Réforme de la prescription en matière civile : Article 7

Réforme de la prescription en matière civile : Article 7

debate, 21/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article L. 110-4 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au I, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Au III, les mots : « conformément à l'article 2277 du code civil » sont supprimés.

M. le président : L'amendement n° 10, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cet amendement relève de la même logique que celui que nous avons déposé à l'article 1er.
Selon nous, réduire le délai de prescription de dix ans à cinq ans en matière commerciale ne permet pas de protéger suffisamment la partie faible au contrat. Il serait souhaitable d'en rester à dix ans.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Béteille : J'avoue que je ne comprends pas l'objet de cet amendement.
Les délais de prescription en matière commerciale étaient déjà courts : ils étaient de dix ans, contre trente ans en matière civile. Alors que nous réduisons le délai en matière civile de trente ans à cinq ans, pourquoi le maintiendrions-nous à dix ans en matière commerciale ? Il s'agit de professionnels, qui savent à quoi ils s'engagent. En outre, l'ensemble des professions souhaitent clairement des délais plus courts.
En matière commerciale, la question se pose de savoir si nous n'aurions pas dû suivre les recommandations du rapport de MM. Catala et Malaurie et fixer le délai de prescription à trois ans. Nous avons préféré, dans un souci d'unification, le fixer à cinq ans.
Un délai de dix ans en matière commerciale me paraît beaucoup trop long.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le délai de prescription est de cinq ans pour les particuliers. Pourquoi le fixerions-nous à dix ans pour les commerçants, alors qu'ils sont mieux organisés pour agir qu'un particulier ? Il y aurait là une contradiction.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je suis favorable à un délai de dix ans, permettez-moi d'avoir ma logique !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 7.
(L'article 7 est adopté.)