Financement de la sécurité sociale pour 2008 : Article 50

Financement de la sécurité sociale pour 2008 : Article 50

debate, 16/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Pour l'année 2008, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :
(En milliards d'euros)
(En milliards d'euros)
Objectif de dépenses
Dépenses de soins de ville
70,6
Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité
48,9
Autres dépenses relatives aux établissements de santé
18,8
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées
5,4
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées
7,4
Dépenses relatives aux autres modes de prise en charge
0,9
Total
152,0

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 355, présenté par MM. Autain et Fischer, Mme David, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa de cet article :
(en milliards d'euros)
Objectifs de dépenses
Dépenses de soins de ville
70,7
Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité
47,95
Autres dépenses relatives aux établissements de santé
18,8
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses des établissements et services pour personnes âgées
5,4
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses des établissements et services pour personnes handicapées
7,4
Dépenses relatives aux franchises destinées à financer les soins palliatifs et la recherche sur la maladie d'Alzheimer et le cancer
0,85
Dépenses relatives aux autres modes de prises en charge
0,9
Total
152
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About : Monsieur le président, je prie M. François Autain de me pardonner, mais je me dois d'invoquer l'irrecevabilité sociale sur l'amendement n° 355. En effet, selon l'article L. O. 111-3 du code de la sécurité sociale, la définition des composantes des sous-objectifs est d'initiative gouvernementale. Ils ne peuvent donc pas être modifiés par un amendement d'origine parlementaire.
Nous en avons discuté en commission et je suis persuadé que M. Autain ne m'en voudra pas. (Protestations sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : L'amendement no 355 est donc irrecevable.
L'amendement n° 402, présenté par M. P. Blanc est ainsi libellé :
I. - À la deuxième ligne du tableau constituant le second alinéa de cet article, remplacer le montant :70,6par le montant :71,3II. - À la troisième ligne du même tableau, remplacer le montant :48,9par le montant :48,3
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 171 rectifié, présenté par MM. Cazeau, Godefroy et Domeizel, Mme Demontès, Le Texier, Campion, Jarraud-Vergnolle, San Vicente-Baudrin, Printz, Schillinger, Alquier, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Il est instauré une péréquation interrégionale de l'objectif national de dépenses de l'assurance maladie hospitalier, dont la répartition reposera sur des indicateurs permettant de tenir compte des besoins de santé publique suivant les différentes régions.
La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau : Cet amendement vise à restaurer le principe de péréquation qui permet de donner plus aux régions qui ont le moins.
Il vise à mieux répartir l'enveloppe de l'ONDAM entre les régions, sur la base d'indicateurs de morbidité, de mortalité, de démographie, en tenant compte de leurs spécificités dans le dispositif de prévention, d'offre de soins, d'enseignement et de recherche.
Il ne s'agit pas de remettre en cause la tarification à l'activité, mais ce mécanisme permettra d'introduire des critères dont il n'est pas tenu suffisamment compte, provoquant ainsi des disparités dans l'offre sanitaire des différents territoires.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Je comprends l'objectif que cherche à atteindre M. Cazeau. Néanmoins, je le rappelle, une réflexion est en cours sur les agences régionales de santé. Il me semble qu'une disposition de cette nature aurait plutôt sa place dans ce cadre, le moment venu. Et ce moment viendra puisque le Gouvernement s'est engagé à revenir sur les ARS dans le courant de l'exercice 2008.
Sous le bénéfice de cette observation, et dans la mesure où elle sera confirmée par le Gouvernement, j'invite M. Cazeau à retirer sont amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Défavorable.

M. le président : Monsieur Cazeau, l'amendement n° 171 rectifié est-il maintenu ?

M. Bernard Cazeau : La réponse de M. Vasselle me convenait, mais la réponse sèche de Mme la ministre me conduit à maintenir l'amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 171 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 50.
(L'article 50 est adopté.)