Polynésie française : Article 1er

Polynésie française : Article 1er

debate, 12/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Il est inséré, après l'article L. 390 du code électoral, un article L. 390-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 390-1. - Par dérogation à l'article L. 50, en Polynésie française, les services municipaux peuvent se voir confier la distribution des documents officiels de propagande par le haut-commissaire de la République, après avis de la commission de propagande. »
II. - L'article L. 392 est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa (3°), sont supprimés :
a) Les mots : « et la Polynésie française » ;
b) Dans le tableau, les mots : « et de l'assemblée de la Polynésie française » ;
2° Les 4° à 6° deviennent les 5° à 7° et le 7° devient le 9° ;
3° Il est inséré, après le quatrième alinéa (3°), un alinéa (4°) ainsi rédigé :
« 4° Pour la Polynésie française, le tableau du deuxième alinéa de l'article L. 52-11 est remplacé par le tableau suivant :
«
Fraction de la population de la circonscription
Plafond par habitant des dépenses électorales
(en francs CFP)
Élection des conseillers municipaux
Élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française
Listes présentes au premier tour
Listes présentes au second tour
Listes présentes au premier tour
Listes présentes au second tour
N'excédant pas 15 000 habitants.....................
156
214
136
186
De 15 001 à 30 000 habitants.....................
137
195
107
152
De 30 001 à 60 000 habitants.....................
118
156
97
129
De plus de 60 000
habitants.....................
107
147
68
94
. » ;
4° Au huitième alinéa (7°), les mots : « ou à l'assemblée de la Polynésie française » sont supprimés ;
5° Il est inséré, après le huitième alinéa (7°), un nouvel alinéa (8°) ainsi rédigé :
« 8° Pour les élections à l'assemblée de la Polynésie française les plafonds de dépenses sont augmentés de 15 % pour la seule prise en charge des frais de transport aériens et maritimes exposés par les candidats à l'intérieur de la circonscription intéressée. »
III. - Les articles L. 407 et L. 408 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. L. 407. - La déclaration de candidature résulte du dépôt auprès des services du haut-commissaire d'une liste répondant aux conditions fixées à l'article 106 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Il en est délivré récépissé.
« Elle est faite collectivement pour chaque liste par le candidat placé en tête de liste. À cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de lui, confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à l'enregistrement de la liste, pour le premier et le second tour. Le dépôt de la liste par son responsable doit être assorti de l'ensemble des mandats des candidats qui y figurent.
« La liste déposée indique expressément :
« 1° Le titre de la liste présentée ; plusieurs listes ne peuvent avoir, dans la même circonscription, le même titre ;
« 2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats ;
« 3° Le cas échéant, la couleur et l'emblème choisis par la liste pour l'impression de ses bulletins de vote en application de l'article L. 390.
« À cette déclaration sont jointes les pièces propres à prouver que les candidats répondent aux conditions d'éligibilité.
« Pour le premier tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant sa signature.
« Pour le second tour de scrutin, la signature prévue à l'alinéa précédent peut être produite par télécopie ou par voie électronique.
« Toutefois, les signatures de chaque candidat ne sont pas exigées pour la déclaration de candidature des listes qui ne procèdent à aucune modification de leur composition au second tour.
« Récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies.
« Art. L. 408. - I. - Les déclarations de candidature doivent être déposées au plus tard :
« 1° Pour le premier tour, le quatrième lundi qui précède le jour du scrutin, à midi ;
« 2° Pour le second tour, le mardi qui suit le premier tour, à dix-huit heures.
« II. - La déclaration de candidature est enregistrée par le haut-commissaire si les conditions auxquelles elle est soumise sont remplies. Le refus d'enregistrement est motivé.
« Un récépissé définitif est délivré par le haut-commissaire dans les trois jours du dépôt de la déclaration, après que celle-ci a été enregistrée.
« Est nul tout bulletin établi au nom d'une liste dont la déclaration de candidature n'a pas été régulièrement enregistrée. »
IV. - Le dernier alinéa de l'article L. 409 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les déclarations de retrait des listes complètes qui interviennent avant l'expiration des délais prévus pour le dépôt des déclarations de candidature sont enregistrées ; elles comportent la signature de la majorité des candidats sur la liste. Pour le second tour de scrutin, cette signature peut être produite par télécopie ou par voie électronique.
« Il en est donné récépissé. »
V. - L'article L. 411 du même code est ainsi rétabli :
« Art. L. 411. - En cas de scrutin uninominal, toute candidature est soumise aux mêmes conditions d'enregistrement, sous réserve des adaptations imposées par ce mode de scrutin. »
VI. - L'article L. 412 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « sixième vendredi » sont remplacés par les mots : « troisième mardi » ;
2° Il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« La campagne électorale pour le second tour commence le mercredi suivant le premier tour et s'achève le samedi précédant le scrutin, à minuit. »
VII. - Le deuxième alinéa du II de l'article L. 414 du même code est complété par les dispositions suivantes : « , ou dans les cas prévus aux articles 157 et 157-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, dans les huit jours qui suivent la publication au Journal officiel du décret prévu à ces articles. »
VIII. - Aux articles L. 415 et L. 415-1 du même code, les mots : « au premier tour de scrutin » sont insérés après les mots : « 3 % des suffrages exprimés ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le II de cet article :
II. - L'article L. 392 est ainsi modifié :
1° Dans le quatrième alinéa (3°), les mots : « et la Polynésie française » et les mots : « du deuxième alinéa » et dans le tableau, les mots : « et de l'assemblée de la Polynésie française » sont supprimés ;
2° Les 4° à 7° deviennent les 5° à 8° ;
3° Après le quatrième alinéa (3°), sont insérés un alinéa et un tableau ainsi rédigés :
« 4° Pour la Polynésie française, le tableau de l'article L. 52-11 est remplacé par le tableau suivant :
«
Plafond par habitant des dépenses électorales
(en francs CFP)
Fraction de la population de la circonscription
Élection des conseillers municipaux
Élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française
Listes présentées au premier tour
Listes présentées au second tour
Listes présentées au premier tour
Listes présentées au second tour
N'excédant pas 15.000 habitants
156
214
136
186
De 15.001 à 30.000 habitants
137
195
107
152
De 30.001 à 60.000 habitants
118
156
97
129
De plus de 60.000 habitants
107
147
68
94
»
La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Cointat : Cet amendement tend à retrancher les frais de transport des dépenses électorales. Mais l'amendement n° 7 du Gouvernement est meilleur, car il instaure le remboursement de ces frais et il me semble qu'on peut aisément s'y rallier. Je retire donc l'amendement de la commission.

