Polynésie française : Article 16
debate, 12/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le A du II de l'article 171 de la loi organique du 27 février 2004 susmentionnée est ainsi modifié :
1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Tous les actes mentionnés aux articles 16 et 17 et aux 6°, 9° à 15°, 18° à 20°, 23°, 24°, 26° à 28°, 30° et 31° de l'article 91 ; »
2° Au 3°, les mots : « d'occupation des sols » sont remplacés par les mots : « d'occupation et d'utilisation des sols et du domaine public de la Polynésie française ».
II. - Les articles suivants sont insérés après l'article 172 de la même loi organique :
« Art. 172-1. - Tout représentant à l'assemblée de la Polynésie française peut, lorsqu'il saisit le tribunal administratif d'un recours en annulation d'un acte de la Polynésie française assortir ce recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois.
« Art. 172-2. - Sont illégales :
« 1° Les délibérations ou actes auxquels ont pris part un ou plusieurs membres du conseil des ministres ou de l'assemblée de la Polynésie française intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ;
« 2° Les décisions et délibérations par lesquelles la Polynésie française renonce soit directement, soit par une clause contractuelle, à exercer toute action en responsabilité à l'égard de toute personne physique ou morale qu'elle rémunère sous quelque forme que ce soit. »
III. - Les dispositions suivantes sont insérées après l'article 173 de la même loi organique :
« Art. 173-1. - Les dispositions des articles 172 et 173 sont applicables au contrôle de légalité des actes des établissements publics de la Polynésie française. »
IV. - À l'article 175 de la même loi organique, après les mots : « ou les communes, » sont insérés les mots : « ou sur l'application des articles 69, 73, 78, 80, 81, 118 à 121, 156 et 156-1 de la présente loi organique, ».
M. le président : L'amendement n° 40, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du 1° du I de cet article, supprimer les mots :
et 31°
Cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° 41, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article 172-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, après les mots :
tribunal administratif
insérer les mots :
ou le Conseil d'État
La parole est à M. Gaston Flosse.
M. Gaston Flosse : La rédaction du nouvel article 172-1 ne prend pas en compte le fait que les actes de la Polynésie française peuvent être déférés soit devant le tribunal administratif, soit devant le Conseil d'État, en fonction de leur importance, c'est-à-dire de leur influence sur le fonctionnement des institutions du pays. Il convient donc d'introduire ce cas de figure.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Cointat : La commission aimerait connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 41.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 27, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le IV de cet article, remplacer les références :
121, 156 et 156-1
par les références :
121 et 156
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Cointat : La commission retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 27 est retiré.
Je mets aux voix l'article 16, modifié.
(L'article 16 est adopté.)