Financement de la sécurité sociale pour 2008 : Article additionnel après l'article 45

Financement de la sécurité sociale pour 2008 : Article additionnel après l'article 45

debate, 16/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 409, présenté par Mme Dini, MM. Vanlerenberghe, Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 129-1 du code du travail, après les mots : « organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement ou d'un service autorisé au titre du I de l'article 312-1 du code de l'action sociale et des familles », sont ajoutés les mots : « et les groupements de coopération mentionnés au 3° de l'article L. 312-7 du même code »
II. - Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1. Au b) du 3° de l'article L. 312-7, après les mots : « Être autorisé » sont ajoutés les mots : « ou agréé au titre de l'article L. 129-1 du code du travail », et après les mots : « l'exploitation de l'autorisation » sont ajoutés les mots : « ou de l'agrément au titre de l'article L. 129-1 précité ».
2. Le douzième alinéa du même article est ainsi rédigé : « Les établissements de santé publics et privés, et dans les conditions prévues par le présent article, les organismes agréés au titre de l'article L. 129-1 du code du travail, peuvent adhérer à l'une des formules de coopération mentionnées au présent article. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet : L'objet de notre amendement est d'ouvrir la possibilité aux groupements de coopération sociale et médico-sociale de bénéficier de l'agrément « services à la personne » et des avantages sociaux et fiscaux qui y sont attachés.
Pour développer l'offre de services à la personne, notamment en direction des publics vulnérables, et favoriser le développement d'une offre plus intégrée et mieux coordonnée, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a ouvert l'agrément « services à la personne » aux institutions intervenant dans le champ social, médico-social et sanitaire, en particulier aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, en les dispensant de la condition d'activité exclusive requise pour le bénéfice de cet agrément.
Le secteur social et médico-social est extrêmement fragmenté : il compte environ 34 000 établissements et services. Cette dispersion peut être préjudiciable à une prise en charge globale, individualisée, accompagnant sans rupture les personnes dans leurs parcours de vie.
Le développement de la coopération doit permettre de répondre à cet enjeu, tout en favorisant l'interdisciplinarité et en assurant une utilisation optimale des ressources humaines et financières disponibles.
Il faut fortement soutenir cette dynamique, notamment dans le champ très fragmenté de l'aide à domicile. C'est la seule solution pour mettre en place, à moindre coût, les politiques publiques permettant d'anticiper les évolutions structurelles sociodémographiques auxquelles nous serons confrontés, et ce dans le cadre du plan Alzheimer, du plan « solidarité grand âge » ou des politiques en faveur des personnes handicapées.
Or le nouvel outil d'organisation de l'offre sociale et médico-sociale qu'est le groupement de coopération, tel que renforcé par la loi du 11 février 2005, est particulièrement adapté, car sa fonction est d'offrir un cadre rénové d'intervention reposant sur la complémentarité, la mutualisation, la coordination d'une offre répartie actuellement sur les 34 000 établissements et services précités.
Mais, dans l'état actuel du droit, les groupements de coopération ne figurent pas au nombre des entités pouvant être agréées « services à la personne », ce qui est regrettable. C'est également absurde, car cela signifie que, lorsque deux entités agréées se regroupent, leur regroupement, lui, ne peut pas être agréé.
Il paraît donc nécessaire de faire entrer les groupements de coopération dans le champ des entités pouvant être agréées « services à la personne ».

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : La commission sollicite l'avis du Gouvernement. Dans le même temps, elle appelle son attention sur les conséquences financières qui résulteraient de l'adoption de cet amendement.
L'extension du dispositif aux groupements de coopération sociale et médico-sociale aurait pour conséquence de faire bénéficier ces derniers d'un allégement des cotisations patronales. Le Gouvernement est-il prêt à compenser cette exonération ?
Madame la secrétaire d'État, avez-vous consulté Bercy ? En effet, il vaudrait mieux éviter que le ministre chargé des comptes publics ne vienne nous dire ensuite qu'il aura des difficultés l'année prochaine pour assurer cette couverture.
Si ces questions sont réglées, cet amendement, qui améliorera l'offre des services d'aide à domicile, ne nous pose pas de difficulté.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Cet amendement permet de mettre en cohérence deux objectifs importants des politiques sociales : d'une part, le développement des services d'aide à domicile pour les personnes âgées et les personnes handicapées et, d'autre part, l'incitation des différents acteurs de l'action sociale à se regrouper ou à coopérer afin d'assurer une meilleure prise en charge de ces publics et de mutualiser leurs moyens.
Le Gouvernement est donc très favorable à cet amendement, qui permet aux groupements de coopération sociale et médico-sociale d'être agréés au titre d'activité de services à la personne.
Pour répondre à votre interrogation, monsieur le rapporteur, je peux vous indiquer que les membres du groupement sont déjà éligibles aux exonérations de cotisations. Ce dispositif n'aura donc pas d'incidence budgétaire.

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

M. Alain Vasselle : Je suis d'accord avec vous, madame la secrétaire d'État, s'agissant des membres des groupements qui bénéficient déjà de cette exonération et qui vont se réorganiser.
En revanche, pour les groupements qui ne bénéficiaient pas de cet avantage, ce dispositif représentera un coût, dont il faudra bien prévoir la compensation. Vous ne pouvez pas en donner une estimation chiffrée aujourd'hui, ni moi non plus, mais il faut le savoir afin que les prochains PLFSS intègrent cette donnée.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 409.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 45.