre de notre stratégie de maîtrise des comptes et d'amélioration des soins. Il est urgent que nous rendions « dès maintenant beaucoup plus efficace la démarche dite de ?maîtrise médicalisée? », comme l'a affirmé le Président de la République.
Pour répondre à cette exigence, la prescription doit devenir plus efficace et les parcours de soins gagner en cohérence, en contrepartie des revalorisations à venir et de l'amélioration des conditions d'exercice des professionnels de santé.
C'est dans cet esprit que nous vous avons proposé que la Haute autorité de la santé puisse réfléchir aux parcours de soins les mieux adaptés à chaque pathologie. C'est également dans ce sens qu'a été adoptée la possibilité de contrats individuels pour les médecins qui pourront, s'ils le souhaitent, s'engager plus en avant dans la maîtrise médicalisée.
Cette expérimentation pourra également profiter aux maisons de santé, dont vous avez souhaité encourager le développement.
M. Alain Gournac : Oui !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Les professionnels de santé pourront s'appuyer également sur des logiciels d'aide à la prescription qui leur indiqueront le prix des produits et le coût total.
Je remarque d'ailleurs l'intérêt que votre Haute Assemblée a marqué à la politique du médicament. Sur une proposition d'Alain Vasselle, vous avez décidé d'aménager les règles relatives à la publicité sur les vaccins.
Le principe d'efficacité justifie également l'accélération des mesures en faveur de la modernisation de l'hôpital. Tel est, en particulier, le sens de la mesure forte - d'ailleurs réclamée par l'ensemble des gestionnaires des hôpitaux publics - qui consiste à porter la part de la tarification à l'activité, ou T2A, à 100 %. C'est pour donner aux établissements de santé les moyens de leur réorganisation que je propose que cette part atteigne les 100 % en 2008, contre 50 % cette année.
Dans le même temps, nous accompagnerons bien sûr ces établissements. À cet effet, il est prévu que cette montée en charge s'accompagne d'un dispositif de stabilisation permettant d'accompagner les mutations nécessaires. Le Gouvernement est déterminé à soutenir cet effort de réforme de grande ampleur et il le fera par des moyens en progression de 3,2 %.
En décidant, sur deux propositions d'Alain Vasselle, d'une part d'étendre la procédure dite de « mise sous entente préalable » aux établissements de santé, et d'autre part d'instaurer un contrat de retour à l'équilibre financier pour les établissements de santé, vous nous avez montré que vous étiez prêts à nous soutenir dans cette démarche.
Au-delà du renforcement des principes de solidarité et d'efficacité, ce projet de loi réserve également une large place à la négociation conventionnelle, qui irrigue la gouvernance de l'assurance maladie.
Le renforcement de la procédure d'alerte prévu à l'article 25 de ce projet n'entame pas ce principe, bien au contraire ! En prévoyant qu'une période d'observation soit instaurée avant que n'entrent en vigueur les revalorisations que pourront négocier les partenaires conventionnels, le projet de loi assure que les objectifs sont bien en cours de réalisation et leur donne ainsi toute leur crédibilité.
Les partenaires conventionnels recevront également avec ce projet de texte un mandat pour définir les moyens les plus adaptés pour répondre à la problématique de la démographie médicale. Ils devront ainsi contribuer à garantir le respect du principe de l'accès pour tous à des soins de qualité et à tarif opposable.
La permanence des soins sera renforcée dans le cadre des expérimentations en matière de rémunération des professionnels de santé. L'accès à des tarifs de soins opposables sera en outre facilité grâce aux mesures visant à mieux informer les patients sur les dépassements d'honoraires.
Mais les échanges très riches et de haut niveau que nous avons eus sur la démographie médicale ont également permis d'aborder la question de la modernisation des pratiques médicales. Le projet de texte prévoit ainsi des mesures faisant évoluer les pratiques des infirmiers qui se voient reconnaître la possibilité de faire des vaccinations grippales.
Enfin, la solidarité ne se conçoit pas sans la responsabilité. C'est pourquoi nos efforts en matière de lutte contre les fraudes seront renforcés.
Solidarité, responsabilité et efficacité, ces trois principes sont également au coeur des mesures concernant les autres branches de notre système de protection sociale. Pour ces branches, je m'exprimerai aussi au nom de mes collègues Éric Woerth, Xavier Bertrand et Valérie Létard.
Ce projet de loi marque une première rupture afin de supprimer tous les verrous qui pénalisent ceux qui voudraient continuer à travailler et qui incitent les entreprises privées et publiques, comme les administrations, à négliger les seniors. Ainsi les départs en préretraite et les pratiques de mise à la retraite d'office seront très fortement découragés.
En ce qui concerne la branche famille, nous voulons donner une nouvelle impulsion à notre politique familiale, spécialement en direction des familles les plus modestes.
Le projet de loi offrira le choix dans les modes de garde des enfants. Les prestations seront en outre plus efficaces, car mieux adaptées aux besoins des allocataires, avec la mise en place d'une majoration unique des allocations familiales à quatorze ans. Nous serons ainsi plus en phase avec la réalité ; c'est en effet à cet âge que le coût d'un enfant s'accroît.
D'autres mesures sont également prévues, comme le principe de la modulation de l'allocation de rentrée scolaire en fonction de l'âge des enfants, et la simplification des démarches pour obtenir les prestations familiales.
Pour la branche accidents du travail, maladies professionnelles, les efforts sont poursuivis en faveur des victimes professionnelles, notamment les victimes de l'amiante.
