Lutte contre la corruption : Article 6 bis

Lutte contre la corruption : Article 6 bis

debate, 31/10/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Le livre Ier de la première partie du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) est complété par un titre VI ainsi rédigé :
« TITRE VI
« CORRUPTION
« Art. L. 1161-1. - Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, soit à son employeur, soit aux autorités judiciaires ou administratives, de faits de corruption dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
« Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.
« En cas de litige relatif à l'application des alinéas précédents, dès lors que le salarié concerné ou le candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise établit des faits qui permettent de présumer qu'il a relaté ou témoigné de faits de corruption, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers aux déclarations ou au témoignage du salarié. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. »
II. - Le livre préliminaire du code du travail applicable à Mayotte est complété par un article L. 000-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 000-5. - Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, soit à son employeur, soit aux autorités judiciaires ou administratives, de faits de corruption dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
« Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.
« En cas de litige relatif à l'application des alinéas précédents, dès lors que le salarié concerné ou le candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise établit des faits qui permettent de présumer qu'il a relaté ou témoigné de faits de corruption, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers aux déclarations ou au témoignage du salarié. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. »
III. - Pour son application dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer est complétée par un article 30 bis ainsi rédigé :
« Art. 30 bis. - Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, soit à son employeur, soit aux autorités judiciaires ou administratives, de faits de corruption dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
« Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.
« En cas de litige relatif à l'application des alinéas précédents, dès lors que le salarié concerné ou le candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise établit des faits qui permettent de présumer qu'il a relaté ou témoigné de faits de corruption, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers aux déclarations ou au témoignage du salarié. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. »

M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari, sur l'article.

Mme Bariza Khiari : L'article 6 bis est issu d'un amendement déposé par le rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale, M. Michel Hunault.
Le dispositif proposé vise à renforcer la protection des salariés ayant révélé des faits suspects de corruption. L'amendement a été adopté par l'Assemblée nationale à une large majorité et avec le soutien du Gouvernement.
Une telle mesure transcrit en droit interne les exigences formulées par l'article 9 de la convention civile de lutte contre la corruption du Conseil de l'Europe du 4 novembre 1999, qui invite les États parties à mettre en oeuvre des mesures de protection des salariés ayant de bonne foi dénoncé des faits de corruption à leur employeur ou aux pouvoirs publics.
L'adoption d'un tel dispositif permettrait à la France de satisfaire la quasi-totalité des exigences de la convention civile du 4 novembre 1999.
Je me réjouis d'autant plus d'une telle avancée qu'elle était bien loin d'être acquise.
En effet, en 2005, le groupe de travail de l'OCDE chargé d'évaluer les politiques nationales de lutte contre la corruption avait émis une série de recommandations aux pouvoirs publics français pour mieux lutter contre la corruption. Il leur était ainsi demandé de renforcer la protection des salariés, afin de satisfaire aux exigences, précisément, de l'article 9 de la convention civile du 4 novembre 1999. À cette époque, sans doute influencés par le MEDEF, les pouvoirs publics avaient estimé qu'une action législative visant à renforcer la protection des salariés n'était pas nécessaire.
Pour ma part, il me semble au contraire indispensable de garantir la protection des salariés qui informent de bonne foi les autorités compétentes de faits de corruption ou d'actes délictueux dont ils ont eu connaissance.
À mon sens, et malgré l'opinion passée du Gouvernement, il est nécessaire d'assurer cette sécurité professionnelle. Je sais donc gré l'Assemblée nationale d'avoir soutenu cette position, renforçant ainsi considérablement le pouvoir d'alerte des salariés.
Toutefois, en la matière, nous pourrions, me semble-t-il, aller encore plus loin.
Certes, les garanties instituées par l'article 6 bis permettent aux salariés de bénéficier de protections efficaces, mais il nous faut à présent améliorer les dispositifs internes aux entreprises qui favorisent le recueil et la transmission de telles informations.
Dans cet esprit, il me semble indispensable d'inciter les entreprises à généraliser les dispositifs d'alerte interne en matière de corruption. Ainsi, dans les grandes entreprises, il serait possible d'exiger la création d'un comité d'éthique et, sans déroger au principe de confidentialité, de demander que la formation, les garanties d'indépendance et les procédures de ce comité soient retracées dans le rapport social de l'entreprise.
De même, pour assurer une information complète et transparente des acteurs de marché, il conviendrait, me semble-t-il, que les agences de notation intègrent l'existence des comités d'éthique parmi les critères d'évaluation de la transparence des entreprises.

M. le président : Je mets aux voix l'article 6 bis.
(L'article 6 bis est adopté.)