Financement de la sécurité sociale pour 2008 : Division et article additionnels après l'article 62
debate, 16/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 63, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 62, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Section 4 bis
Dispositions relatives à l'information et au contrôle du Parlement
L'amendement n° 64, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 62, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase de l'article L. 135-5 du code des juridictions financières, après les mots : « aux commissions des finances » sont insérés les mots : « et, dans leur domaine de compétence, aux commissions chargées des affaires sociales ».
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur, pour défendre ces deux amendements.
M. Alain Vasselle : L'amendement n° 63 est un amendement de coordination.
Quant à l'amendement n° 64, mes chers collègues, vous savez que le référé est une communication adressée par le Premier président de la Cour des comptes à un ministre pour attirer son attention sur des erreurs ou des irrégularités constatées lors de l'examen des comptes ou de la gestion de son administration et pour lui suggérer les moyens d'y remédier.
Tous les référés sont adressés systématiquement aux commissions des finances des assemblées parlementaires, dans le cadre de leur mission de contrôle. Cet amendement vise à étendre cette règle aux commissions des affaires sociales pour les référés entrant dans le domaine de compétence de la loi de financement de la sécurité sociale. Cette mesure me paraît relever du pur bon sens et je ne comprends pas qu'elle n'ait pas été adoptée plus tôt !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Sur ces deux amendements, le Gouvernement émet un avis de sagesse bienveillante.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 63.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans le projet de loi, après l'article 62.
Je mets aux voix l'amendement n° 64.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 62.
Section 5
Dispositions relatives à la gestion du risque et à l'organisation ou à la gestion interne des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement