Loi de finances pour 2008 : Articles additionnels avant l'article 2
debate, 23/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-117, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1er du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Marc Massion.
M. Marc Massion : Le principe inscrit au fronton de nos institutions, je vous le rappelle, est : liberté, égalité, fraternité. On pourrait vraisemblablement remplacer aujourd'hui fraternité par solidarité.
Si je fais ce rappel, c'est que le principe affirmé en tête du code général des impôts, dont nous discutons présentement à propos de son article 1er, est emblématique de l'évolution de la morale publique animant les gouvernements qui se succèdent depuis cinq ans. Ils instillent continument dans la vie politique, et au coeur même de nos principes républicains, des attitudes, des pratiques, des tendances, des notions qui nous semblent contraires aux traditions de la République.
En effet, l'article 1er du code général des impôts démontre en quelques mots que nous avons tourné le dos à la notion d'impôt progressif et de solidarité contributive. Il remet en cause la portée des trois impôts progressifs de notre système fiscal, à savoir l'impôt sur le revenu, l'impôt de solidarité sur la fortune et les droits de succession. Ces prélèvements sont la traduction de l'article xiii de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les Citoyens, en raison de leurs facultés. ».
À rebours de cette déclaration dont nous avons tout lieu de nous enorgueillir, la doctrine de la majorité actuelle pourrait se résumer ainsi : la pauvreté doit être, sinon palliée, du moins secourue un minimum, mais la richesse ne doit pas être limitée.
Le présent amendement tend donc à poser, par l'abrogation de l'affirmation quelque peu arrogante qui figure actuellement en tête du code général des impôts, un principe citoyen empêchant que la contribution fiscale des Français ne soit trop diminuée au regard de leurs facultés contributives par le plafonnement global de l'impôt qu'ils doivent payer sur leurs revenus.
M. le président : L'amendement n° I-118, présenté par MM. Marc, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1649-0A du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Marc Massion.
M. Marc Massion : Tandis que les prélèvements obligatoires augmentent pour le plus grand nombre, l'article 1er du code général des impôts comporte un principe dont le seul objectif réel était, lors de son adoption, là comme ailleurs, la remise en cause de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Alors que 90 % des foyers paient plus de prélèvements sociaux que d'impôt sur le revenu, le Gouvernement ne cesse de trouver des moyens pour diminuer l'impôt de solidarité sur la fortune, tout en augmentant les prélèvements sociaux. Quant aux plus riches, ils bénéficient du plafonnement du total des impôts dus en fonction des revenus.
Les plus hauts revenus sont - c'est un fait avéré - les gros gagnants de la réforme qui a été mise en oeuvre. Et les réductions de quelques euros qui peuvent concerner certains ménages modestes sont peu de chose par rapport aux milliers d'euros, voire aux dizaines de milliers d'euros, que perçoivent en plus les contribuables qui relèvent des tranches supérieures de l'impôt sur le revenu et de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Le Gouvernement voudrait faire croire aux Français qu'ils sont nombreux à profiter du plafonnement appelé « bouclier fiscal », mais, contrairement à ce que le prétend le Gouvernement, ce bouclier ne protège pas les classes moyennes. En réalité, la mesure ne bénéficie qu'à quelques milliers de contribuables fortunés, assujettis à l'ISF. Et si, en dehors de cette caste de privilégiés, elle s'applique à d'autres contribuables, ce n'est qu'exceptionnellement, par accident, lorsque ces derniers subissent une perte brutale de revenu.
Ce bouclier fiscal n'étant qu'un moyen détourné de toucher à l'ISF, l'amendement que nous proposons vise à supprimer cette disposition fiscale, qui fleure bon non seulement l'injustice, mais aussi, ce qui n'est vraiment pas convenable, l'hypocrisie.
M. le président : L'amendement n° I-190 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 1er et 1649-OA du code général des impôts sont abrogés.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous connaissez notre attachement à l'impôt progressif.
À ce stade de la discussion, la question essentielle est la suivante : le bouclier fiscal a-t-il une raison d'être ? Les éléments qui paraissent aujourd'hui dans la presse et sur internet nous semblent significatifs à cet égard.
On trouve dans un article du journal Les Échos intitulé « Quand activer le bouclier fiscal ? » des arguments prouvant que notre demande de suppression est justifiée.
Mis en place par la loi de finances pour 2006 et utilisé pour la première fois en 2007, le bouclier fiscal a été renforcé avec l'adoption, l'été dernier, de la loi dite « paquet fiscal ».
