Polynésie française : Article 10 (suite)
debate, 12/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je rappelle que, dans la discussion de l'article 10, tous les amendements ont été présentés et que la commission et le Gouvernement se sont exprimés.
Avant la suspension de la séance, la commission a proposé de rectifier son amendement n° 16 pour reprendre à son compte une partie du sous-amendement n° 56 rectifié déposé par M. Flosse.
Je suis donc maintenant saisi d'un amendement n° 16 rectifié, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I.- L'article 64 de la loi organique du 27 février 2004 susmentionnée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions et selon les critères définis par l'assemblée de la Polynésie française, et sous réserve des compétences confiées au conseil des ministres, il attribue les aides financières et octroie les garanties d'emprunt aux personnes morales. »
I bis - Après le sixième alinéa de l'article 64 de la même loi organique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"Il signe tous contrats."
II.- Au cinquième alinéa (4°) de l'article 90 de la même loi organique, le mot : « subventions, » est supprimé.
III. L'article 91 de la même loi organique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 30° Approuve les conventions conclues avec des personnes morales en application d'actes prévus à l'article 140 dénommés « lois du pays » ou de délibérations de l'assemblée de la Polynésie française ;
« 31° Approuve, dans les conditions et selon les critères définis par l'assemblée de la Polynésie française, sous réserve des compétences confiées au président de la Polynésie française, l'attribution d'aides financières ou l'octroi de garanties d'emprunt aux personnes morales. »
IV. - Après l'article 129 de la même loi organique, il est inséré un article 129-1 ainsi rédigé :
« Art. 129-1. - L'assemblée de la Polynésie française élit chaque année en son sein la commission de contrôle budgétaire et financier, à la représentation proportionnelle des groupes.
« La commission de contrôle budgétaire et financier comprend neuf membres. Elle élit son président.
« Sous réserve des dispositions de la présente loi organique, l'assemblée de la Polynésie française fixe, par une délibération, les attributions de la commission de contrôle budgétaire et financier.
« Une convention conclue entre l'État et la Polynésie française définit les conditions dans lesquelles des agents des services du ministère chargé de l'économie et des finances sont mis à disposition de la commission de contrôle budgétaire et financier pour l'assister dans l'exercice de ses missions. »
V. L'article 144 de la même loi organique est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« III. - L'assemblée de la Polynésie française définit par une délibération distincte du vote du budget les conditions et critères d'attribution des aides financières et d'octroi des garanties d'emprunt aux personnes morales.
« Toutefois, pour les aides financières dont l'attribution n'est pas assortie de conditions d'octroi, l'assemblée de la Polynésie française peut décider :
« 1° D'individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ;
« 2° D'établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d'eux, l'objet et le montant de l'aide financière.
« L'individualisation des crédits ou la liste établie conformément au 2° vaut décision d'attribution des aides financières en cause. »
VI. - Après l'article 157 de la même loi organique, sont insérés deux articles 157-2 et 157-3 ainsi rédigés :
« Art. 157-2. - Le président de la Polynésie française transmet à l'assemblée de la Polynésie française et à sa commission de contrôle budgétaire et financier tout projet de décision relatif :
« 1° À l'attribution d'une aide financière ou d'une garantie d'emprunt à une personne morale ;
« 2° Aux participations de la Polynésie française au capital des sociétés mentionnées à l'article 30 et au capital des sociétés d'économie mixte ;
« 3° Aux opérations d'acquisition, de cession ou de transfert de biens immobiliers réalisées par la Polynésie française.
« Sans préjudice des dispositions du III de l'article 144 de la présente loi organique, la commission de contrôle budgétaire et financier émet un avis sur le projet de décision dans les vingt jours suivant sa transmission ou, en cas d'urgence déclarée par le président de la Polynésie française, dans les dix jours. Le délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné. La décision est rendue exécutoire après l'avis implicite ou explicite de la commission de contrôle budgétaire et financier.
