Loi de finances pour 2008 : Article additionnel après l'article 2 ou après l'article 6

Loi de finances pour 2008 : Article additionnel après l'article 2 ou après l'article 6

debate, 23/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-187, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le 2 de l'article 200 A du code général des impôts, le pourcentage : « 16 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % ».
II. - Dans le 5 du même article, le pourcentage : « 22,5 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % ».
III. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 200 B du même code, le pourcentage : « 16 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % ».
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Cet amendement porte sur l'une des questions-clés posées par l'examen de ce projet de loi de finances pour 2008.
Permettez-moi cependant de relever, à l'occasion de la discussion de cet amendement, à quel point il est réellement surprenant que le Gouvernement ait choisi, cette année, de placer la question des revenus du capital au centre de la discussion budgétaire, avec, notamment, les articles 6 et 9. Je ne crois pas, en effet, que le dispositif fiscal relatif aux revenus de capitaux mobiliers, aux pactes d'actionnaires et aux plus-values de cession d'actifs constitue l'essentiel des préoccupations immédiates de nos compatriotes.
L'amendement n° I-187 vise à relever sensiblement le montant de la taxation des plus-values de cession d'actifs des particuliers. Notre objectif est clair : il s'agit de tendre vers une intégration des plus-values dans le revenu imposable, afin qu'elles soient assujetties au barème.
Pour ce faire, le relèvement du taux d'imposition qui les affecte rapproche le traitement de ces revenus de celui qui est réservé aux revenus d'activité, et singulièrement aux revenus salariaux.
La mesure est de surcroît susceptible de dégager plusieurs centaines de millions d'euros en termes de recettes fiscales, ce qui peut faciliter, notamment dans un contexte général de valorisation des actifs concernés, à la fois la réduction du déficit budgétaire et la création de ressources nouvelles pour répondre aux besoins sociaux.
Le régime d'imposition séparée des plus-values constitue tout de même l'une des niches fiscales les plus coûteuses que nous ayons dans notre droit fiscal, les gains soumis au taux de 16 % représentant plus de 12 milliards d'euros en 2005. La moyenne de ces gains est de plus de 33 000 euros pour chacun des contribuables concernés.
C'est donc dans un objectif de justice fiscale et sociale que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
L'amendement n° I-192 vise également à assurer une certaine forme d'équité fiscale, en mettant en question l'avantage fiscal dont bénéficient encore les plus-values tirées des plans d'option d'achat d'actions. En effet, à concurrence de 152 500 euros de gains nets, ces plus-values de cession bénéficient d'un taux minoré d'imposition que rien ne semble devoir justifier.
Pour en revenir au débat ouvert sur le dossier EADS, on se souviendra que les dirigeants du groupe aéronautique avaient, dans la foulée du plan de cession des actifs détenus par eux-mêmes et par M. Lagardère, procédé à la levée de plusieurs millions d'euros en stock-options, avec une plus-value particulièrement importante.
C'est donc tout naturellement que nous vous proposons, mes chers collègues, de revenir sur ce dispositif dérogatoire au droit commun, lequel doit s'appliquer ici dans la plus stricte équité.

M. le président : L'amendement n° I-192, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le 2 de l'article 200 A du code général des impôts, le pourcentage : « 16 % » est remplacé par le pourcentage : « 18 % ».
II. - Dans le 5 du même article, le pourcentage : « 22,5 %» est remplacé par le pourcentage : « 25 % ».
III. - Dans la première phrase du premier alinéa du 6 du même article, le montant : « 152 500 euros» est remplacé par le montant : « 50 000 euros ».
IV. - Les deuxième et troisième alinéas du même 6 sont supprimés.
Cet amendement a été défendu.
Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Philippe Marini : L'amendement n° I-187 concerne l'imposition des plus-values sur valeurs mobilières, sujet que nous allons traiter dans quelques instants.
À la suite des propositions du Gouvernement et des débats qui se sont tenus à l'Assemblée nationale, il est envisagé de fixer le même taux de prélèvement pour les actions et les obligations. Cette mesure mettrait fin à un traitement fiscal paradoxalement plus défavorable aux actions qu'aux obligations.
Comme vous le savez, la commission, dans sa majorité, a approuvé ce dispositif, en acceptant, volens nolens, que le taux de taxation des plus-values sur valeurs mobilières soit relevé de 16 % à 18 %, taux auquel il convient d'ajouter les prélèvements sociaux, qui atteignent 11 %.
Par conséquent, avec un taux de 16 %, la taxation réelle est de 27 % ; avec un taux de 18 %, elle est de 29 %, ce qui n'est tout de même pas peu de chose !
Si l'on procède à des comparaisons intra-européennes, la situation que je viens de décrire est défendable du point de vue de la compétitivité de notre pays, en particulier de son marché financier. Bien entendu, il en serait tout autrement si nous adoptions les amendements nos I-187 et I-192.
L'amendement n° I-192 vise le régime fiscal du plan d'épargne en actions : il a pour objet d'en diminuer le plafond. Cette mesure me semble tout à fait contraire à la nécessité qui s'attache à valoriser l'actionnariat individuel dans nos entreprises, en particulier dans les grandes entreprises cotées.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je n'ajouterai pas grand-chose à ce que vient d'indiquer brillamment M. le rapporteur général.
Concernant l'imposition des plus-values mobilières, qui fera l'objet d'un débat, le Gouvernement et l'Assemblée nationale proposent de passer d'un taux de 16 % à un taux de 18 %.
S'agissant des plus-values immobilières, il me semble qu'elles sont taxées comme elles doivent l'être. A l'heure actuelle, nous tentons, je le rappelle, de relancer la construction, car le besoin en logements est extrêmement important. Je ne suis donc pas sûr qu'il faille toucher à cet impôt, qui est juste et plutôt bien « construit ».

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-187.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-192.
(L'amendement n'est pas adopté.)