Le projet de loi prévoit des abondements aux fonds amiante du même ordre que l'an dernier, avec toutefois une hausse de 50 millions pour le FCAATA, le Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
En ce qui concerne les personnes âgées, ce projet de loi prend la mesure de l'augmentation de leur nombre. Pour mener à bien le chantier de la mise en place d'une cinquième branche, ce projet de loi apporte 650 millions d'euros de mesures nouvelles.
La prise en charge des personnes âgées dépendantes s'en trouvera ainsi améliorée, notamment grâce à un effort particulier sur les maisons de retraite en 2008 avec la création de 50 % de places supplémentaires par rapport aux prévisions et la poursuite de leur médicalisation.
Ce projet de loi prévoit également un effort soutenu de création de places dans les établissements et services pour enfants et adultes handicapés, avec une progression des crédits de 5,7 % et des mesures nouvelles d'un montant de 410 millions d'euros.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous allez vous prononcer solennellement sur un projet de loi dont les effets se feront sentir bientôt, mais qui prépare également l'avenir.
Plusieurs rendez-vous importants sont devant nous. Nous allons réunir les états généraux de l'offre de soins au premier trimestre 2008. Nous allons engager une réflexion pour adapter les recettes de la sécurité sociale et nous devrons ouvrir le débat sur la structuration de nos dépenses de santé. Tel est l'enjeu réel d'un bouclier sanitaire.
Je veux également relancer le dossier médical personnel, comme l'a très justement souligné M. Gournac, mais aussi avancer sur la question fondamentale du pilotage et de la progression de la modernisation de notre outil de santé publique avec la création des agences régionales de santé.
Je veux insister sur le fait qu'aucune réforme ne pourra se faire sans le concours actif de personnels solidaires et motivés. À cet égard, j'ai entamé le chantier de la revalorisation des métiers de l'hôpital, afin de soutenir les vocations et d'encourager les efforts de tous ceux qui contribuent, par leur engagement quotidien, à assurer un service hospitalier de qualité.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons eu ces derniers jours des débats parfois difficiles, mais toujours de façon digne et responsable. C'est pourquoi je vous propose d'adopter ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, mon intervention vaudra également comme explication de vote finale sur ce projet de loi.
Pour reprendre une formule traditionnelle, la réunion de la commission mixte paritaire n'a pas modifié « l'équilibre » du texte initial ; en fait, il vaudrait mieux dire qu'elle n'en a pas modifié le « déséquilibre » initial, ce que l'on peut regretter.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 est, en effet, un texte déséquilibré qui, une fois de plus, illustre la politique injuste menée avec constance, depuis 2002, par la majorité, mais, cette fois, clairement affichée. C'est certainement la rupture.
Incontestablement, il y a, dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, deux poids, deux mesures : entre ce qui est demandé aux plus modestes et aux plus aisés de nos concitoyens, entre ce qui est demandé aux assurés sociaux et aux professionnels de santé, entre ce qui est demandé à l'hôpital public et à la médecine libérale, entre ce qui est demandé aux entreprises et aux travailleurs.
Comme je l'ai déjà dit, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 est un texte de classe.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Il a beaucoup de classe, c'est vrai !
M. Jean-Pierre Godefroy : Les travaux parlementaires n'auront pas permis d'en modifier la philosophie et ont parfois même entériné certains reculs, en particulier du côté des recettes.
Le Sénat avait déjà supprimé la taxe sur le chiffre d'affaires des fabricants de tabac introduite par l'Assemblée nationale ; la commission mixte paritaire a supprimé la taxe sur les boissons sucrées introduite par le Sénat : « un partout, balle au centre ! », dans ce mauvais match, pourrait-on dire !
Certes, ces deux taxes n'avaient pas les rendements espérés pour résoudre le problème du financement de l'assurance maladie, mais elles avaient au moins une certaine cohérence en matière de santé publique : comme chacun le sait parfaitement, le cancer et l'obésité sont les nouveaux fléaux de notre temps et les pathologies qui leur sont liées ont des coûts de prise en charge importants pour l'assurance maladie.
Nous avions proposé, par voie d'amendement, l'instauration d'une taxe nutritionnelle, mais ledit amendement a, malheureusement, été rejeté par notre assemblée. Nous y reviendrons.
Sur la question des stock-options, nous regrettons qu'ait été confirmée en commission mixte paritaire la position du Sénat, qui prévoit que la taxation ne s'appliquera qu'aux titres attribués à compter du 16 octobre 2007, c'est-à-dire que les faibles recettes ainsi générées - 250 millions d'euros - ne seront perçues qu'à partir de 2011. Cela laisse largement au Gouvernement le temps de revenir sur le dispositif.
Après le rapport de la Cour des comptes, d'aucuns auraient pu s'imaginer qu'une avancée significative était possible.
M. Guy Fischer : C'est de l'affichage !
M. Jean-Pierre Godefroy : Malheureusement, l'histoire a vite fait « pschitt ! », si je puis me permettre cette expression : la taxation proposée par l'Assemblée nationale était déjà largement cosmétique ; à cause du Sénat, elle devient inopérante. Les détenteurs de stock-options sont tranquilles pour toute la durée du mandat du Président de la République - simple coïncidence ? - alors qu'ils auraient dû être taxés comme tous les autres revenus, ce que recommandait d'ailleurs la Cour des comptes. Le régime commun appliqué aux stock-options proposé par le groupe socialiste n'était que justice ; il a été refusé.