« Lorsque la commission de contrôle budgétaire et financier émet un avis négatif sur les projets visés aux 1°, 2° et 3° et estime que l'un de ces projets est de nature à augmenter gravement la charge financière de la Polynésie française ou à accroître gravement le risque financier encouru par la Polynésie française, l'assemblée de la Polynésie française peut saisir la chambre territoriale des comptes. Hors session, la commission permanente exerce, dans les mêmes conditions, les attributions prévues au présent alinéa.
« Dans le mois suivant sa saisine, la chambre territoriale des comptes fait connaître son avis au haut-commissaire de la République, à l'assemblée et au conseil des ministres de la Polynésie française, ainsi qu'à la personne morale intéressée.
« L'assemblée de la Polynésie française débat dès sa plus proche séance de l'avis formulé par la chambre territoriale des comptes.
« Art. 157-3. - Le président de la Polynésie française transmet à l'assemblée de la Polynésie française et à sa commission de contrôle budgétaire et financier tout projet de décision relatif à la nomination des directeurs d'établissements publics de la Polynésie française et du directeur de la Caisse de prévoyance sociale.
« La commission de contrôle budgétaire et financier émet un avis sur le projet de décision dans les vingt jours suivant sa transmission ou, en cas d'urgence déclarée par le président de la Polynésie française, dans les dix jours. Le délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné. La décision est rendue exécutoire après l'avis implicite ou explicite de la commission de contrôle budgétaire et financier.
« Lorsque un cinquième de ses membres en font la demande, l'assemblée de la Polynésie française débat dès sa plus proche séance de l'avis de la commission de contrôle budgétaire et financier sur les projets visés au premier alinéa. »
Monsieur Flosse, êtes-vous satisfait par la rédaction de la commission ?
M. Gaston Flosse : M. le rapporteur ayant repris une partie de mon sous-amendement, le président signe tous les contrats. Sur ce point, je suis donc satisfait.
En revanche, je ne peux pas accepter les autres dispositions de l'amendement n° 16 rectifié, notamment celle qui tend à la création de la commission de contrôle budgétaire et financier. Lorsque je vous entendais tantôt les uns et les autres, j'avais l'impression d'avoir M. Dosière en face de moi, lui qui fait croire à tout le monde qu'en Polynésie française l'utilisation de l'argent public ne fait l'objet d'aucun contrôle. C'est absolument faux ! Il existe plusieurs modes de contrôle. Ainsi, un contrôle des dépenses engagées est effectué par un fonctionnaire nommé par le ministre de l'économie métropolitain. Le payeur du territoire est également un fonctionnaire d'État.
Toutes sortes de contrôles sont donc effectués. Je ne comprends donc pas la raison qui motive la création de cette commission de contrôle budgétaire et financier à laquelle le président de la Polynésie française doit pratiquement soumettre tous les mouvements de fonds, les aides financières, ou les participations, et même les acquisitions de biens immobiliers.
Permettez-moi un simple exemple. Imaginons que le service de l'équipement veuille élargir un pont et soit obligé d'acquérir mille mètres carrés de terrain pour ce faire. Eh bien, pour l'acquisition de ces malheureux mille mètres carrés, le président de la Polynésie française devra consulter la commission de contrôle budgétaire et financier ! Et si cette dernière émet un avis négatif, l'assemblée peut saisir la chambre territoriale des comptes puis elle doit débattre de l'avis rendu par ladite chambre. Mes chers collègues, ce système est une véritable usine à gaz !
On ne fait que retarder d'autant les projets de la Polynésie française.
En effet, la commission de contrôle budgétaire et financier a vingt jours pour se prononcer sur l'achat envisagé par le président de la Polynésie française ; la chambre territoriale des comptes dispose d'un mois ; l'assemblée doit débattre ensuite du rapport rendu au cours d'une séance. Où va-t-on ? Que recherche-t-on ? Veut-on arrêter, freiner l'action du gouvernement de la Polynésie française ? Si tel est le cas, il faut le dire ! Il y a peut-être d'autres moyens...
