Financement de la sécurité sociale pour 2008 : Article 44

Financement de la sécurité sociale pour 2008 : Article 44

debate, 16/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article L. 6122-15 du code de la santé publique est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation prend les mesures appropriées pour que des établissements publics de santé d'un ou plusieurs territoires de santé créent un groupement de coopération sanitaire, il fixe les compétences de ces établissements obligatoirement transférées au groupement parmi celles figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'État.
« Lorsque les compétences transférées sont relatives à l'exercice d'une activité de soins mentionnée au second alinéa de l'article L. 6122-1, l'autorisation est transférée au groupement. Dans ce cas, la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 6133-1 n'est pas applicable.
« Les établissements de santé privés exerçant une activité de soins dans le ou les territoires concernés peuvent adhérer à ce groupement.
« Lorsque le groupement de coopération sanitaire comprend des établissements relevant de territoires appartenant à plusieurs régions, sa création est décidée par décision conjointe des directeurs des agences régionales de l'hospitalisation territorialement compétentes. »

M. le président : L'amendement n° 131, présenté par MM. Cazeau et Godefroy, Mmes Demontès, Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Domeizel, Mmes Campion, San Vicente-Baudrin, Printz, Schillinger, Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
I - Compléter le deuxième alinéa de cet article par les mots :
à l'initiative des établissements ou à défaut, après avis de la conférence sanitaire de territoire et du comité régional d'organisation sanitaire.
II - 1. Dans l'avant-dernier alinéa de cet article, après les mots :
Les établissements de santé privés
insérer les mots :
participant au service public hospitalier
2. Compléter ce même alinéa par les mots :
sur proposition du Directeur d'agence régionale d'hospitalisation après avis de la conférence sanitaire de territoire et du comité régional d'organisation sanitaire
III - Après l'avant-dernier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements privés exerçant une activité de soins dans le ou les territoires concernés peuvent adhérer à ce groupement sur proposition du Directeur d'agence régionale d'hospitalisation, après avis de l'assemblée générale du groupement de coopération sanitaire, de la conférence sanitaire de territoire et du comité régional d'organisation sanitaire.
La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier : Cet amendement est défendu.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. J'ai précédemment eu l'occasion de m'expliquer sur cette question.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 131.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 44.
(L'article 44 est adopté.)