M. le président : L'amendement n° 1 rectifié est retiré.
L'amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
1° Supprimer le 5° du II de cet article.
2° Compléter cet article par un IX ainsi rédigé :
IX. - Après l'article L. 415-1 du même code, il est inséré un nouvel article L. 415-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 415-2. - Dans les circonscriptions électorales mentionnées à l'article 104 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, à l'exception de celle des Îles du vent, les frais de transport aérien dûment justifiés, exposés à l'intérieur de la circonscription intéressée par les candidats à l'élection des membres de l'assemblée de Polynésie française, sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés dans la circonscription concernée, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.
« Un arrêté du haut-commissaire de la République fixe le barème et les modalités suivant lesquels ces dépenses sont remboursées par l'État. »
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Je remercie M. le rapporteur. En effet, cet amendement tend à prendre en compte les spécificités géographiques de la plupart des circonscriptions électorales pour l'élection de l'assemblée de la Polynésie française. Celles-ci sont constituées, je le rappelle, d'archipels couvrant de très vastes étendues.
Monsieur Flosse, malgré les arguments que vous venez de développer, vous voyez bien que le Gouvernement se montre très attentif aux problèmes liés à l'éloignement !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 3, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 407 du code électoral.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Cointat : Il s'agit d'un amendement de coordination, monsieur le président.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Avis favorable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 2, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit les deux premiers alinéas du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 408 du code électoral :
« La déclaration de candidature est enregistrée par le haut-commissaire si les conditions prévues au présent titre sont remplies. Le refus d'enregistrement est motivé.
« Un récépissé définitif est délivré par le haut-commissaire, dans les trois jours du dépôt de la déclaration, après enregistrement de celle-ci.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Cointat : Il s'agit d'un amendement de simplification rédactionnelle.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Avis favorable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)