Loi de finances pour 2008 : Articles additionnels avant l'article 6
debate, 23/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° I-188, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, le pourcentage : « 60 % » est remplacé par le pourcentage : « 70 % ».
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Cet amendement porte sur la question du traitement des revenus de dividendes dans le cadre de l'impôt sur le revenu.
Comme vous le savez, la disparition de l'avoir fiscal et son remplacement par un crédit d'impôt de 40 % du montant des revenus concernés ont occasionné une modification de l'assiette de l'impôt sur le revenu et, en même temps, favorisé, pour partie, le dynamisme relatif de son rendement ces dernières années.
Mais le système dont bénéficient les dividendes, et qui fait l'objet de l'article 6 que nous allons examiner ensuite, est encore d'un coût fiscal important. On estime, en effet, ce coût à 1,79 milliard d'euros en 2008, ce qui représente plus, par exemple, que ce que le Trésor public collecte au titre de l'impôt sur le revenu pour l'ensemble des contribuables du département du Val-de-Marne.
Nous estimons donc qu'il convient de procéder à une réduction de l'avantage fiscal procuré aux détenteurs d'actions par l'article 158 du code général des impôts. Une prise en compte plus importante de ces revenus dans le revenu global est une des clés de l'équité fiscale qu'il nous semble utile, aujourd'hui, de mettre en oeuvre.
C'est dans le souci d'améliorer la collecte de l'impôt et la justice sociale, et de déterminer de nouvelles ressources pour l'action publique que nous vous invitons à adopter cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : . Mon cher collègue, comment faire ?... (Sourires.)
Vous souhaitez taxer différemment les dividendes d'une entreprise selon que son siège se trouve ou non en France. On peut comprendre votre raisonnement, mais ce que vous proposez est totalement contraire aux règles communautaires ainsi qu'à la réalité internationale.
Une telle discrimination fiscale n'est même pas pensable. Je ne peux malheureusement rien vous répondre d'autre ! Par conséquent, comme vous vous en doutez, l'avis de la commission ne peut être que défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défavorable, bien évidemment.
Cet amendement porte sur la fiscalité des petits épargnants. Le niveau actuel de l'abattement a été calculé et précisé pour répondre à une situation simple. Sa justification l'est tout autant : il est proportionnel parce qu'il permet d'atténuer la double imposition économique des dividendes.
Nous ne sommes donc pas favorables à ce que le taux d'abattement soit revu comme vous le proposez.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-188.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° I-130, présenté par MM. Marc, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article 209 quinquies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cet agrément est délivré après information des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et des autres commissions concernées ».
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc : Il s'agit, par cet amendement, d'évoquer le régime du bénéfice mondial consolidé.
Chacun sait que, en ce qui concerne la consolidation, il existe ce que j'appellerais des procédures de consolidation « passive », qui reposent sur une dynamique comptable raisonnable, et des consolidations « actives », reposant sur une stratégie d'optimisation fiscale.
Ce dernier type de stratégie peut, certes, reposer sur des opérations parfaitement vertueuses, mais ce n'est pas toujours le cas. C'est la raison pour laquelle il est important que le Parlement puisse avoir un droit de regard sur ces opérations. Tel est l'objet de cet amendement.
En effet, le régime du bénéfice mondial consolidé est actuellement accordé dans la plus grande opacité à certaines sociétés, auxquelles il permet de bénéficier d'un traitement fiscal favorable, puisqu'elles peuvent consolider les déficits et les bénéfices résultant de l'ensemble de leurs opérations dans le monde entier. Ainsi - et c'est bien l'effet qu'elles souhaitent - leurs bénéfices imposables en France se trouvent sensiblement réduits.
Il s'agit donc, par le présent amendement, d'une part, d'obtenir une plus grande transparence sur ces opérations et, d'autre part, de répondre par la même occasion au souhait - partagé par la plupart des instances politiques de notre pays -de voir revaloriser le rôle du Parlement.
Nous proposons, pour limiter l'opacité que j'ai évoquée, que les commissions des finances des deux assemblées, ainsi que les autres commissions éventuellement concernées, soient systématiquement informées avant la délivrance aux entreprises de l'agrément ministériel ouvrant droit à ce régime.
Il s'agit donc non pas de peser sur la décision conduisant à accorder l'agrément, mais, par ce droit de regard accordé au Parlement sur les modalités de consolidation du bénéfice mondial, d'encourager les entreprises à faire preuve, sur ce plan, de vertu dans leur gouvernance.
