Financement de la sécurité sociale pour 2008 : Article additionnel après l'article 39
debate, 15/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 262, présenté par MM. Leclerc et Dériot est ainsi libellé :
Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après l'article L. 5125-24 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Sous réserve du respect de leur obligation d'exercice personnel, les pharmaciens d'officine peuvent proposer, à titre gratuit ou onéreux, aux malades et aux personnes âgées ou handicapées dont la situation le nécessite, des services d'aide personnelle favorisant leur maintien à domicile, dans les conditions prévues aux articles L. 129-1 à L. 129-4 du code du travail. »
II - Le dernier alinéa de l'article L. 129-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Peuvent aussi être agréées les personnes physiques ou morales exploitant une officine de pharmacie. ».
III - 1. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des paragraphes ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
2. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Dériot.
M. Gérard Dériot : Le maintien à domicile des personnes malades, âgées ou handicapées est bien sûr une priorité de la politique de santé, et les besoins à satisfaire à cet égard sont considérables.
Les pharmaciens des 23 000 officines réparties sur tout le territoire, notamment en milieu rural, connaissent bien les personnes concernées et participent déjà quotidiennement aux actions menées dans ce domaine. En effet, outre les traitements médicamenteux, ils dispensent, conformément à l'article L. 5125-24 du code de la santé publique et à l'arrêté du 15 février 2002 pris pour son application, « les matériels, articles et accessoires nécessaires à l'hospitalisation à domicile des malades ou au maintien à domicile des personnes âgées. »
Aux côtés de tous les autres intervenants, publics ou privés, qualifiés sur les plans sanitaire et social et susceptibles d'être mobilisés pour atteindre cet objectif, les pharmaciens doivent pouvoir, au-delà de la seule dispensation des fournitures précitées, participer au développement des services à la personne qui contribueront à satisfaire les besoins existants et futurs.
Ces services sont notamment susceptibles de leur être demandés par voie conventionnelle par des organismes de protection sociale, comme l'illustrent plusieurs expérimentations déjà conduites.
Pour pouvoir assurer de tels services, les pharmaciens, ou les sociétés de pharmaciens exploitant une officine, devront avoir obtenu l'agrément prévu par la loi Borloo du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
L'article additionnel que cet amendement tend à insérer a pour objet de prendre en compte le problème des pharmacies d'officine dans ce domaine.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je ferai une réponse détaillée, car la question des services à la personne est importante.
Je signale que la MSA mène depuis trois ans des expérimentations dans plusieurs départements sur le maintien à domicile et la dispensation à domicile des médicaments par les pharmaciens, moyennant rémunération.
Ce type d'expérimentations est particulièrement justifié dans le milieu rural, compte tenu des spécificités de ce dernier ; mais on peut se demander s'il est possible de les généraliser à l'ensemble des régimes et des territoires, compte tenu de leur effet financier sur l'assurance maladie et, surtout, de la multiplicité des dispositifs et des acteurs intervenant dans le domaine du maintien à domicile. Je rappelle que la dispensation des médicaments fait déjà partie des missions des pharmaciens.
Les objectifs et les implications de cet amendement, qui est rédigé de manière très large et assez imprécise, sont multiples et pas totalement clarifiés. C'est l'une des raisons qui appellent à la prudence.
En effet, les services d'aide personnelle favorisant le maintien à domicile ne correspondent pas précisément à une catégorie juridiquement définie ; ils peuvent concerner la mise en place et l'explication du fonctionnement de dispositifs et de matériels médicaux, la dispensation des médicaments à domicile, la livraison des médicaments à domicile, le service d'aide et d'accompagnement à domicile des personnes âgées et/ou handicapées, ainsi que les services à la personne définis et régis par le code du travail.
Les pharmaciens, dans un contexte récurrent de remise en cause de leur monopole, cherchent, au-delà de la dispensation des médicaments à domicile, à diversifier leurs activités en s'ouvrant au marché des services à la personne, et je les comprends ; mais ils ne peuvent pas aujourd'hui être agréés au titre d'activité de services à la personne, car ils ne satisfont pas à la condition d'activité exclusive selon la circulaire du 15 mai 2007 relative à l'agrément des organismes de services à la personne.
Un certain nombre d'organismes dérogent à cette condition, notamment les établissements sociaux et médico-sociaux, pour favoriser le développement d'une offre plus intégrée ; mais ces dispenses ne peuvent pas être multipliées, pour des raisons de principe et du fait de leur coût pour l'État, lequel compense l'exonération principale.
En revanche, rien ne paraît s'opposer à ce qu'un pharmacien crée une entité juridique propre de services à la personne. Mais il paraît nécessaire de mener une concertation avec l'ensemble des institutions concernées, en particulier avec le ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, pour définir les éventuelles conditions d'intégration de ces services à l'exercice au sein des officines.
Je tiens à remercie M. Dériot d'avoir soulevé l'importante question du maintien à domicile des personnes malades, âgées ou handicapées ; mais, dans l'état actuel de notre débat, cet amendement me semble prématuré. C'est pourquoi je ne puis y souscrire.
M. le président : Monsieur Dériot, l'amendement est-il maintenu ?
M. Gérard Dériot : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 262 est retiré.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About : Monsieur le président, puis-je vous suggérer de lever la séance après l'examen de l'article 40 et de l'amendement n° 88, afin que nous puissions reprendre la discussion demain à partir de l'article 42 ?
J'indique dès à présent que je souhaiterais que les amendements déposés à l'article 42 ne fassent pas l'objet d'une discussion commune afin de nous permettre de travailler de façon plus cohérente. Nous examinerions ainsi, tout d'abord, les amendements tendant à supprimer l'article, puis les autres amendements. Cela nous éviterait un long tunnel rendant la discussion incompréhensible.
M. François Autain : Pour que cela soit plus clair, encore faut-il modifier le dérouleur en conséquence !
M. le président : Ce sera bien sûr fait pour demain matin !
Il n'y a pas d'opposition ?...
Il en est ainsi décidé.