Financement de la sécurité sociale pour 2008 : Article 17
debate, 14/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Est approuvé le montant de 3,0 milliards d'euros correspondant à la compensation des exonérations, des réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale mentionné à l'annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.
M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l'article.
M. Bernard Cazeau : Cet article porte sur le montant global de la compensation des exonérations de cotisations sociales ciblées, évalué à 3 milliards d'euros.
Depuis 2006, les exonérations générales sont financées par un ensemble de recettes fiscales, ce qui permet d'en diminuer la trop grande visibilité. Il n'en demeure pas moins que le montant global des exonérations s'élève cette année à 32,356 milliards d'euros, soit une augmentation de 12,8 % par rapport à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.
Nous ne pouvons que partager la critique qu'émet M. le rapporteur sur le fait que les équilibres financiers de la sécurité sociale ne sont jamais la priorité et qu'ils passent même après les enjeux de telle ou telle politique sectorielle en vogue à un moment. Comme lui, nous regrettons les insuffisances et les retards de crédits et souhaitons le respect du principe de neutralité des flux de trésorerie.
Le document annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale recense soixante et une mesures d'exonérations, pour les motifs les plus divers. Longtemps, on nous a dit que ces exonérations étaient justifiées par leur impact sur la création d'emplois. Expérience faite, on sait qu'il n'en est rien.
C'est la croissance qui crée l'emploi ; c'est donc d'abord elle qu'il faut soutenir par une demande intérieure solide, c'est-à-dire par une politique salariale juste, et par une capacité d'exportation, c'est-à-dire par un soutien fort à la recherche et à l'innovation.
En réalité, nous sommes en présence d'un empilement d'exonérations nuisible à la lisibilité du discours politique, de telle sorte que le transfert du financement de la protection sociale sur les ménages n'est jamais clairement avoué.
On n'en comprend que mieux l'indignation de nos concitoyens devant l'instauration de franchises qui signent ce transfert d'une manière évidente pour tous. Le débat sur cette question n'a jamais eu lieu. On s'est contenté de mesures telles que le forfait hospitalier, progressivement augmenté, puis de déremboursements de médicaments jusque-là largement prescrits, ce qui ajoute à la confusion.
Toute la politique du Gouvernement se limite à poursuivre les exonérations de cotisations en faveur des entreprises et à contenir les dépenses sociales tout en les faisant peser de plus en plus sur les assurés et sur les malades, sans tenir vraiment compte de la situation de ces derniers.
Cette traduction comptable de la politique sociale ne suffit plus. Nous le verrons d'ailleurs lors de l'examen de l'article 18 relatif aux prévisions de recettes pour 2008, qui est fondé sur une croissance estimée à 2,25 % et une croissance de la masse salariale évaluée à 4,8 %. C'est fastueux !
M. Guy Fischer : C'est se moquer du monde !
M. Bernard Cazeau : On peut toujours rêver ! Nous sommes là dans la plus haute fantaisie budgétaire.
M. Guy Fischer : C'est exact !
M. Bernard Cazeau : Plutôt que de poursuivre cette politique qui mène à une impasse, il est temps, si nous voulons maintenir un état de santé et de bien-être correct pour nos concitoyens, quels que soient leur âge ou leur condition, de chercher des nouvelles recettes.
Il apparaît de plus en plus clairement que les exonérations de cotisations sociales - elles sont pour l'essentiel patronales -, qu'elles soient ou non compensées, n'engendrent pas de croissance et fort peu d'emplois. Si l'on veut réellement maintenir la protection sociale à un bon niveau, il faut garantir son financement par des recettes pérennes et justes ; nous en sommes encore loin cette année.
M. le président : La parole est à M. François Autain, sur l'article.
M. François Autain : Tout le monde s'accorde à reconnaître que ces exonérations ciblées sur les faibles rémunérations ont un effet pervers, celui de créer des « trappes à bas salaires ». C'est d'ailleurs inévitable, puisque le mécanisme n'incite guère les employeurs à augmenter la rémunération de leurs salariés. Au contraire, il les pousse à licencier pour recruter à des salaires plus faibles.
