Financement de la sécurité sociale pour 2008 : Article 43 bis

Financement de la sécurité sociale pour 2008 : Article 43 bis

debate, 16/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Après l'article L. 162-5-15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-5-16 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-5-16. - À défaut d'identification par le numéro personnel mentionné à l'article L. 162-5-15 des prescriptions dont l'exécution est assurée par des professionnels de santé exerçant en ville, les dépenses y afférentes constatées par les organismes de sécurité sociale sont imputées sur leurs versements à l'établissement de santé ou au centre de santé dans lequel exerce le médecin ayant effectué la prescription. »
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2009.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 52 est présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 213 est présenté par Mme Hermange.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans l'intitulé de la section 11 du chapitre IV du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale, les mots : « mentionnés à l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale »
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 52.

M. Alain Vasselle : Il s'agit d'un amendement de précision, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour présenter l'amendement n° 213.

Mme Marie-Thérèse Hermange : Il s'agit effectivement d'un amendement de précision.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 52 et 213.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 43 bis, modifié.
(L'article 43 bis est adopté.)