Polynésie française : Article 13

Polynésie française : Article 13

debate, 12/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : À l'article 131 de la loi organique du 27 février 2004 susmentionnée :
1° Les mots : « Une séance par mois est réservée » sont remplacés par les mots : « Deux séances par mois sont réservées » ;
2° Il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants à l'assemblée de la Polynésie française peuvent poser des questions écrites aux ministres, qui sont tenus d'y répondre. »

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 37, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gaston Flosse.

M. Gaston Flosse : Il s'agit de laisser au règlement intérieur de l'assemblée de la Polynésie française le soin de décider du nombre de séances mensuelles de questions au Gouvernement.

M. le président : L'amendement n° 22, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) de cet article :
1° Les mots : « Une séance par mois au moins est réservée » sont remplacés par les mots : « Deux séances par mois au moins sont réservées » ;
La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Cointat : Dans le texte actuel, il est prévu au moins une séance de questions au Gouvernement par mois ; le Gouvernement nous propose, dans le présent texte, de réserver deux séances par mois à ces questions.
Quand je me suis rendu sur place, on m'a fait savoir que ce nombre était insuffisant puisque les séances de questions ont d'ores et déjà lieu le plus souvent trois fois par mois.
Dans ces conditions, la commission vous propose de prévoir que deux séances par mois au moins soient réservées aux questions, ce qui devrait permettre de satisfaire tout le monde !

M. le président : L'amendement n° 54, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Le premier alinéa de l'article 57 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, les débats au sein des institutions de la Polynésie française peuvent se dérouler en langue tahitienne ou dans l'une des langues polynésiennes. Dans ce cas, une traduction des comptes rendus en français est effectuée ».
III. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de :
I. -
Cet amendement n'a plus d'objet.
La parole est à M. Gaston Flosse.

M. Gaston Flosse : Je voudrais simplement livrer une précision à M. le rapporteur, qui avait l'air de ne pas me croire tout à l'heure quand je disais que je parlais mieux le mangarévien que le français.

M. Christian Cointat : Mais non !

M. Gaston Flosse : Je suis né sur l'île de Mangareva, à 1 750 kilomètres de Tahiti - à peu près aussi loin de Paris que Bucarest, pour prendre une référence en Europe. J'ai été adopté par une famille mangarévienne et j'ai grandi dans mon île jusqu'à l'âge de cinq ans ; je parlais alors uniquement le mangarévien.
Ensuite, je suis allé à l'école à Tahiti, chez les soeurs, afin d'apprendre le français. Vous comprenez maintenant pourquoi ma langue maternelle est le mangarévien, et pourquoi je la parle mieux que le français !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Cointat : La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 37.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 37 et favorable à l'amendement n° 22.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 37.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 22.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 13, modifié.
(L'article 13 est adopté.)