Si j'en crois les propos que vous avez tenus hier soir, monsieur le ministre, la suppression de ces exonérations ciblées et le rétablissement des cotisations entraîneraient la perte de 800 000 emplois. Je ne sais sur quelles études vous vous fondez pour avancer un tel chiffre, mais je serais très heureux d'en connaître la source afin de m'y reporter, car, à ma connaissance, il n'existe pas d'enquête portant sur l'efficacité des mesures d'exonérations en matière d'emplois.
Par le passé, notamment au cours de l'examen des précédents projets de loi de financement de la sécurité sociale, nous avons régulièrement demandé que le Gouvernement diligente un rapport évaluant le lien entre les exonérations sociales et la création d'emplois. Malheureusement, nous n'avons jamais pu obtenir satisfaction. Je crois qu'une telle démonstration est d'ailleurs impossible.
En revanche, certaines études, notamment celles de l'INSEE, établissent l'existence du phénomène de « trappe à bas salaires ». De surcroît, personne ne nie plus aujourd'hui l'écrasement du bas de la hiérarchie salariale.
Il est donc aujourd'hui possible de réunir tout un faisceau de preuves tendant à confirmer que le système d'exonération de cotisations patronales a des effets pervers. Ses conséquences sont d'autant plus néfastes que, dans le même temps, on néglige de prendre des mesures visant à stimuler la formation des employés, ce qui, en soi, est une menace à plus long terme pour notre économie et la productivité.
En outre, on peut s'interroger sur le fondement même du système d'exonérations de cotisations, tel qu'il est actuellement mis en oeuvre. En effet, son principe repose exclusivement sur un effet d'aubaine, puisque les entreprises peuvent bénéficier de ce soutien public sans aucune contrepartie. C'est la raison pour laquelle de très sérieux doutes pèsent sur l'efficacité de ce dispositif en termes de créations d'emplois.
On peut en conclure que l'effort demandé aux travailleurs faiblement rémunérés ne correspond pas à l'objectif invoqué pour le légitimer. Les mesures d'exonérations de cotisations patronales ne stimulent en aucun cas l'emploi. En revanche, elles contribuent à réduire le coût du travail.
Alors qu'il n'est actuellement question que de l'augmentation du pouvoir d'achat des Français, on comprend bien que ce n'est pas celui des plus faibles qui est au coeur des préoccupations, bien au contraire. Les exonérations de cotisations patronales que le Gouvernement s'évertue à maintenir et à développer ont le mérite de l'illustrer.
M. Guy Fischer : Très bien !
M. le président : L'amendement n° 82, présenté par M. Jégou au nom de la commission des finances est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le montant correspondant à la compensation des exonérations, des réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale est fixé, pour 2008, à 3,2 milliards d'euros.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Jégou : Cet amendement vise à procéder à une coordination, afin de tenir compte des votes intervenus tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
En effet, le montant fixé par l'article 17 n'est plus pertinent compte tenu de la décision de l'Assemblée nationale de ne pas supprimer purement et simplement le dispositif d'exonérations ciblées en faveur des organismes d'intérêt général ayant leur siège en zone de revitalisation rurale. En effet, elle y a simplement mis fin à compter du 1er novembre 2007, aménageant un nouveau dispositif pour l'avenir. Vous évaluez le coût de ce dispositif à 185 millions d'euros, monsieur le ministre.
Je propose donc de tenir compte de cette modification et de fixer, de façon provisoire, le montant de la compensation à 3,2 milliards d'euros. Il appartiendra au Gouvernement d'en tirer les conséquences lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008. Et comme il s'est engagé dans une démarche de clarification des relations financières entre l'État et la sécurité sociale - vous l'avez réaffirmé lors de l'examen de l'article 16, monsieur le ministre -, cela lui permettra également de préciser ses intentions, compte tenu des conséquences inévitables que cela aura sur le projet de loi de finances.
J'insiste sur la nécessité de voter cet amendement, et je pense que vous y serez favorable, monsieur le ministre, car nous ne pouvons adopter l'article 17 en l'état pour les raisons que je viens d'indiquer.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Il est vrai que l'article 17 devrait tenir compte de l'ensemble des décisions que nous avons prises au cours de l'examen des précédents articles et qui ont des incidences financières, notamment sur la compensation.