Parmi les autres mesures regrettables entérinées par la commission mixte paritaire, on peut noter que les dépassements d'honoraires resteront libres et que la disposition relative à la proportion minimale d'actes rémunérés au tarif de la sécurité sociale n'a pas été retenue.
Je regrette également la disparition, en commission mixte paritaire, de la quasi-totalité des amendements qui avaient permis de faire entrer l'UNOCAM, l'Union nationale des organismes d'assurance complémentaire, dans un certain nombre d'instances. Il est incompréhensible d'écarter les organismes complémentaires alors que les décisions prises concernant l'assurance maladie ont un effet direct sur leur activité.
Je regrette que la commission mixte paritaire n'ait pas eu l'occasion de réexaminer le scandaleux article 66 sur les indemnités journalières.
Je l'ai déjà dit, madame la ministre, cet article symbolise la renonciation à une démarche de santé publique...
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Mais non !
M. Jean-Pierre Godefroy : ... au profit d'un objectif purement financier, tout en accordant un privilège exorbitant à l'employeur. En déléguant aux médecins envoyés directement par les entreprises concernées le pouvoir de justifier ou non le versement des indemnités journalières,...
M. Guy Fischer : On n'est jamais si bien servi que par soi-même !
M. Jean-Pierre Godefroy : ... c'est l'objectivité du contrôle que l'on remet en cause et c'est la santé des travailleurs que l'on met en danger. Les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles pourront en témoigner. C'est un cadeau fait au MEDEF, mais aussi aux employeurs les plus indélicats avec leur personnel - conditions de travail, sécurité, hygiène, harcèlement - qui ne fera qu'aggraver la pression morale exercée sur les salariés. (M Guy Fischer applaudit.)
Que se passera-t-il si un médecin libéral appointé par un employeur peut revenir sur une prescription émise par le médecin traitant du patient et si l'obligation faite au salarié de revenir à son travail se traduit soit par une aggravation de la pathologie, soit, dans le cas de harcèlement moral, par un suicide ? Qui sera responsable ?
Madame la ministre, vous mettez le doigt dans un engrenage très dangereux, en tout cas très préjudiciable aux salariés. Car, en cas de harcèlement moral, le salarié continuera à être inquiété à son domicile alors qu'il est en arrêt de maladie parce qu'il a été jugé inapte à travailler.
Cet article 66 est proprement scandaleux.
Finalement, la seule chose dont je me réjouirai, à l'issue de cette commission mixte paritaire, c'est du maintien de l'article relatif à l'IVG médicamenteuse...
M. Guy Fischer : Très bien !
M. Jean-Pierre Godefroy : ... sauvé ici, au Sénat, grâce au soutien de la gauche et de quelques parlementaires d'autres groupes. Cet article, une fois amendé par notre collègue Mme Claire-Lise Campion, comme vous l'avez rappelé, madame la ministre, ce dont je vous remercie, vise à ce que la prescription de cette IVG puisse être étendue aux centres de santé.
Cela fait peu pour se réjouir, mais c'est très important, car cet article est dans la droite ligne de la loi Veil, que certains, ici, ne semblent toujours pas avoir acceptée.
Nous vous donnons acte, madame la ministre, de votre engagement déterminé sur cette disposition, et nous vous en remercions.
De mémoire, jamais un projet de loi de financement de la sécurité sociale n'aura été aussi peu porteur d'avenir. On est loin des discours optimistes et ambitieux de la réforme de 2004, dont l'échec est plus que jamais patent aujourd'hui. La dette prévue pour 2008, de 8,9 milliards d'euros, fera suite aux importants déficits de ces dernières années et viendra grossir la dette accumulée, qui atteindra les 105 milliards d'euros à la fin de 2009.
Face à cette situation insupportable, vous ne réglez rien, vous continuez d'année en année à augmenter les déficits, à nous proposer des recettes de poche, à taxer les malades et à assimiler les plus modestes à des fraudeurs en exonérant de tout effort de solidarité les détenteurs de stock-options, à savoir les plus riches de nos concitoyens.
Une réforme de structure s'impose et ce projet de loi de financement de la sécurité sociale n'apparaît pas comme la réforme attendue qui apporterait les évolutions que nécessite notre système d'assurance maladie. C'est un texte qui n'est pas à la hauteur des enjeux et des défis présents ; c'est un texte de défi aux plus démunis, aux plus fragiles des salariés, qui verront leur pouvoir d'achat et leur offre de soins encore rognés.
Au terme de cette procédure parlementaire, le groupe socialiste confirme donc son opposition résolue à ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 et c'est avec détermination qu'il votera contre. Il a aussi décidé de saisir le Conseil constitutionnel, notamment sur l'article 35.
Il souhaite, enfin, que le débat amorcé ici sur la démographie médicale ne reste pas lettre morte, car il y a urgence à mettre en place l'égalité d'accès aux soins sur l'ensemble de notre territoire. Il faut aller très vite ; attendre ferait perdre beaucoup trop de temps. (M. Guy Fischer applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme je vous le disais déjà à l'issue de l'examen de ce texte par notre Haute Assemblée en première lecture, si le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 n'est pas un texte de rupture fondamentale, il est tout de même porteur d'avancées notables.
C'est le cas de l'ONDAM, l'objectif national des dépenses de l'Assurance maladie, beaucoup plus crédible que le précédent et enfin rééquilibré entre l'hôpital et la ville.