Quoi qu'il en soit, des deux mains, je voterai contre l'amendement n° 16 rectifié, tout en remerciant M. le rapporteur d'avoir repris mon sous-amendement.
M. le président : La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.
M. Bernard Frimat : Pour la clarté des débats, je vais faire une explication de vote d'ensemble et je n'interviendrai pas sur les autres amendements qui ont été déposés sur l'article 10, le sous-amendement n° 65 du Gouvernement étant à l'évidence indissociable de l'amendement. n° 16 rectifié déposé par la commission.
Je comprends bien la démarche de M. le rapporteur. M. le secrétaire d'État a dressé un véritable réquisitoire contre le système actuel, qui n'existerait nulle part ailleurs et qui serait dénué de toute transparence. J'entends bien tous ces arguments, et je serais tenté de vous conseiller, monsieur Flosse, de lire le rapport de la Cour des comptes et ceux de la chambre territoriale, si vous n'en avez pas encore pris connaissance, pour voir quelles dépenses peuvent être visées. À ce titre, permettez-moi de citer la chambre territoriale, qui relève, entre autres choses, « la concentration du pouvoir de décision et la faiblesse des organes délibérants » ou qui constate encore que « de nombreux recrutements d'agents - 626 au total -ont ainsi été opérés par la voie de contrat de cabinet ». Sans entrer dans le détail, vouloir contrôler le système me semble la moindre des choses !
Monsieur Cointat, si vous aviez été rapporteur de la commission des lois en 2004, vous auriez été sensible à l'argumentation présentée alors par les membres du groupe socialiste et qui avait été reprise par mon excellent ami René Dosière, ô combien célèbre actuellement. Il est vrai que, après avoir obtenu satisfaction pour ce qui concerne le budget de l'Élysée, il va sans doute connaître le même succès avec les contrôles en Polynésie française.
Le statut adopté, qui exprimait une volonté évidente de personnalisation du pouvoir, n'était pas conforme au fonctionnement démocratique d'une collectivité puisqu'il accentuait le déséquilibre entre l'assemblée et l'exécutif. Je suis content que vous fassiez toutes ces constatations aujourd'hui. Il n'est jamais trop tard pour corriger ses erreurs ! Encore faut-il admettre qu'il y avait bien à l'origine une erreur.
J'en reviens à l'amendement n° 16 rectifié. Il présente, à mes yeux, un inconvénient, monsieur le rapporteur. Certes, il est d'importance, mais il n'a pas été soumis en totalité à l'assemblée de la Polynésie française, notamment la disposition tendant à la création de la commission de contrôle budgétaire et financier, instance qui évoque, au moins par son nom, des commissions qui existent à l'échelon du Parlement européen.
Certes, l'instauration d'une telle commission peut paraître intéressante, mais il faudrait tout de même recueillir l'avis des Polynésiens sur ce point. L'assemblée de la Polynésie française est directement concernée. Faut-il lui redonner des pouvoirs par le biais de cette commission ou d'une autre façon ? Faut-il, beaucoup plus simplement, renforcer les moyens de la chambre territoriale des comptes ?
Quelles que soient les motivations qui vous animent, et que je peux comprendre, nous ne sommes pas, pour l'instant, face à une proposition aboutie. Nous ne sommes pas non plus en mesure de prendre toute la dimension des innovations que vous voulez introduire dans le statut. Nous ne participerons donc pas au vote, estimant que nous n'avons pas eu le temps nécessaire pour apprécier la réécriture ici proposée.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 65.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, le sous-amendement n° 56 rectifié n'a plus d'objet.
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 16 rectifié.
M. Bernard Frimat : Le groupe socialiste s'abstient !
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 10 est ainsi rédigé et les amendements nos 55, 35 et 36 n'ont plus d'objet.