Financement de la sécurité sociale pour 2008 : Article additionnel après l'article 15
debate, 14/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 195, présenté par M. Jean-Léonce Dupont, Mme Dini, MM. Vanlerenberghe, Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF est ainsi libellé :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le quatrième alinéa (3°) de l'article L. 651-2 du code de la sécurité sociale est complété par les mots :
« et pour les opérations réalisées dans le cadre d'une concession d'aménagement visée à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme ».
II. - Les pertes de recettes éventuelles résultant du I ci-dessus sont compensées par le relèvement à due concurrence du taux des contributions sociales visées aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean Boyer.
M. Jean Boyer : Le présent amendement tend à un aménagement de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés afin que les sociétés d'économie mixte soient exonérées de cette contribution, au même titre que les organismes d'HLM, pour les opérations d'aménagement réalisées dans le cadre d'une concession visée à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme.
En effet, une harmonisation du régime fiscal des sociétés d'économie mixte et des organismes d'HLM a été réalisée au titre de l'impôt sur les sociétés.
Or, en vertu de l'article L. 651-2 du code de la sécurité sociale, les sociétés d'habitation à loyer modéré sont exonérées de la contribution sociale de solidarité. Les organismes d'HLM peuvent, dans les mêmes conditions que les sociétés d'économie mixte, se voir confier des opérations d'aménagement dans le cadre d'une concession publique. Dans un souci d'équité et d'harmonisation, s'agissant d'opérations qui font l'objet d'une mise en concurrence par les collectivités locales, il convient que les sociétés d'économie mixte bénéficient, au même titre que les organismes d'HLM, d'une exonération de contribution sociale de solidarité pour les opérations réalisées dans le cadre d'une concession d'aménagement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
Cet amendement doit nous inciter à nous poser, avec le Gouvernement, la question de la pertinence des mesures d'exonération qui pourraient viser la C3S.
La C3S, qui n'est pas une cotisation sociale assise sur les salaires, constitue tout de même une ressource alimentant le budget de la sécurité sociale. Or, aujourd'hui, toutes les mesures d'exonération qui ont été prises, notamment au travers de la loi Fillon, sont compensées grâce au panier fiscal, à la différence des autres mesures d'exonération dont l'assiette n'est pas assise sur les salaires et qui ne sont pas du tout compensées. Ces « niches sociales » entrent dans le calcul global des 30 ou 35 milliards d'euros.
Si nous voulons que notre démarche en matière de financement de la sécurité sociale soit cohérente, il nous faudra bien, un jour, tout mettre à plat et « balayer » les ressources qui alimentent ce budget, même si les destinataires concernés ne sont pas les mêmes.
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement estime qu'il serait judicieux de retirer cet amendement.
Il ne souhaite en effet pas créer de « niche » supplémentaire au regard de la C3S, qui rapporte près de 3 milliards d'euros et constitue donc une ressource importante.
Je vois cependant dans cet amendement une incitation à engager une réflexion sur la C3S elle-même, ce qui me paraît effectivement nécessaire, car cette contribution ancienne, assise sur le chiffre d'affaires et « en cascade », soulève des difficultés dans un certain nombre de secteurs d'activité. Mais, plutôt que de la modifier par touches successives, comme on sait le faire, en créant des « niches » ici et là, je privilégierai une approche d'ensemble.
Je prends donc l'engagement de créer un groupe de travail dédié à la C3S qui sera chargé, sur la base d'une réflexion économique globale, de proposer des pistes opérationnelles pour la moderniser, évidemment tout en préservant d'une façon ou d'une autre la ressource correspondante.
M. le président : Monsieur Boyer, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jean Boyer : Je le retire puisqu'il s'agit d'un « non, mais... » et que M. le ministre ouvre la perspective d'une réflexion sur la C3S.
M. le président : L'amendement n° 195 est retiré.