C'est aussi le cas du passage à la T2A de 100 % des activités de médecine, chirurgie et obstétrique des établissements, qui est très en avance sur le calendrier initialement prévu.
Ce texte accompagne aussi la bonne nouvelle de l'amélioration des relations financières entre l'État et la sécurité sociale. Le remboursement à la sécurité sociale de 5,1 milliards d'euros est une excellente chose, de même que la compensation par le panier fiscal prévu en loi de finances des heures supplémentaires de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA.
De plus, l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a été l'occasion d'aborder des sujets très importants, annonciateurs, nous l'espérons, de réformes d'envergure.
C'est le cas en matière de retraites. Pour la branche vieillesse, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 est bien évidemment suspendu au grand rendez-vous programmé pour l'année prochaine. Néanmoins, les mesures de dissuasion des retraites anticipées prises dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale vont, à notre avis, indubitablement dans le bon sens.
Pour l'heure, je reviendrai sur un autre de ces sujets fondamentaux que l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 nous a permis d'aborder en profondeur. C'est l'un des sujets qui nous tient le plus à coeur, celui de la démographie médicale.
Comme nous le faisait remarquer Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, en matière de démographie médicale, le bilan est alarmant, tant les disparités de soins de premier recours peuvent être aujourd'hui marquées d'une zone géographique à l'autre. Il y a donc urgence à agir, mais dans quelle direction faut-il agir ?
Là encore, les débats que nous avons menés montrent que nous avons avancé sur la question.
Nous pouvons faire le constat suivant : si les médecins rechignent à s'installer dans certaines zones rurales ou urbaines, ce n'est pas du tout pour une question de rémunération. Les praticiens qui exercent en zone sous-médicalisée gagnent bien plus que leurs collègues en zones surmédicalisées. Autrement dit, les primes monétaires ne peuvent pas être d'une grande efficacité.
Si les médecins ont du mal à s'installer dans les déserts médicaux, c'est parce que les conditions d'exercice y sont difficiles. Le plus souvent, hélas ! ces zones ne se désertifient pas uniquement au regard de l'activité médicale. Souvent, ce sont des zones où l'activité économique est faible et où les services publics sont insuffisants et se raréfient.
Pour les médecins, ces conditions sont d'autant plus difficiles que la profession se féminise et aspire donc à exercer différemment.
La Réunion fait partie des zones sous-médicalisées, car le nombre de médecins pour 100 000 habitants est bien inférieur à la moyenne nationale. M. Christian Estrosi, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer, a affirmé à plusieurs reprises, lors de son dernier passage dans notre île, sa volonté de doubler le numerus clausus, ce qui nous a tout à fait rassurés.
Face à ce constat, il apparaît clair que la meilleure manière de répondre au problème est de favoriser des modes alternatifs d'exercice de la médecine, c'est-à-dire de mener une réflexion sur la collaboration entre médecins et personnels paramédicaux, sur la délégation, donc, et sur les modalités de rémunération des praticiens. L'expérimentation de l'article 31 marque un premier pas dans cette dernière direction.
Pour notre part, nous croyons beaucoup aux maisons de santé. Ces maisons, qui rassemblent différents professionnels médicaux et paramédicaux, peuvent attirer les jeunes praticiens en zones de désertification médicale. Ce mode d'exercice minimise pour les professionnels de santé les risques financiers liés à l'installation.
Il est de nature à améliorer le temps médical d'une zone de recours aux soins ambulatoires et de désengorger les urgences des hôpitaux les plus proches.
Cependant, les structures collectives, telles que les maisons de santé, ont des coûts de fonctionnement supérieurs à ceux des cabinets individuels, car elles emploient du personnel administratif ou d'accueil.
Or, les maisons de santé ne reçoivent, aujourd'hui, généralement pas de subventions publiques. Lorsque c'est le cas, les aides publiques sont très aléatoires. Il arrive qu'elles bénéficient du fonds pour l'amélioration et la qualité des soins et de la dotation nationale de développement des réseaux, fonds et dotation qui ont été fusionnés pour former le FIQCS, le fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins.
Notre souhait initial était donc de faire adopter un amendement tendant à rendre systématique le financement par le FIQCS des maisons de santé s'installant dans une zone sous-médicalisée et des maisons de santé installées dans des zones qui seraient sous-médicalisées en leur absence. Malheureusement, cet amendement n'a pu être retenu, l'article 40 lui ayant été opposé.
Cela dit, avec le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avons beaucoup avancé en matière de maisons de santé. Elles sont dorénavant définies dans le code de la santé publique ; elles sont explicitement incluses dans la réflexion sur la répartition territoriale de l'offre de soins primaires et, ce qui est très concret, elles peuvent participer à l'expérimentation de nouveaux modes de rémunération.
Pour revenir maintenant, plus précisément, sur les travaux de la commission mixte paritaire, même si nous regrettons certaines choses, nous estimons qu'ils sont très globalement satisfaisants.
Commençons par ce qui fâche un peu.
Nous regrettons que l'article 9 bis A, visant à instaurer une taxe sur les boissons sucrées, ait été supprimé.
Au moins aura-t-il permis de lancer le débat sur les taxes comportementales alimentaires à l'heure où l'obésité pourrait constituer une menace majeure en termes de santé publique.
Nous regrettons également que, dans l'article 39, la période pendant laquelle les ouvertures d'officines seront gelées dans les communes où auront eu lieu des regroupements de pharmacie ait été à nouveau portée à cinq ans au lieu de dix. L'allongement du délai à dix ans était le fait, notamment, d'un amendement de mon groupe. Cette durée de dix ans correspondait à la durée moyenne de remboursement des emprunts contractés par les pharmaciens. C'est la rentabilité de l'opération de regroupement qui pourrait en souffrir.
