Chiens dangereux : Article additionnel avant l'article 1er
debate, 07/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 43, présenté par MM. Muller, Madec et Peyronnet, Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Il est institué, auprès du ministère de l'intérieur et du ministère de l'agriculture et de la pêche, un Observatoire national du comportement canin.
L'Observatoire national du comportement canin a pour mission de :
- recueillir et centraliser les données permettant de constituer une source d'information sur les cas d'agressions canines et leurs conséquences ;
- proposer des standards d'évaluation des morsures, à partir des études épidémiologiques sur les morsures de chien ;
- produire et faire produire des analyses, études et recherches sur l'évolution des comportements canins ;
- favoriser des campagnes de sensibilisation et de formation aux relations de l'homme et du chien ;
- éclairer les pouvoirs publics ainsi que les acteurs politiques et sociaux dans leur décision ;
- faire toutes recommandations et propositions de réformes législatives et réglementaires.
L'Observatoire est une instance interdisciplinaire. Il est composé de personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience au sein des administrations centrales, services déconcentrés de l'État, organisations professionnelles et associations représentatives.
L'Observatoire national du comportement canin est placé sous la tutelle du ministère de l'intérieur et du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Un décret définit les conditions d'application du présent article.
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller : J'ai souligné lors de la discussion générale combien le sujet dont nous discutons ce soir est à la fois grave et complexe. Il requiert que les autorités publiques disposent d'outils et d'expertises scientifiques globales, transversales, non parcellaires : bref, d'outils scientifiques, objectifs et précis. Or ce n'est pas le cas aujourd'hui.
Ce qui frappe, c'est l'imprécision et la dispersion de nos connaissances actuelles sur le comportement du chien dans son environnement, en particulier dans ses relations avec l'homme. Cela constitue un obstacle majeur à la mise en place d'une politique efficace, notamment de prévention, seule à même de permettre une chute significative du nombre d'accidents liés aux chiens.
En me plongeant dans ce dossier, j'ai cherché à obtenir des données concrètes sur la réalité du phénomène des morsures en France. Je me suis rapidement rendu compte qu'il n'existait aucun organisme à même de centraliser, à l'échelon national, les données et statistiques sur les cas de morsures. Les chiffres que j'ai pu obtenir émanent indirectement soit de la Direction des services vétérinaires ou des directions départementales vétérinaires, soit de l'Institut Pasteur, soit d'études étrangères. Mais les principales sources d'informations sont les nombreuses associations oeuvrant dans le domaine cynophile.
J'ai été confronté au même vide en ce qui concerne l'appréhension scientifique du phénomène des morsures. Exception faite d'une étude sur les morsures canines chez l'enfant publiée par l'école nationale vétérinaire de Maisons-Alfort, ou de celles qui émanent d'autres associations de praticiens en matière cynophile, aucun organe en France n'offre une évaluation standardisée des morsures et des études et analyses sur le comportement canin.
Durant les auditions auxquelles mes collègues du groupe socialiste et moi-même avons procédé, ce vide a d'ailleurs permis de dire à l'un des experts : « En France, il y a plus d'études scientifiques sur le comportement du bonobo que sur celui du chien domestique ».
Voilà pourquoi, au nom de mes collègues, je propose la création d'un observatoire interdisciplinaire national du comportement canin.
Un tel observatoire est d'autant plus nécessaire qu'il a déjà fait l'objet d'une mobilisation des professionnels du chien. En juin 2007, sur l'initiative de l'association Zoopsy, qui est un groupement de vétérinaires comportementalistes, et avec l'appui de plusieurs associations - notamment l'Ordre national des vétérinaires, le syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral, la SPA, le syndicat national des professionnels du chien, la Société centrale canine - la mise en oeuvre de cet observatoire avait déjà été proposée publiquement.
Sa création se révèle indispensable. Les pays qui ont réussi à faire diminuer fortement les accidents liés aux morsures de chiens ont tous créé un observatoire ou un bureau national centralisateur.
Un tel organisme permettrait de rassembler des données disponibles, mais actuellement disséminées. La masse d'information collectée assurerait, en particulier, la mise en place d'une base de données crédible sur les agressions canines et leurs conséquences et favoriserait l'établissement de standards d'évaluation.
En outre, cet observatoire constituerait une structure de réflexion et de concertation ouverte aux multiples partenaires intéressés par ces questions, ainsi qu'une instance de proposition à l'attention des pouvoirs publics.
Enfin, les travaux et propositions de cet observatoire national du comportement canin offriraient ainsi les fondements nécessaires à la mise en oeuvre sur le territoire national de campagnes nationales de sensibilisation et de formation aux relations de l'homme et du chien. De telles campagnes sont une condition sine qua non pour obtenir une baisse effective des morsures de chiens en France. Cela a été fait dans les pays qui ont réussi sur ce dossier : pourquoi ne pas suivre leur exemple ?
Cela étant, monsieur le président, après examen avec mes collègues de la commission, il est apparu qu'une partie de l'amendement no 43 relevait du domaine réglementaire.
En conséquence, je le rectifie en conservant uniquement les deux premiers alinéas. Je serais heureux que cette proposition soit retenue.
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 43 rectifié, présenté par MM. Muller, Madec et Peyronnet, Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Il est institué, auprès du ministère de l'intérieur et du ministère de l'agriculture et de la pêche, un Observatoire national du comportement canin.
Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ainsi rectifié ?
M. Jean-Patrick Courtois : Les deux commissions avaient émis un avis défavorable sur l'amendement no 43 dont les dispositions étaient de nature réglementaire.
La rectification à laquelle vient de procéder M. Muller ne modifie en rien cet aspect de l'amendement. En effet, il appartient au seul Gouvernement de décider auprès de quel ministère sera placé le nouvel observatoire.
Par ailleurs, il convient de rétablir l'alinéa qui prévoit qu'un décret définit les conditions d'application de ce nouvel article.
L'avis de la commission des lois, et de la commission des affaires économiques, est favorable sous réserve des deux rectifications suggérées.
M. Jacques Muller : Tout à fait d'accord !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Je ferai deux observations, monsieur Muller.
En premier lieu, le fichier central canin du ministère de l'agriculture répond à vos préoccupations. Sa mise en oeuvre et son extension doivent permettre d'obtenir les renseignements que vous souhaitez.
En second lieu, la création d'un tel observatoire relève du domaine réglementaire.
Pour ces deux raisons, j'émets un avis défavorable sur l'amendement no 43 rectifié.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 43 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 1er.