Je crois que cet amendement répond à une attente réelle et légitime. Bien entendu, le contrôle pourrait intervenir a posteriori, mais le seul fait de savoir qu'il peut s'exercer a priori nous semble être de nature à favoriser les pratiques vertueuses.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Il s'agit là de la question des conditions d'exercice d'une compétence appartenant au Gouvernement. (M. François Marc acquiesce.)
L'agrément ouvrant droit au régime du bénéfice mondial consolidé est bien, en effet, une décision de caractère réglementaire, puisqu'il est délivré par le ministre de l'économie et des finances.
Nos collègues du groupe socialiste voudraient qu'en amont de cet agrément - donc d'une décision administrative - les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat jouent un rôle, ou, en tout cas, soient informées
.
Cette proposition ne saurait être acceptée, car elle introduit une confusion entre les pouvoirs. Les commissions des finances des assemblées sont avant tout des instances de préparation de la législation, mes chers collègues. Or nous sommes ici dans le domaine réglementaire et même, plus précisément, dans celui de la préparation des décisions de caractère individuel qui crée des droits pour tel ou tel agent économique bien identifié.
La commission considère que ce n'est pas le rôle d'une commission des finances que d'être saisie d'informations préalables dans le cadre d'une procédure d'agrément en cours.
Par ailleurs, nous continuons à penser que le régime du bénéfice mondial consolidé est utile et efficace pour les groupes français fortement nationalisés dont les centres de décision sont en France.
Ce régime du bénéfice consolidé peut très bien être considéré comme un atout pour la localisation du siège d'un groupe en France, dans la mesure où il permet de faire masse de l'ensemble des résultats fiscaux réalisés sur les différents territoires où le groupe est implanté dans le monde.
La vision que reflètent cet amendement et la présentation qui en a été faite renforcent la commission dans ce sentiment quelque peu critique, car ce régime joue et peut jouer encore un rôle tout à fait significatif en termes de compétitivité.
Compte tenu de l'ensemble de ces considérations, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement ne peut qu'abonder dans le sens de la commission des finances. Je le dis devant Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, il s'agit d'un régime important qui permet d'accroître la compétitivité et l'attractivité de la France. Il faut évidemment qu'il continue d'en aller ainsi.
Par ailleurs, ne mélangeons pas les genres, au risque sinon de ne plus rien y comprendre : la délivrance d'un agrément fiscal relève clairement du pouvoir exécutif et, plus précisément, monsieur le rapporteur général, du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et non pas de celle la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, ici présente. (Sourires.)
M. Philippe Marini : Tout cela est parfois difficile à suivre, et un peu contingent !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La procédure ici proposée, si elle était adoptée, allongerait les délais et ne serait pas très efficace.
Je rappelle que l'agrément est accordé non pas sur la bonne mine des dirigeants de la société, mais après que des conditions très précises ont été respectées.
M. Alain Lambert : C'est le parcours du combattant !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Exactement ! À la base, les sociétés bénéficiaires doivent tenir des engagements techniques précis, puis elles doivent recueillir l'avis du comité des investissements à caractère économique et social, le tout étant bien évidemment très encadré.
J'ajoute que, dans le tome relatif à l'évaluation des voies et moyens, figure une liste très complète et précise de la dépense fiscale correspondante. Ces données sont donc communiquées au Parlement.
Si le président de la commission des finances du Sénat et son homologue de l'Assemblée nationale souhaitent savoir a posteriori, en fin d'année, quels sont les agréments qui ont été accordés et quels sont ceux qui ont été renouvelés, je n'y vois pas d'inconvénient particulier,...
M. Philippe Marini : C'est une bonne idée !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : ... à condition que cela se fasse dans le respect du secret fiscal, bien entendu.
M. Philippe Marini : Très bien !
M. le président : La parole est à M. François Marc, pour explication de vote sur l'amendement n° I-130.
M. François Marc : L'objet de cet amendement ne doit pas être détourné. Sa formulation est précise et sans ambiguïté : il s'agit bien de fournir des informations sur un dispositif qu'il n'est pas question de remettre en question. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, vous aurez certainement bien compris que, dans notre esprit, il s'agit de faire en sorte que le Parlement dispose de la meilleure information possible.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous êtes alors satisfaits !
M. François Marc : Si M. le ministre s'engage à ce que le Parlement soit informé, en fin d'année, sur les demandes qui ont été examinées et sur les agréments qui ont été délivrés, une bonne partie de nos exigences seront satisfaites et, dans ces conditions, cet amendement peut être retiré.
M. Philippe Marini : Très bien !
M. le président : L'amendement n° I-130 est retiré.