Cela dit, je suis très satisfaite que, toujours sur le sujet de la restructuration du réseau des officines, le délai avant lequel les dossiers complets déposés pourront être examinés, au regard de l'ancienne législation, ait été maintenu au 23 novembre. C'était important pour beaucoup de gens dont le projet n'attendait plus que d'être instruit.
Enfin, dans l'absolu, il est dommage que l'amendement de M. Nicolas About portant création dans les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés d'un taux minimum pour l'emploi des personnes de cinquante-cinq ans ou plus n'ait pas été maintenu. Toutefois, nous nous rendons bien compte qu'il s'agissait plus d'un amendement d'appel destiné à pointer du doigt les difficultés d'emploi des seniors.
Peut-être le dispositif alternatif de bonus-malus que le Gouvernement s'est prochainement engagé à présenter apportera-t-il une solution intéressante à ce problème très sérieux.
Globalement, la commission mixte paritaire a conservé des dispositions qui nous paraissaient importantes et a permis d'améliorer encore le texte sur d'autres points.
Je ne peux que me réjouir que mon amendement visant à interdire la vente de produits du tabac en distributeurs dans les territoires d'outre-mer ait été maintenu dans le texte du PLFSS.
Il en est de même pour l'article consacré aux devis devant être fournis par les audioprothésistes à leurs clients. C'est un point sur lequel nous étions particulièrement intervenus.
Enfin, le maintien de la possibilité, pour les groupements de coopération d'établissements sociaux et médicosociaux, d'être accrédités « services à la personne » est une véritable avancée.
Au chapitre des améliorations apportées par la commission mixte paritaire, il faut noter un progrès dans l'information des clients de médecins exerçant en secteur 2.
Pour ce qui concerne la question du masquage des données du dossier médical personnel, il semblerait que la solution finalement adoptée par la commission mixte paritaire soit celle de la sagesse. La possibilité ouverte aux assurés de masquer des informations du DMP tout comme celle qui est offerte aux professionnels de santé d'avoir connaissance de l'existence d'un tel masquage sont en mesure de garantir la protection des droits et libertés individuelles, tout en préservant l'efficacité médicale du dispositif.
Pour toutes ces raisons, l'immense majorité du groupe de l'UC-UDF votera le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 tel qu'issu des travaux de la commission mixte paritaire. Pour ma part, je ne participerai pas au vote, en raison de mon opposition à l'article 46.
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Madame la ministre, vous n'aurez rien épargné à la protection sociale des plus démunis. En cinq jours de débats, vous n'aurez cessé de chercher, par tous les moyens, à décrédibiliser notre protection sociale et à briser l'attachement des Français à son égard.
La principale conclusion que nous pouvons tirer des travaux de la semaine dernière, c'est que les plus démunis, les salariés, les retraités modestes, les malades paieront, tandis que les plus aisés et les plus riches seront pratiquement épargnés.
Au final, vous aurez appauvri notre sécurité sociale, vous l'aurez privée de ressources et condamnée pour longtemps au déficit. J'aurai l'occasion d'y revenir, d'autant que les réformes annoncées l'année prochaine remettront peut-être en cause nombre de fondamentaux.
Je veux donc, dans un premier temps, avec tous mes collègues du groupe CRC, dénoncer la manoeuvre à laquelle nous avons assisté. C'est une conséquence de la LOLF. Mais la majorité a ainsi privé l'opposition et, parfois aussi, la commission des affaires sociales de la possibilité d'exposer des contre-propositions, au motif que celles-ci coûteraient de l'argent.
Ne vous en déplaise, nous le rappelons ici une nouvelle fois puisque c'est l'ultime occasion qui nous est donnée pour pouvoir faire écho publiquement de notre opposition, nous rejetons fortement la conception que vous avez de l'application de l'article 40 de la Constitution.
Votre rêve est de cantonner l'opposition à un rôle de cogestionnaire, dans le cadre d'une politique qui conduit à la misère, à la rigueur, à la pauvreté, voire à la grande pauvreté. L'application de l'article 40 de la Constitution nous contraint à déshabiller Pierre pour habiller Paul. Si l'on veut proposer une dépense supplémentaire, on doit impérativement en supprimer une autre d'un même montant, nous a-t-on dit en commission.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : C'est cela la responsabilité !
M. Guy Fischer : Sous l'impulsion du gouvernement Sarkozy, que dis-je, du gouvernement Sarkozy-Fillon, (Sourires.) il ne nous suffit plus de prévoir des recettes nouvelles pour créer des dépenses qui répondent aux besoins humains. Non, tout cela est bien fini !
Madame la ministre, sur le PLFSS, vous avez voulu une opposition muselée, même si, je dois le reconnaître et vous en remercier, nos débats, au corps défendant du Gouvernement et certainement sous l'impulsion de la Haute Assemblée, dont tout le monde connaît l'état d'esprit, ont été d'une grande richesse et empreints d'un grand respect, bien que parfois émaillés de quelques heurts entre nous.
Il n'en demeure pas moins que, dans le débat parlementaire, cette application de l'article 40 de la Constitution n'est que la concrétisation d'un parti pris politique, et nous le regrettons.
Nous aurions dû parler essentiellement du financement, mais, je le répète, il nous a été impossible de créer de nouvelles recettes en vue de satisfaire des besoins nouveaux.
