Financement de la sécurité sociale pour 2008 : Articles additionnels après l'article 33 (suite)
debate, 15/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 126 est présenté par MM. Cazeau et Godefroy, Mmes Demontès, Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Domeizel, Mmes Campion, San Vicente-Baudrin, Printz, Schillinger, Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 333 est présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du Titre V du Livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Dans un délai de trois ans suivant leur démission, il est interdit aux médecins, odontologistes et pharmaciens mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique régis par les dispositions de la section I du chapitre II du Titre V du Livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (partie réglementaire) d'ouvrir un cabinet privé ou d'exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un laboratoire privé d'analyses de biologie médicale ou une officine de pharmacie située dans le territoire de santé.
« Les modalités d'application de cet article sont réglées par voie réglementaire. »
La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour présenter l'amendement n° 126.
Mme Raymonde Le Texier : Cet amendement tend à introduire une clause de non-concurrence au profit de l'hôpital.
Il s'agit en effet de protéger les établissements publics de la concurrence déloyale qu'ils subissent à l'occasion de la démission de praticiens hospitaliers à temps plein qui choisissent d'aller exercer dans des cliniques privées. Dans un contexte de pénurie médicale, ces dernières sollicitent les praticiens hospitaliers en leur proposant des rémunérations beaucoup plus élevées que celles qu'ils perçoivent à l'hôpital.
La démission d'un praticien hospitalier a pour effet d'amputer les hôpitaux d'une partie de leur activité sans qu'ils puissent le plus souvent recruter un autre praticien dans un délai rapide et alors qu'ils sont néanmoins obligés de continuer à rémunérer l'ensemble des personnels qui étaient attachés à cette activité. Le préjudice subi, tant en termes d'offre de soins que d'un point de vue financier - je pense à la tarification à l'activité, la T2A -, est très important.
Ces situations de démission de praticiens hospitaliers au profit de structures concurrentes sont d'autant plus choquantes que les établissements privés qui les recrutent sont, eux, protégées par des clauses de non-concurrence.
Rappelons également que la notion d'interdiction de concurrence existe dans le code de déontologie pour les médecins remplaçants. L'article 86 du code de déontologie médicale prévoit en effet qu'un étudiant ou un médecin qui a remplacé l'un de ses confrères pendant une période de trois mois ne peut entrer en concurrence directe avec ce médecin pendant une période de deux ans.
C'est la raison pour laquelle il est proposé d'instaurer, en cas de démission de praticiens hospitaliers à temps plein, une clause de non-concurrence limitée dans le temps, trois ans, et dans l'espace, le territoire de santé.
M. le président : La parole est à M. François Autain, pour présenter l'amendement n° 333.
M. François Autain : Il a été fort bien défendu par ma collègue Raymonde Le Texier.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Les amendements que viennent de défendre nos collègues visent à imposer une clause de non-concurrence aux médecins, aux odontologistes et aux pharmaciens souhaitant quitter l'exercice hospitalier pour l'exercice libéral.
La question ne nous paraît pas dénuée de fondement et mérite effectivement d'être débattue. Cependant, il conviendrait sans doute de revoir le délai de trois ans, qui nous paraît quelque peu excessif.
Nous souhaitons entendre Mme le ministre sur ces amendements.
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Les amendements identiques nos 126 et 333 viennent se heurter aux principes constitutionnels de liberté d'entreprendre et de liberté du travail. Je rappelle, à cet égard, la position du Conseil d'État qui, en 2005, avait jugé que l'hôpital public avait non pas de clientèle propre, mais une mission de service public. La notion de concurrence déloyale ne peut donc s'appliquer.
L'instauration d'une clause de non-concurrence pour les seuls praticiens hospitaliers à plein temps a pour conséquence de restreindre leur possibilité d'installation libérale ou d'exercice en établissement privé à but lucratif. Une telle mesure est discriminatoire à leur égard, les praticiens hospitaliers à temps partiel étant, quant à eux, quotidiennement en situation de double intérêt - exercice hospitalier couplé à un exercice libéral -, souvent sur le même territoire.
Une telle clause va, de surcroît, à l'encontre de l'unification des statuts des praticiens hospitaliers à temps plein et à temps partiel.
Cette mesure est enfin susceptible, et ce n'est pas le moindre de ses inconvénients, de freiner le recrutement de praticiens hospitaliers et risque d'être contreproductive.
Par ailleurs, la Cour de cassation admet, certes, les clauses de non-concurrence pour les salariés de droit privé, mais dans des conditions restrictives.
Je comprends vos préoccupations, mais la démographie médicale et les missions de l'hôpital sont deux questions majeures. La première va faire l'objet d'états généraux. La seconde est au coeur des travaux de la commission présidée par M. Larcher, auxquels j'assistais ce matin même.
Sur la base des constats et des propositions qui seront faites, le Gouvernement arrêtera une position au premier semestre de l'année prochaine.
Voilà quel est l'état juridique de la question. Je ne suis donc pas favorable à ces deux amendements.
M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain : Madame la ministre, je regrette infiniment que ce qui est applicable au secteur privé ne le soit pas à l'hôpital public. De ce fait, l'hôpital public se trouve placé dans une situation inégale par rapport à celle qu'occupent les établissements privés.
Je souhaiterais que la législation évolue sur ce point. J'estime qu'il n'est pas normal qu'un médecin, un odontologiste ou un pharmacien qui exercent à l'hôpital puissent immédiatement s'installer à côté. Il y a là, me semble-t-il, une concurrence déloyale qui est sanctionnée dans tous les contrats de droit privé.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 126 et 333.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)