Chiens dangereux : Articles additionnels avant l'article 3
debate, 07/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 17, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin du deuxième alinéa (1°) du II de l'article L. 211-14 du code rural, la référence : « L. 214-5 » est remplacée par la référence : « L. 212-10 ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Dominique Braye : Il s'agit d'un amendement de coordination.
Je profite de cette occasion pour me féliciter de la volonté du Gouvernement de sanctionner le non-respect de l'obligation d'identification, qui est l'acte premier, essentiel, indispensable, du suivi de tout animal.
Permettez-moi un parallèle : sans plaque d'immatriculation, il serait impossible de contrôler les voitures. Eh bien, l'identification d'un animal, c'est sa plaque d'immatriculation ! Elle permet un suivi tout au long de la vie de l'animal, le recueil d'observations et, le cas échéant, des recherches pour le retrouver.
En cas de morsure, à moins que l'animal et le propriétaire ne soient connus de la victime, il serait impossible, sans identification, de savoir quoi que ce soit du chien. Je le répète, l'identification est l'acte premier, le dispositif indispensable.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Favorable !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Avis favorable !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 17.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 3.
L'amendement n° 46, présenté par MM. Madec, Muller et Peyronnet, Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II de l'article L. 211-14 du code rural, après le mot : « justifiant », il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° De l'âge du propriétaire ou du détenteur de l'animal ;
« ...° De l'absence de condamnation du propriétaire ou du détenteur de l'animal pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent ; »
La parole est à M. Roger Madec.
M. Roger Madec : Les conclusions du rapport établissant le bilan d'application de la loi du 6 janvier 1999 font apparaître une incohérence : cette loi édicte des interdictions, mais elle n'offre pas à l'autorité administrative les moyens d'en assurer l'application.
Ainsi, l'article L. 211-13 du code rural prévoit un certain nombre d'incapacités qui font obstacle à la détention de chiens d'attaque et de chiens de garde et de défense. Ces interdictions sont justifiées à plus d'un titre : la protection de personnes vulnérables, la présomption d'un comportement agressif ou violent en raison du passé judiciaire de l'intéressé, le comportement avéré du propriétaire ou du gardien d'un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.
Parallèlement, le régime déclaratif instauré par la loi, qui conditionne les obligations futures du propriétaire, n'est pas infaillible. Rien ne permet en effet au maire de vérifier les éventuels antécédents judiciaires du déclarant ou l'exactitude de ses déclarations. Ainsi, l'absence de condamnation pénale est certifiée par une simple déclaration sur l'honneur de l'intéressé, sans possibilité d'en vérifier la véracité.
Des détournements de procédure ont également été révélés. Ils portent en particulier sur la déclaration du chien par une personne qui n'en est pas le véritable propriétaire, celui-ci étant soit un mineur, soit une personne ayant un casier judiciaire.
Cet amendement vise donc à modifier l'article L. 211-14 du code rural afin de soumettre la délivrance du récépissé de déclaration de la détention d'un chien de première ou de deuxième catégorie à la transmission des documents prouvant que le propriétaire ou le détenteur de l'animal est bien une personne majeure et qu'elle est libre de tout antécédent judiciaire inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Ce matin, en commission, nous avons eu une grande discussion au sujet de cet amendement. Nous en avons compris la motivation, mais, ce qui nous a gênés, c'est le fait qu'un particulier soit conduit à fournir un extrait de son casier judiciaire, en l'occurrence le bulletin n° 2, à des employés municipaux. Cette mesure pose des problèmes au regard des libertés individuelles.
La commission a donc invité l'auteur de cet amendement à le retirer. À défaut, l'avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Avis défavorable !
M. le président : Monsieur Madec, l'amendement n° 46 est-il maintenu ?
M. Roger Madec : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 46 est retiré.