Chacun a pu le constater, avant même les négociations sur les régimes spéciaux de retraite, qui se sont engagées depuis le début de la semaine avec les salariés de la SNCF, de la RATP, des industries électriques et gazières, vous aviez déjà fixé les préalables : le passage à quarante annuités, l'institution d'une décote et d'une surcote, l'indexation des retraites sur les prix et, surtout, l'annulation des clauses couperets.
Pourtant, si vous nous aviez laissés défendre nos amendements, vous auriez pu entendre nos propositions tendant à lutter contre les inégalités et les discriminations. Le sujet aurait exigé que nous y réfléchissions ensemble, d'autant que, aujourd'hui, les inégalités et les discriminations se développent inéluctablement. D'ailleurs, dans tous les grands pays industrialisés, plus particulièrement en Europe, l'explosion de la précarité et la nécessité de lutter contre les inégalités et les discriminations soulèvent de grandes préoccupations. Les amendements que nous avions déposés auraient donc mérité un examen plus approfondi.
Nous avions en effet proposé la suppression du délai de carence pour les bénéficiaires de l'aide médicale de l'État, l'égalité de traitement entre les résidents communautaires et extracommunautaires. Vous auriez pu également nous entendre défendre le droit, pour les partenaires d'un PACS, de profiter d'une pension de réversion, ou présenter cette mesure juste et utile en termes de santé publique qu'est l'allongement du congé de maternité.
Ce sont autant d'amendements que nous n'aurons pas pu défendre, sur lesquels nous n'aurons pas pu échanger nos points de vue et pour lesquels nous n'aurons pas entendu votre position. Tout cela, je le regrette grandement.
Pourtant, jusqu'au bout, les membres du groupe CRC auront tenté de défendre l'intérêt de tous et, particulièrement, celui des malades.
Nous avons ainsi demandé au Gouvernement, conformément à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, de pouvoir déposer aujourd'hui un amendement visant à supprimer l'article 35. Il nous a simplement été répondu que seul le Gouvernement, en ce jour et en ce moment, pouvait proposer des amendements.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Eh oui !
M. Alain Gournac : C'est la règle !
M. Guy Fischer : Madame la ministre, en nous refusant cette possibilité, l'ensemble du Gouvernement, M. Fillon en tête, a fait preuve de son mépris. Visiblement, pour vous, nous n'avons que trop débattu des franchises médicales. Or, pour nous, comme pour l'immense majorité des Français, elles restent inacceptables, et nous ne cesserons de les dénoncer.
Avec les salariés et les organisations syndicales qui les représentent, avec les étudiants et les personnes vivant dans la précarité, avec les associations de malades, nous aurions pu, si le Gouvernement en avait décidé autrement, vous exposer une nouvelle fois les méfaits de vos franchises médicales.
Vous ne pouvez l'ignorer, plus de 70 % des Français les condamnent, considérant à raison qu'elles viennent rompre le pacte social que nous connaissions jusqu'alors, en vertu duquel chacun d'entre nous cotise à la hauteur de ses ressources et reçoit à la hauteur de ses besoins. Les « bien portants » cotisent ainsi pour l'ensemble des malades.
Tous les acteurs de la société civile considèrent que l'effet principal de ces franchises médicales sera d'éloigner plus encore, pour ne pas dire exclure, celles et ceux qui, en raison de leur situation financière, sont déjà en très grande difficulté sanitaire.
Madame la ministre, vous avez raison d'affirmer que le problème pour les plus pauvres de nos concitoyens n'est pas le ticket modérateur. Le vrai problème, c'est le forfait d'un euro pour les visites médicales, le forfait hospitalier de 16 euros et celui de 18 euros pour les actes lourds.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Il est compris dans le ticket modérateur !
M. Guy Fischer : Certes, mais le nouveau dispositif est bien plus difficile à expliquer ! Je n'oublierai pas, bien entendu, l'instauration des franchises médicales.
Partant du constat que la situation était difficile, vous avez fait le choix d'aggraver les surcoûts, au motif, avez-vous dit, de responsabiliser les malades.
Au final, ne vous en déplaise, je me dois de le répéter aujourd'hui, vos franchises sont injustes, dangereuses, inefficaces et viennent porter un coup considérable à notre système de protection sociale, fondé sur la solidarité.
Elles sont injustes, car, je l'ai démontré plus haut, elles pèseront sur les malades. Ce sont eux qui financeront le déficit de la sécurité sociale. À vos yeux, puisqu'ils sont malades, puisqu'ils consomment des soins, c'est à eux, et à personne d'autre, qu'il appartient de régler l'addition !
Le sort que le Gouvernement et la majorité UMP ont réservé à nos amendements de repli témoigne de votre état d'esprit.
Nous vous avons proposé d'exonérer des franchises médicales les salariés victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, les AT-MP. Mon collègue Jean-Pierre Godefroy l'a justement souligné, sur ce sujet, c'est la lutte des classes qui s'est exprimée de la manière la plus crue ! Il est effectivement impensable à nos yeux de faire payer ces salariés pour les frais de santé liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle, dont le responsable est, par définition, l'employeur.
Or, qu'avons-nous entendu ? Vous nous avez accusés de vouloir opposer les malades entre eux. Nullement ! Bien au contraire, cet état de fait est l'oeuvre du Gouvernement. Vous nous avez accusés de vouloir différencier les victimes d'AT-MP des autres malades, y compris des personnes atteintes d'ALD, les affections de longue durée. Faux ! Nous avons seulement souhaité faire reconnaître la spécificité des AT-MP. Mais notre amendement, s'il avait été adopté, aurait eu une signification trop importante à votre goût ; il aurait eu pour conséquence de rappeler, une nouvelle fois, l'origine professionnelle de la maladie, dont le responsable aurait été l'employeur, puisqu'il aurait assurément manqué, de manière insouciante ou délibérée, à ses obligations en matière de sécurité.
Que répondrez-vous aux associations qui défendent, par exemple, les victimes de l'amiante ou du plomb, parmi lesquelles figurent, l'ANDEVA, l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante, et la FNATH, la Fédération nationale des accidentés du travail et handicapés ?
Que répondrez-vous aux malades, qui devront supporter des frais supplémentaires, alors que ce sont leurs employeurs qui les ont exposés à un danger aussi grave ? (M. Jean-Pierre Godefroy applaudit.)
Comment pouvez-vous accepter de faire payer aux victimes les conséquences de l'irresponsabilité d'un tiers ? Ce faisant, vous inventez une nouvelle théorie, très éloignée de celle du « pollueur-payeur » : la théorie de « l'empoisonné-payeur » ! La vérité, c'est que, pour accepter cet amendement, le Gouvernement aurait dû faire un pas qu'il lui est dogmatiquement impossible de faire, dans le sens de la reconnaissance du statut de victimes aux salariés accidentés du travail ou atteints d'une maladie professionnelle.
Au demeurant, les franchises médicales sont aussi injustes pour les victimes de maladies chroniques et aggravées, qui, en raison de leur état, ont des revenus très amputés, ne peuvent souscrire une mutuelle complémentaire et multiplient les frais, dont la plupart, conséquence indirecte de leur maladie, ne sont pas pris en charge à 100 %.
Lors de la défense de l'amendement visant à supprimer les franchises médicales, j'avais pris l'exemple d'une malade, non imaginaire, atteinte de la mucoviscidose. Pour étayer mon propos, je prendrai aujourd'hui un autre exemple, celui d'une personne séropositive.
Très souvent, la maladie précarisant le salarié, celui-ci est obligé de renoncer à travailler et perçoit l'AAH, l'allocation aux adultes handicapés, soit 621,27 euros par mois, ce qui l'exclut de fait du bénéfice de la CMU, la couverture maladie universelle. Pour ce malade, le « reste à charge » sera donc pour 2008, avec l'application de vos franchises médicales, de 501 euros. D'après le réseau d'associations Chroniques Associés, ce reste à charge s'élevait, en 2007, à 451 euros, soit 7 % des revenus. Il augmentera donc de 50 euros, auxquels il faut ajouter les 50 euros de vos franchises. Pour cette seule maladie, c'est déjà 100 euros que le malade devra financer sur ses propres revenus, le plaçant de manière notable au-dessous du seuil de pauvreté. Voilà la réalité vécue par de très nombreux salariés, madame la ministre, et voilà ce que vous niez.
Cela étant, les franchises médicales sont inefficaces. Elles rapporteront, selon vous, 850 millions d'euros et, plus probablement 650 millions d'euros, selon les économistes que nous avons consultés. Elles rapporteront donc peu. Pis, sur la durée, elles coûteront cher à l'État. Il ne pourra en être autrement, car les plus modestes retarderont leur accès aux soins, quitte à aggraver leur état de santé. Ils renonceront peu ou prou à la prévention et au contrôle médical, au profit d'une médecine d'urgence, qui intervient en bout de course et pour laquelle les coûts sont très supérieurs à ceux de la médecine de ville.
Le risque est également grand de voir resurgir certaines pathologies jusqu'alors oubliées ou endiguées. Je pense, par exemple, à la syphilis, dont les cas sont de plus en plus nombreux, et qui se développe en raison du relâchement des mesures de précaution et de protection ainsi que du recul de la prévention. Alors que cette maladie était devenue rare en 2001, au point de ne plus être soumise à la déclaration obligatoire, une étude publiée dans le Bulletin épidémiologique hebdomadaire du 13 janvier 2004 a montré que le nombre de nouveaux cas de syphilis augmentait sensiblement en France.
Nous considérons, comme l'atteste la dérive du déficit de la sécurité sociale en 2007, que vous gérez notre système de protection sociale au coup par coup, avec comme seule référence non pas les règles médicales, mais les règles comptables qui sont appliquées dans les sociétés privées. Selon une enquête menée par Médecins du monde, 32 % des malades retardent les soins dont ils ont besoin ou y renoncent. À n'en pas douter, cette situation, dont le Gouvernement porte l'entière responsabilité, va s'aggraver.
C'est sur la base de cette même logique comptable que le Gouvernement a décidé de précipiter le passage à la T2A à 100 % dans les hôpitaux publics. Admiratifs du modèle libéral, vous transposez au service public les règles de financement des cliniques privées. Or c'est en raison de leur mission très particulière que les hôpitaux bénéficiaient d'un financement différent.
Nous étions les seuls à nous opposer de manière frontale à la T2A - à tort, peut-être -, et ce pour plusieurs raisons.
Ce nouveau mode de tarification est tellement « poussé » que l'on ne trouve son équivalent nulle part ailleurs en Europe. Vous ne pourrez pas me démentir sur ce point, madame la ministre : la France sera sans doute le seul pays européen à appliquer une T2A à 100 %. Chez nos voisins, cette tarification est en général graduée entre 50 % et 100 %.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Que faites-vous des MIGAC, les missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation ?