M. Philippe Marini : C'est vous qui l'appelez ainsi !
Mme Marie-France Beaufils : Je sais bien qu'il s'agit de la loi TEPA, monsieur le rapporteur général !
Le plafonnement des impôts directs passe en effet de 60 % des revenus à 50 % à partir du 1er janvier 2008. Un contribuable ne pourra donc payer plus de la moitié de ses revenus au titre de ces impôts.
Sont pris en considération l'impôt sur le revenu, l'impôt de solidarité sur la fortune, les taxes foncières et d'habitation pour la résidence principale, mais aussi, et c'est la seconde innovation pour 2008, les prélèvements sociaux. Cela n'est pas neutre puisque ces derniers représentent 11 % des revenus des placements et 8 % des revenus d'activité, qu'il s'agisse des salaires, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices industriels et commerciaux. Si les impôts payés dépassent le nouveau seuil, les contribuables ont alors droit au remboursement du « trop versé ».
Sur le papier, le dispositif est séduisant pour les intéressés mais, dans les faits, les contribuables hésitent à le mettre en oeuvre, car ils craignent des redressements fiscaux, notamment au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune. En effet, les principales sous-évaluations que pourraient découvrir les services fiscaux concernent l'immobilier et, éventuellement, les titres non cotés, la valeur des autres biens étant plus mécaniquement arrêtée.
Faut-il, pour ceux qui ont sous-estimé leur patrimoine immobilier, rester en dehors du dispositif du bouclier fiscal ? C'est la question que se posent des spécialistes comme Olivier de Saint Chaffray, avocat associé chez CMS Bureau Francis Lefebvre, ou Christine Valence-Sourdille, ingénieur patrimonial chez BNP Paribas. Vous pouvez vous reporter à leurs analyses afin de comprendre les raisons pour lesquelles les personnes qui demandent à bénéficier de ce bouclier sont peu nombreuses.
Le dispositif n'a pas rencontré le succès escompté. En effet, au 30 septembre dernier, seuls 2 700 remboursements avaient été effectués et 394 dossiers étaient en cours d'étude, alors que cette mesure était susceptible de concerner 100 000 foyers fiscaux, selon le ministère du budget. Celui-ci s'est donc engagé dans une campagne de relance, comme vous nous l'avez dit lors de votre audition en commission, monsieur le ministre.
D'ailleurs, je le rappelle, ceux qui ont demandé ces remboursements ont reçu 50 000 euros chacun, mais c'est là une moyenne, qui signifie que certains ont reçu beaucoup plus, et d'autres moins.
Pour le dire clairement, on a dépensé de l'argent public afin de demander aux hypothétiques bénéficiaires du bouclier fiscal de faire valoir leur droit à restitution. Pourquoi tant de mobilisation pour que des contribuables s'engagent à faire jouer un dispositif qui, manifestement, ne rencontre aucun succès ?
À dire vrai, si les contribuables n'ont pas fait valoir leur droit à restitution, c'est peut-être, tout simplement, et pour rester positif, parce qu'ils n'en ressentaient pas le besoin. Peut-être le consentement à l'impôt est-il plus fort, y compris parmi les contribuables les plus aisés, que ne l'imaginaient certains. En tout cas, j'aimerais le croire, même si j'ai entendu dernièrement une déclaration de Martin Hirsch, le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, qui me fait penser que ce n'est pas toujours aussi simple.
M. Hirsch se souvenait que, à l'époque où il était encore président d'Emmaüs, certains assujettis à l'ISF l'interpellaient, affirmant qu'ils auraient souhaité contribuer plus largement à l'action en faveur des plus défavorisés mais ne pouvaient le faire à cause de l'impôt de solidarité sur la fortune, et qu'ils espéraient une amélioration de leur situation. Mes chers collègues, nous voyons aujourd'hui comment le Gouvernement répond à ces demandes.
M. le président : L'amendement n° I-119, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le b du 2 de l'article 1649-0A du code général des impôts est supprimé.
La parole est à M. Marc Massion.
M. Marc Massion : Mes chers collègues, nous réclamons l'abrogation du bouclier fiscal, et il est évident pour nous que si, par malheur, la majorité ne nous suivait pas, il serait fortement souhaitable que l'ISF soit à tout le moins « sorti » de ce mécanisme.
