Polynésie française : Articles additionnels après l'article 11

Polynésie française : Articles additionnels après l'article 11

debate, 12/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 50, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin du premier alinéa de l'article 119 de la loi organique nº 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les mots : « fixées au début du mandat par une délibération » sont remplacés par les mots : « fixées par son règlement intérieur. »
La parole est à M. Gaston Flosse.

M. Gaston Flosse : Il s'agit de faire figurer le régime des sessions de l'assemblée dans le règlement intérieur et non dans une délibération de l'assemblée prise en début de mandat. Le régime de ces actes diffère.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Cointat : Favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 50.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l'article 11.
L'amendement n° 51, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase de l'article 123 de la loi organique nº 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il est adopté à la majorité absolue des membres de l'assemblée. »
La parole est à M. Gaston Flosse.

M. Gaston Flosse : C'est amendement vise à ce que le règlement intérieur soit approuvé par l'assemblée de la Polynésie française à la majorité absolue de ses membres.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Cointat : Favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 51.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l'article 11.
L'amendement n° 20, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le troisième alinéa de l'article 126 de la loi organique du 27 février 2004 susmentionnée est ainsi rédigé :
« L'assemblée de la Polynésie française détermine, par analogie avec le droit commun applicable aux autres collectivités territoriales de la République, les garanties accordées aux membres qui la composent en ce qui concerne les autorisations d'absence ou le crédit d'heures, les garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle, les garanties accordées à l'issue du mandat et le droit à la formation, les indemnités de déplacement et frais de séjour engagés pour prendre part aux réunions de l'assemblée et les dépenses résultant de l'exercice d'un mandat spécial, ainsi que le régime de sécurité sociale et de retraite. »
II. - L'article 195 de la même loi organique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 précitée peuvent être modifiées par l'assemblée de la Polynésie française dans les conditions prévues à l'article 126 de la présente loi organique. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Cointat : . Il s'agit d'ajouter une précision qui manquait dans le statut de 2004, pour permettre à l'assemblée de la Polynésie française de fixer les conditions d'exercice du mandat de ses membres, comme c'est le cas dans les autres collectivités territoriales.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 20.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l'article 11.