Financement de la sécurité sociale pour 2008 : Article additionnel après l'article 69

Financement de la sécurité sociale pour 2008 : Article additionnel après l'article 69

debate, 16/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 206, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 69, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'exercice de ses missions, la maison départementale des personnes handicapées peut habiliter les agents de conseil général, dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice de leurs missions dans le cadre de la gestion de la prise en charge du handicap, pour le paiement des prestations prévues aux articles L.245-1 et suivants, des transports scolaires ou des prises en charge de services ou établissements sociaux ou médico-sociaux relevant de sa compétence, à accéder à son système d'information mis en oeuvre pour le traitement des données prévu à l'alinéa précédent, à l'exclusion des informations médicales mentionnées au f du 1° de l'article R. 146-39. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet : Je défendrai en même temps l'amendement n° 207, monsieur le président.
L'objet de ces deux amendements est de permettre aux départements d'avoir accès au système d'information et aux données des maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, tout en préservant la confidentialité des informations à caractère médical dont ces maisons disposent.
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a confié à la MDPH la mise en place d'un système d'information pour l'exercice de ses missions.
Cette même loi prévoit que le département assume la liquidation et le contrôle d'effectivité de la prestation de compensation servie par la MDPH. Le département contrôle aussi les autres missions de la MDPH. Département et MDPH sont donc étroitement liés.
À ce titre, il est indispensable que le département puisse avoir accès au système d'information et aux données dont dispose la MDPH, tout en préservant la confidentialité des données à caractère médical, par souci de cohérence et de mutualisation de leurs outils.
Cette disposition permettrait de sécuriser le traitement des données tout au long de la procédure d'instruction des demandes, jusqu'à leur paiement et même au-delà, durant leur suivi, au bénéfice direct des personnes handicapées.

M. le président : L'amendement n° 207, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 69, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au troisième alinéa de l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « des centres » est ajouté le mot : « départementaux, ».
II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La maison départementale des personnes handicapées peut partager avec les services du département le système d'information qu'elle a mis en oeuvre pour le traitement des données prévu à l'alinéa précédent. Elle habilite les agents du département qui y ont accès dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice de leurs missions dans le cadre de la gestion de la prise en charge du handicap, pour le paiement des prestations prévues aux articles L. 245-1 et suivants, des transports scolaires ou des prises en charge de services ou établissements sociaux ou médico-sociaux relevant de sa compétence, à l'exclusion des informations médicales mentionnées au f du 1° de l'article R.146-39. »
Cet amendement est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : La commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Le Gouvernement n'est pas opposé à ce que des facilités existent pour l'articulation entre les systèmes d'information des MDPH et les systèmes d'information des conseils généraux dès lors, évidemment, que sont garantis les droits des personnes et le secret médical.
Le décret du 15 mai 2007 pris en application de l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles, qui institue le système d'information des MDPH, offre d'ailleurs déjà la possibilité de transmission électronique directe entre les deux systèmes et autorise même la base juridique, sous certaines conditions, grâce à une habilitation spécifique des agents ayant accès aux deux systèmes, et ce sans que la Commission nationale de l'informatique et des libertés ait soulevé d'objections.
Je sais que les conseils généraux souhaitent approfondir ce sujet et aboutir à un partage plus large des systèmes d'information entre MDPH et départements. Je ne suis pas opposée à une telle réflexion, qui a d'ailleurs lieu dans le cadre du groupe de travail sur les MDPH que le ministère des affaires sociales a mis en place au sein du comité de suivi de la réforme de la politique du handicap. Néanmoins, ces deux amendements ne trouvent pas leur place dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale, car ils ne relèvent pas de son cadre législatif.
Pour cette raison, madame la sénatrice, je vous demanderai de bien vouloir les retirer.

M. le président : Madame Payet, les amendements n°s 206 et 207 sont-ils maintenus ?

Mme Anne-Marie Payet : Non, je les retire, monsieur le président.
Ces amendements avaient simplement pour objet d'appeler l'attention de Mme la ministre sur ce sujet.

M. le président : Les amendements n° 206 et 207 sont retirés.