Financement de la sécurité sociale pour 2008 : Article 34
debate, 15/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - L'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « professionnels de santé, », sont insérés les mots : « les fournisseurs ou les autres prestataires de services, » ;
2° Dans la quatrième phrase du premier alinéa, après les mots : «, du professionnel de santé », sont insérés les mots : «, du fournisseur ou autre prestataire de services, » ;
3° Dans la deuxième phrase du premier alinéa et dans l'avant-dernier alinéa, après les mots : « un professionnel de santé », sont insérés les mots : «, un fournisseur ou un autre prestataire de services ».
II. - Le premier alinéa de l'article L. 6313-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Est puni d'une amende de 8 000 € le fait : ».
M. le président : L'amendement n° 34 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le 1° du I de cet article :
1° Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « L'inobservation des règles du présent code et de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique par les professionnels de santé, les fournisseurs ou les autres prestataires de services, les établissements de santé... (le reste sans changement) » ;
II. - Après le 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « prise en charge indus », sont insérés les mots : «, ou ayant exposé les assurés à des dépassements d'honoraires dépassant le tact et la mesure, ».
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle : Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 34 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 34, modifié.
(L'article 34 est adopté.)