Chiens dangereux : Article 6
debate, 07/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : 1° Au I de l'article L. 214-8 du code rural, il est ajouté, après le 2°, un 3° ainsi rédigé :
« 3° Dans le cas des chiens, d'un certificat vétérinaire attestant de la régularité de l'identification de l'animal, dressant un bilan sanitaire et comportant un ensemble de recommandations touchant aux modalités de sa garde dans les espaces publics et privés ainsi qu'aux règles de sécurité applicables à sa détention, compte tenu des caractéristiques de l'animal. » ;
2° Au IV du même article, les mots : « d'un chien ou » sont supprimés ;
3° Il est ajouté, au IV du même article, un alinéa ainsi rédigé :
« Toute cession à titre gratuit ou onéreux d'un chien, faite par une personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de l'article L. 214-6, est subordonnée à la délivrance d'un certificat vétérinaire attestant de la régularité de l'identification de l'animal, dressant un bilan sanitaire et comportant un ensemble de recommandations touchant aux modalités de sa garde dans les espaces publics et privés ainsi qu'aux règles de sécurité applicables à sa détention, compte tenu des caractéristiques de l'animal. »
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 214-8 du code rural est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa (2°) du I, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour les ventes de chiens, d'un certificat vétérinaire dans des conditions définies par décret. » ;
2° Au IV, les mots : « d'un chien ou » sont supprimés ;
3° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute cession à titre gratuit ou onéreux d'un chien, faite par une personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de l'article L. 214-6, est subordonnée à la délivrance du certificat mentionné au 3° du I du présent article »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Patrick Courtois : L'article 6 prévoit que, lors de la vente d'un chien par un professionnel ou de la cession à titre gratuit ou onéreux d'un chien par un particulier, un certificat vétérinaire doit attester de la régularité de l'identification de l'animal, dresser un bilan et préciser certaines recommandations, notamment en matière de sécurité.
Or, les recommandations que le vétérinaire doit effectuer pour conseiller le propriétaire sur les bonnes pratiques de garde et de détention d'un chien ne relèvent pas de la loi.
Cet amendement tend donc à supprimer un certain nombre de dispositions de l'article 6.
M. le président : L'amendement n° 24, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après les mots :
et comportant
rédiger comme suit la fin du texte proposé par le 1° de cet article pour le 3° du I de l'article L. 214-8 du code rural :
des recommandations relatives aux modalités de sa garde.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Dominique Braye : Cet amendement est manifestement très proche de l'amendement n° 7 rectifié de la commission des lois. Je le retire donc au profit de ce dernier.
M. le président : L'amendement n° 24 est retiré.
L'amendement n° 53 rectifié, présenté par MM. Madec, Muller et Peyronnet, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Au II du même article, les mots : « les chiens et » sont supprimés ;
...° Il est ajouté au II du même article, un alinéa ainsi rédigé :
« Seuls les chiens âgés de plus de 10 semaines et qui n'ont pas été séparés précocement de leur mère peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux. »
La parole est à M. Roger Madec.
M. Roger Madec : Cet amendement tend à prévenir autant que possible la répétition de drames tels que ceux qui sont survenus encore récemment, en encadrant plus strictement les conditions d'élevage et, surtout, de placement des chiens.
Le déplacement d'un chiot âgé de huit semaines, période sensible de sa croissance, est susceptible de porter atteinte au développement de la bonne sociabilité de l'animal. En effet, pendant cette période, le chiot adopte des comportements de repli, ses activités exploratoires sont réduites. À cet âge, la soustraction du chiot à son environnement habituel peut créer des phobies perturbatrices du développement de sa sociabilité. Ces phobies risquent d'évoluer ultérieurement en agressivité, voire en agressions, les milieux changeants étant perçus par l'animal comme dangereux. Le maintien d'un chiot dans son environnement jusqu'à la dixième semaine nous semble donc une condition préalable avant d'envisager toute cession.
Mais il ne s'agit pas d'une condition suffisante, notamment si la qualité d'élevage ne permet pas de maintenir une sociabilité constante. En effet, l'étape de socialisation du chiot est déterminante pour l'équilibre futur de l'animal. Séparer précocement des chiots de leur mère, très souvent dès la cinquième semaine, interdit à celle-ci de pratiquer les apprentissages sociaux. Or, les carences dans les autocontrôles, comme celui de la morsure, déterminent l'animal potentiellement dangereux ou pour le moins très instable. C'est en respectant les étapes de l'évolution du comportement canin que nous pourrons conduire des politiques efficaces de prévention.
M. le président : L'amendement n° 25, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après les mots :
subordonnée à la délivrance
rédiger comme suit la fin du texte proposé par le 3° de cet article pour compléter le IV de l'article L. 214-8 du code rural :
du certificat vétérinaire mentionné au 3° du I du présent article. Ce certificat est communiqué au cessionnaire.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Dominique Braye : Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 25 est retiré.
