Loi de finances pour 2008 : Article 6 bis

Loi de finances pour 2008 : Article 6 bis

debate, 23/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le III bis de l'article 125 A du code général des impôts est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° À 5 % pour les revenus des produits d'épargne donnés au profit d'un organisme mentionné au 1 de l'article 200 dans le cadre d'un mécanisme dit «solidaire» de versement automatique à l'organisme bénéficiaire par le gestionnaire du fonds d'épargne. »

M. le président : L'amendement n° I-12, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Le présent amendement vise à supprimer un article introduit par l'Assemblée nationale, malgré les réticences de son rapporteur général et du Gouvernement, qui réduit le taux applicable aux revenus des produits d'épargne solidaire, le faisant passer de 18 % à 5 %. L'épargne solidaire est, dans cet amendement, un livret d'épargne dont les intérêts sont affectés par prélèvement automatique à une association.
L'amendement permet ainsi de cumuler deux aides fiscales, l'une au titre du produit de l'épargne solidaire, l'autre au titre des dons aux oeuvres d'intérêt général. Aide sur aide, mes chers collègues !
Il ne nous semble pas possible de justifier, du point de vue de l'égalité devant l'impôt, un tel régime et une telle différence de traitement entre, d'une part, un contribuable qui paierait le prélèvement fiscal libératoire au taux normal sur les intérêts de son livret d'épargne, intérêts qu'il choisirait ensuite de donner à une oeuvre d'intérêt général, ce qui lui ouvrirait droit à réduction d'impôt pour dons et, d'autre part, un contribuable qui bénéficierait d'un prélèvement fiscal dérogatoire sur les intérêts d'un livret d'épargne labellisé « solidaire », virés par prélèvement automatique à une oeuvre d'intérêt général, ce qui lui ouvrirait le même droit à réduction d'impôt pour don.
Il nous semble donc nécessaire de supprimer cet article.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Lorsque cette disposition a été introduite, par voie d'amendement, dans le projet de loi de finances pour 2008, le Gouvernement s'en était remis à la sagesse de l'Assemblée nationale ; dans la même logique, il s'en remet aujourd'hui à la sagesse du Sénat.
Comme l'a souligné M. le rapporteur général, ce dispositif, s'il est tout à fait louable dans son principe, puisqu'il vise à encourager l'épargne solidaire, l'est beaucoup moins dans ses modalités, puisqu'il présente l'inconvénient de permettre le cumul de deux avantages fiscaux : d'une part, un taux réduit d'imposition sur les revenus suscités par ses placements financiers, qui serait de 5 % au lieu de 16 %, et d'autre part, une réduction d'impôt sur le revenu de 66 %, au titre du mécénat.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Cette disposition a été introduite par le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, par voie d'amendement, et le Gouvernement s'en était remis alors à la sagesse des députés.
On nous dit que ce dispositif serait condamnable parce qu'il permet le cumul de deux avantages fiscaux. Mais on pourrait en dire autant de bien d'autres mesures qui ont été soumises à notre vote. Monsieur le rapporteur général, ce n'est pas un bon argument, et vous auriez pu, au moins par courtoisie à l'égard du président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, permettre à cette disposition de vivre jusqu'à la commission mixte paritaire.

M. Philippe Marini : C'était un amendement déposé à titre personnel, et pas au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale !

Mme Nicole Bricq : En outre, s'agissant de l'épargne solidaire, vous utilisez des arguments que vous n'appliquez pas à d'autres types de placements. Vous n'êtes donc pas cohérent, me semble-t-il. Il serait dommage, si la majorité sénatoriale vous suivait, que cette disposition disparaisse.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-12.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 6 bis est supprimé.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne pourrai être présente parmi vous lundi et mardi prochains, et je vous prie de m'en excuser.
J'aurais beaucoup aimé défendre celles des dispositions du projet de loi de finances pour 2008 qui présentent un caractère fiscal, mais je ne serai pas en mesure de le faire : je me trouverai en Chine, afin de travailler à la finalisation de certains contrats, que nous espérons rapporter en France, conclus avec succès, afin qu'ils participent à l'attractivité de notre territoire et au développement de nos activités économiques. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : Madame la ministre, de la part du Sénat tout entier : bonne chance !
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.