D'ailleurs, nous vous demandons de considérer notre proposition comme une simple manifestation de bon sens, au-delà même des considérations de justice sociale : en effet, si l'on doit limiter la contribution fiscale des plus aisés, il est tout à fait normal, à l'évidence, que les plus fortunés, donc en général ceux qui sont redevables de l'ISF, contribuent plus que les autres à l'effort fiscal car, eux, ils peuvent particulièrement se le permettre.
M. le président : L'amendement n° I-120, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 1649-0A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - L'application du droit à restitution défini à l'article 1649 0A ne peut conduire à rendre la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune calculée en application de l'article 885 U inférieure à :
« - 1 230 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 760 000 euros et inférieur ou égal à 1 220 000 euros ;
« - 4 346 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 1 220 000 euros et inférieur ou égal à 2 420 000 euros ;
« - 6 610 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 2 420 000 euros et inférieur ou égal à 3 800 000 euros ;
« - 21 814 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 3 800 000 euros et inférieur ou égal à 7 270 000 euros ;
« - 67 963 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 7 270 000 euros et inférieur ou égal à 15 810 000 euros ;
« - 100 000 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 15 810 000 euros. ».
La parole est à M. Marc Massion.
M. Marc Massion : Il n'est pas acceptable pour nous que le dispositif du bouclier fiscal ne soit qu'une énième niche fiscale, parmi la kyrielle dont « s'enorgueillit » notre système d'imposition, et même l'une des plus importantes d'entre elles, au bénéfice des redevables de l'ISF.
Nous le répétons : le bouclier fiscal constitue, en réalité, une remise en cause insidieuse de l'ISF.
À travers le présent amendement, nous proposons que l'application du bouclier fiscal ne puisse réduire l'imposition à l'ISF due par le contribuable en deçà d'une cotisation minimale calculée pour chaque tranche d'imposition du patrimoine.
En aucun cas cet amendement n'aura pour objet de relever la cotisation à l'ISF due par un contribuable au-dessus de celle qu'il aurait payée en absence d'application du bouclier fiscal. Simplement, les contribuables redevables de l'ISF ne pourront annuler leur cotisation, purement et simplement, grâce à l'application du bouclier fiscal, et ils resteront redevables d'une cotisation minimale.
Lors de la discussion de la loi TEPA à l'Assemblée nationale, M. Méhaignerie avait lui-même proposé que le Gouvernement présente au Parlement, avant le 15 octobre 2007, un rapport sur les modalités de mise en place d'une imposition minimale sur le revenu des personnes physiques, en vue d'un examen à l'occasion du projet de loi de finances pour 2008.
Ce rapport était conçu comme un moyen d'enclencher un processus qui devait mener rapidement à une telle imposition minimale, en incluant dans un revenu de référence les différentes catégories de revenus actuellement exonérées de l'impôt sur le revenu et en tenant compte, de la manière la plus adéquate, des charges de famille et des charges déductibles.
Pour le contribuable, une imposition minimale sur le revenu devrait également, bien sûr, répondre aux exigences d'intelligibilité et de prévisibilité dans la détermination de l'impôt, tout en respectant le principe d'égalité devant l'impôt et les charges publiques.
M. Méhaignerie n'a pas été suivi par le Gouvernement, mais il est temps, je crois, grâce à cet amendement, d'avancer dans la bonne direction.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Mes chers collègues, de grâce, ne recommençons pas le débat de l'été dernier ! Tous les arguments ont déjà été échangés et, vous le savez, le texte adopté alors se bornait, pour l'essentiel, à traduire les positions que le nouveau Président de la République portait, après les avoir exprimées clairement devant l'ensemble du corps électoral.
Il ne me semble donc pas très utile de reprendre tous les arguments que vous avez déjà développés lors de la discussion du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat et qui, selon vous, militaient contre les solutions que nous préconisions et qui ont été adoptées par la majorité du Sénat.
Cette analyse vaut pour le bouclier fiscal, en particulier, mais aussi pour les autres dispositions de la loi dite « TEPA » qui seront évoquées dans la suite de nos débats.
Pour affirmer cette position de principe, mais également pour rappeler qu'il faudra du temps avant que les nouvelles solutions dégagées produisent des effets économiques positifs, j'émets un avis défavorable sur chacun des amendements qui viennent d'être présentés.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement émet évidemment un avis défavorable sur ces amendements en tir groupé, qui visent, pour les uns, la suppression de l'article, pour les autres, l'application d'un caractère progressif au mécanisme du bouclier fiscal, et pour d'autres encore, la limitation des effets de ce dispositif dans le cas où ses bénéficiaires seraient redevables de l'ISF.