M. Guy Fischer : Je sais bien que vous invoquez les MIGAC en ces circonstances.
Que restera-t-il, demain, des missions de service public ? Qu'en sera-t-il de la permanence des soins ? Qui pratiquera les actes coûteux et peu rentables, comme les actes de prévention ? Vous me répondrez en invoquant les MIGAC, comme vous l'avez fait à l'instant.
Loin de nous l'idée, partant de cette analyse, de décharger l'hôpital de tout ou partie de ses missions spécifiques, de ses contraintes et de cette volonté d'efficience dont nous parlons souvent. Nous voulons, au contraire, pour le bien des malades et de la santé publique, que soit affirmée, plus que jamais, la nécessité d'un service public de qualité.
Les hôpitaux connaissent déjà de grandes difficultés. Selon le rapport de la Cour des comptes, il semble d'ailleurs que les comptes de bon nombre de ces établissements ne soient pas toujours sincères : les déficits seraient dissimulés à l'aide des reports. Ce n'est guère rassurant pour l'avenir !
Si elle n'est pas élaborée en amont et en étroite concertation avec tous les partenaires concernés et les collectivités territoriales, la future réforme de la carte hospitalière, évoquée par M. le Président de la République, suscitera, je le crains, les mêmes réactions et les mêmes révoltes que la réforme de la carte judiciaire. Il faut le souligner dès aujourd'hui.
Sur la suite du texte, je serai plus bref.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Nous ne nous lassons pas de vous entendre ! (Sourires.)
M. Guy Fischer : Je vous remercie, madame la ministre !
Partout, des listes d'attente se constituent dans les hôpitaux publics. Nous craignons que ce phénomène, qui est courant notamment en Grande-Bretagne, ne touche tout particulièrement les hôpitaux situés dans les quartiers les plus pauvres. Cela posera des problèmes dans le cadre de la mise en oeuvre de la nouvelle carte hospitalière.
Comme vous le savez, je suis conseiller général des Minguettes et nous avons dû déployer de grands efforts de persuasion auprès de M. Xavier Bertrand pour obtenir la construction d'un nouveau pôle hospitalier, au coeur de ce grand quartier populaire, où deux cliniques devaient être fermées.
Je n'entrerai pas dans le détail des conclusions de la commission mixte paritaire, car mes collègues l'ont déjà fait.
J'observe que le volet « recettes » du projet de loi de financement de la sécurité sociale pose, en tout état de cause, un certain nombre de questions, dont nous avons déjà discuté au cours de cinq jours de débat.
On peut ainsi comparer les 850 millions d'euros que généreront les franchises et le sort réservé aux stock-options. Alors que nous souhaitons, bien sûr, la suppression des stock-options, les représentants de la majorité, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, ont conjugué leurs efforts pour combattre le principe d'une taxation sur ces titres. Un véritable déséquilibre a été créé entre les 850 millions d'euros qui seront prélevés sur les plus démunis par le biais des franchises médicales et les 250 millions d'euros qu'apportera un modeste prélèvement sur les stock-options, avec des délais reportés jusqu'en 2011, comme l'a dit Jean-Pierre Godefroy.
Il faut y ajouter les cadeaux fiscaux accordés aux plus aisés, en juillet dernier, grâce à la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite « loi TEPA ». Autant de sujets de fond qui nous opposent. En outre, soumettre les petites retraites à la CSG à 7,5 % nous semble profondément inégalitaire, comme le prélèvement envisagé sur les livrets A, alors que nombre d'entre eux sont limités à 15 000 euros. J'ai lu ce matin dans la presse économique que le groupe Axa s'apprête à absorber CNP Assurance. On voit comment les choses évoluent !
Ce projet de loi ne comporte rien sur les stock-options, rien sur les dépassements d'honoraires, rien sur les laboratoires pharmaceutiques - chacun connaît pourtant la situation inéquitable -, qui ont trouvé des alliés au sein de la majorité parlementaire. Quant aux pharmaciens, largement représentés dans cet hémicycle, ils ont su préserver leurs intérêts, nonobstant la nécessaire présence équilibrée des officines sur notre territoire.
On ne peut passer sous silence l'ensemble du volet relatif à la lutte contre la fraude, qui stigmatise véritablement les pauvres, les plus démunis.
Les conseils généraux en sont arrivés à montrer du doigt les titulaires du revenu minimum d'insertion, le RMI, ou de l'allocation de parent isolé, l'API, les accusant d'être en partie à l'origine des difficultés financières.
On constate, par ailleurs, que rien n'est réglé, puisque le déficit de la sécurité sociale s'établira, l'année prochaine, à 8,8 milliards d'euros, et augmentera en 2009. Les plafonds d'avance atteignent des niveaux record : 36 milliards d'euros pour le régime général et 8,4 milliards d'euros pour la protection sociale agricole.
Voilà pourquoi nous ne pouvons que réaffirmer notre opposition résolue au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu'il examine après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte en ne retenant que les amendements ayant reçu l'accord du Gouvernement.
Je donne lecture du texte de la commission mixte paritaire :
PREMIÈRE PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2006
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DEUXIÈME PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ANNÉE 2007
Section 1
Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre financier de la sécurité sociale
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Section 2
Dispositions relatives aux dépenses
.................................................................................................
TROISIÈME PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2008
.................................................................................................
Section 1
Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement
.................................................................................................