Si nous voulons veiller à la sincérité des chiffres et éviter ainsi des observations désagréables de la Cour des comptes, il serait bon d'actualiser l'annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale. C'est la raison pour laquelle la commission souhaite recueillir l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
Je profite de cette discussion pour appeler l'attention de M. le ministre et de ses collaborateurs sur la situation récurrente que nous connaissons, s'agissant de la compensation des exonérations. Ainsi, lorsque le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 nous a été soumis, le montant de la compensation connaissait une sous-estimation de l'ordre de 1 milliard d'euros ; dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, cette sous-estimation s'élevait à 1,1 milliard d'euros. Pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, cette sous-estimation semble de l'ordre de 500 millions d'euros.
Il faudra absolument veiller à établir une parfaite coordination entre le projet de loi de financement de la sécurité sociale et le projet de loi de finances, car les chiffres doivent être sincères et conformes aux décisions prises.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Sur le fond, je suis favorable à l'amendement de la commission des finances. Mais ces modifications doivent trouver leur place non dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais dans le projet de loi de finances, qui seule est compétent pour fixer le montant des crédits budgétaires.
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008, 150 millions d'euros viendront compenser l'état de la mesure concernant les organismes d'intérêt général en zone de revitalisation rurale, car il revient au budget de l'État de prendre en compte cette compensation supplémentaire. Il sera temps, en commission mixte paritaire, de modifier les équilibres définitifs. Grâce aux articles miroir du projet de loi de financement de la sécurité sociale et du projet de loi de finances, les montants seront calés.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Jégou : Monsieur le ministre, je suis membre de la commission des finances depuis suffisamment longtemps pour admettre la justesse de vos propos. Il n'en reste pas moins que le montant inscrit à l'article 17 n'est pas le bon. Vous nous demandez de voter un article dont le libellé n'est pas exact : c'est ennuyeux !
Sans doute en était-il de même l'année dernière.
M. Guy Fischer : Oui, le montant n'était pas exact !
M. Jean-Jacques Jégou : Il s'agit de crédits évaluatifs. Nous savons bien ce que valent les prévisions et les estimations qui nous sont transmises un peu hâtivement sur les coûts. La commission mixte paritaire permettra de procéder aux ajustements nécessaires.
M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 82 est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Jégou : Nous ne pouvons voter l'article 17 en l'état !
M. Nicolas About : On verra en commission mixte paritaire !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je n'étais pas ministre l'année dernière, mais j'imagine qu'il en était de même et que la situation est la même chaque année !
Il s'agit de deux articles miroir.
À l'Assemblée nationale, le projet de loi de finances a été examiné en premier. Y est inscrite une somme de 3 milliards d'euros de crédits budgétaires correspondant à la compensation. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale a été examiné ensuite. Il traduit la décision de l'Assemblée nationale quant au dispositif d'exonérations ciblées en faveur des organismes d'intérêt général ayant leur siège en zone de revitalisation rurale.
Au Sénat, vous commencez par l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale dont les crédits sont effectivement affectés par ce dispositif. Il en sera tenu compte lorsque vous examinerez le PLF, car les 150 millions d'euros de compensation doivent être pris en compte dans le budget de l'État. Lors de la synthèse en commission mixte paritaire, il conviendra de « caler » les deux articles !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Jégou : Monsieur le ministre, nous n'allons pas nous faire de mauvaises manières ! Mais, franchement, sur le simple plan de la discussion parlementaire, quelle est la portée de nos travaux sur cet article 17 ? Nous savons d'ores et déjà que ce dernier ne sert à rien. Mieux vaut donc le supprimer tout de suite !
M. Guy Fischer : Eh oui !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous êtes obligés de le voter !
M. Jean-Jacques Jégou : Soyons cohérents. Vous me dites qu'il n'y a pas d'inquiétude à avoir ; je vous réponds, moi, qu'il faut supprimer l'article 17, et tout le monde sera content !
Cela dit, monsieur le président, je retire mon amendement.
M. le président : L'amendement n° 82 est retiré.
Je mets aux voix l'article 17.
(L'article 17 est adopté.)
M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, un bon discours m'a quelquefois fait changer d'avis, mais jamais de vote ! (Sourires.) Ce n'est pas de moi ; c'est un mot d'Edouard Herriot !
M. Bernard Cazeau : C'est pour Marseille !
M. le président : Ne vous inquiétez pas pour Marseille, monsieur Cazeau !
M. Guy Fischer : Non, en l'occurrence c'est Lyon !