Mesdames, messieurs les sénateurs, les mêmes causes produisant les mêmes effets, et puisque le débat que nous avions mené en juillet dernier recommence aujourd'hui, je me contenterai de faire valoir les mêmes arguments.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-117.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-118.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-190 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-119.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-120.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° I-121, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 885 I quater du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Marc Massion.
M. Marc Massion : Tout d'abord, monsieur le rapporteur général, personne ne remet en cause l'élection de Nicolas Sarkozy à la présidence de la République.
M. Éric Doligé : C'est heureux !
M. Marc Massion : Toutefois, je ne suis pas certain que les Français aient voté pour une diminution de l'impôt de solidarité sur la fortune. Il ne faut pas faire dire tout et son contraire à un résultat électoral.
Par ailleurs, on nous reproche de recommencer le débat relatif à la loi voté en juillet dernier,...
Mme Marie-France Beaufils : Et heureusement !
M. Marc Massion : ...ce qui est tout à fait exact : comme il s'agit pour nous d'une mauvaise loi, il est tout à fait normal que nous tentions de revenir sur son adoption.
S'agissant de l'amendement n° I-121, nous souhaitons remettre en cause les transferts fiscaux organisés, par la majorité, entre l'ensemble des ménages et une petite fraction de contribuables redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune, qui représentent moins de 2 % des assujettis français.
En effet, l'article du code général des impôts que nous proposons d'abroger permet à un contribuable de bénéficier d'un abattement des trois quarts de la valeur réelle de ses placements dans une ou plusieurs entreprises, à la condition qu'il y exerce, ou y ait exercé, des fonctions de salarié ou de mandataire social.
Plus grave encore, cette exonération est accordée pour les titres détenus depuis plus de trois ans par un mandataire ou un salarié quittant une entreprise pour partir à la retraite.
Ce dispositif vise très directement les salariés, et surtout les mandataires, ayant acquis des titres à travers des mécanismes tels que les stock-options.
Non seulement le Gouvernement a refusé, malgré la multiplication des scandales depuis 2002, de moraliser réellement ces dispositifs, mais encore il offre à leurs bénéficiaires de nouveaux avantages, tout à fait exagérés !
Nous proposons donc de supprimer ce dispositif.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Mes chers collègues, vous comprendrez que la commission ne puisse souscrire à l'intention exprimée par M. Massion.
En effet, cet amendement tend à supprimer, s'agissant de l'impôt de solidarité sur la fortune, une exonération partielle qui bénéficie aux salariés actionnaires de leur entreprise. Or, vous le savez, nous sommes attachés à l'actionnariat salarié, qui constitue un élément de stabilité pour les sociétés concernées, fidélise les dirigeants et participe de la recherche d'un équilibre économique et social durable pour les entreprises.
Il semble véritablement utile et opportun de mettre en place des incitations en faveur de la détention d'une quote-part du capital par les salariés. Mes chers collègues, vous l'aurez compris : la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, pour les mêmes raisons que la commission.
Toutefois, je souhaite clarifier un point et revenir sur l'idée reçue, souvent véhiculée, selon laquelle le bouclier fiscal ne profiterait qu'aux riches et ne favoriserait que les gros patrimoines. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Avant l'application de la loi TEPA, je le rappelle, le bouclier fiscal bénéficiait à hauteur de 70 % à des contribuables non redevables de l'ISF. Or, sous l'empire des nouvelles dispositions législatives, qui plafonnent l'imposition des particuliers à 50 % de leurs revenus, le cas s'est encore aggravé, si j'ose dire (Sourires sur les travées de l'UMP), car les bénéficiaires du bouclier fiscal sont désormais, pour 82 % d'entre eux, des contribuables non redevables de l'ISF.
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : Nous soutenons cet amendement : comme Marc Massion l'a justement souligné, la progressivité de l'impôt doit tout de même constituer la base de notre réflexion en matière fiscale.
On nous affirme que les mesures proposées contribueront à inciter les salariés à s'investir dans le devenir de leur entreprise, mais force est de constater qu'elles passent toujours par des systèmes ciblés sur une partie seulement d'entre eux. En outre, lorsque nous réclamons une meilleure participation des salariés aux choix de leurs entreprises, nous ne sommes jamais entendus.
Ce qui est visée ici, ce n'est donc pas l'amélioration de la vie de l'entreprise, mais l'allégement fiscal, en particulier celui de l'ISF. C'est pourquoi nous approuvons pleinement cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-121.
(L'amendement n'est pas adopté.)
B. - Mesures fiscales