Polynésie française : Article 3

Polynésie française : Article 3

debate, 12/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code de justice administrative est ainsi modifié :
1° Les sections 1 et 2 du chapitre V du titre II du livre II sont remplacées par l'article suivant :
« Art. L. 225-2. - Le tribunal administratif de la Polynésie française exerce les attributions que lui confie la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 159-1, 174 et 175. » ;
2° À l'article L. 311-7 :
- au premier alinéa, le mot : « notamment » est inséré après les mots : « en premier et dernier ressort » ;
- les 2° et 3° deviennent les 4° et 5° ;
- sont insérées les dispositions suivantes :
« 2° Des recours prévus par l'article 70, le dernier alinéa de l'article 80 et l'article 82 ;
« 3° Des recours prévus par les articles 116 et 117 ; »
3° L'article L. 554-1 est abrogé.

M. le président : L'amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit les 2° et 3° de cet article :
2° À l'article L. 311-7 :
- les 2° et 3° deviennent les 4° et 5° ;
- après le deuxième alinéa (1°) sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° Des recours prévus par les articles 70 et 82 de ladite loi organique ;
« 3° Des recours prévus par les articles 116 et 117 de ladite loi organique ; »
3° Au dernier alinéa de l'article L. 554-1, la référence : « l'article 172 » est remplacée par les références : « aux articles 172 et 172-1 ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Cointat : Il s'agit d'un amendement de précision, de correction et de coordination !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Avis favorable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)