L'amendement n° 31, présenté par M. Barraux, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
... °Le IV du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les structures juridictionnelles judiciaires ou administratives constituées exclusivement de magistrats professionnels seront seules compétentes pour les litiges notamment vétérinaires impliquant des chiens dangereux. »
La parole est à M. Bernard Barraux.
M. Bernard Barraux : La détermination de la dangerosité d'un chien donnera certainement lieu à des litiges fréquents et importants. Les vétérinaires ne peuvent pas être juges et parties, et il serait à mon avis plus sage de confier le règlement de ce style de litige à des magistrats professionnels.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : L'amendement n° 53 rectifié tend à interdire la vente de chiots âgés de moins de dix semaines « et qui n'ont pas été séparés précocement de leur mère ». Malheureusement, on ne voit pas comment cette seconde condition pourra être vérifiée. Les modalités d'application de cette disposition semblent très problématiques, et c'est pourquoi je demande le retrait de cet amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.
L'amendement n° 31 vise à éviter que les litiges impliquant des chiens dangereux ne puissent être résolus par les seules instances de l'ordre des vétérinaires. Je tiens à rassurer son auteur : comme il s'agira de délits, c'est la justice pénale qui sera amenée à se prononcer. La commission invite donc M. Barraux à retirer son amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Barraux, l'amendement n° 31 est-il maintenu ?
M. Bernard Barraux : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 31 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 7 rectifié.
Quant à l'amendement n° 53 rectifié, je fais miennes les observations de M. le rapporteur.
M. le président : Monsieur Madec, l'amendement n° 53 rectifié est-il maintenu ?
M. Roger Madec : Actuellement, la réglementation interdit de vendre un chiot avant l'âge de huit semaines. Je ne vois pas en quoi le fait de porter cet âge minimal à dix semaines créerait une difficulté. Par conséquent, je maintiens mon amendement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Dominique Braye : Il est bien évidemment préférable - et personne ne dira le contraire - qu'un chiot reste dix semaines avec sa mère plutôt que huit. La difficulté n'est pas là.
Le problème, c'est que tout le circuit canin, notamment pour des questions de dates de vaccination, est organisé autour de ce délai de huit semaines.
Cela étant, est-il vraiment dommageable que les éleveurs se séparent de leurs chiens dès que ces derniers atteignent l'âge de huit semaines ? Manifestement, les professionnels sont unanimes pour estimer qu'il n'en est rien. Ce qui importe réellement, c'est la manière dont sont traités les animaux de la naissance à l'âge de huit semaines. Durant cette période, les chiots doivent être en contact avec l'homme, manipulés par lui, et, dans ce cas, le fait de les vendre à huit semaines plutôt qu'à dix semaines ne pose pas de gros problème.
Par exemple, pourquoi les labradors, longtemps réputés en tant que chiens guides d'aveugle, sont-ils devenus ce qu'ils sont ? C'est tout simple : le labrador a connu une mode inconsidérée, ce qui a amené la création, notamment en Europe de l'Est, d'élevages extensifs de 100 à 200 chiennes, dont les chiots ne voient pratiquement jamais l'homme. Aucune socialisation n'est donc possible, ce qui entraîne les transformations que nous connaissons.
De même, notre génération a connu le problème du cocker golden, devenu un chien très agressif : on ne s'était en effet pas aperçu que, en sélectionnant une morphologie et des caractéristiques esthétiques, on modifiait aussi, parallèlement, le caractère de l'animal. Il a suffi que la Société centrale canine prenne les choses en mains et que le caractère soit considéré comme un critère très important dans la sélection pour que, en quinze ans, les cockers golden redeviennent tout à fait sociables et pas plus agressifs que les autres chiens.
C'est donc bien toujours l'homme qui est responsable des dérives, hormis le cas, comme dans toutes les espèces, d'animaux tarés.
À cet égard, vous avez dit tout à l'heure, mon cher collègue, qu'il faut essayer de favoriser l'élevage amateur, conduit par des particuliers qui se contentent de faire faire une ou deux portées à leur chienne, ainsi que le conseillent d'ailleurs toujours les vétérinaires.
Si cela est bien dans la majorité des cas, cela est néfaste, de l'avis général, en ce qui concerne le rottweiler : il s'agit en effet d'un chien au caractère un peu instable, qu'il faut absolument parvenir à fixer. Or seule la sélection le permettra.
Lors des confirmations et des concours, le caractère du chien est désormais pris en compte par les professionnels, alors que les particuliers qui font de la reproduction se contentent d'une approche superficielle et produisent des animaux souvent potentiellement dangereux et instables.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 6 est ainsi rédigé, et l'amendement n° 53 rectifié n'a plus d'objet.