Sécurité des manèges : Article additionnel après l'article 1er

Sécurité des manèges : Article additionnel après l'article 1er

debate, 30/10/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 5, présenté par M. Pastor et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les mesures prises doivent avoir pour objectif de supprimer tout risque durant la durée d'existence prévisible du manège ou de la machine, y compris les phases de transport, de montage, de démontage, de mises hors service et de mise au rebut.
La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston : Cet amendement vise à fixer un objectif de sécurité pendant la durée d'existence prévisible du manège ou de la machine en tenant compte des contraintes spécifiques d'exploitation lors des fêtes foraines, lesquelles nécessitent montage, démontage et transport. Une telle disposition figure d'ailleurs dans la directive n° 2006-42-CE du 17 mai 2006 relative aux machines.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Hérisson : Cet amendement est plutôt généraliste et vague dans sa formulation en ce qu'il crée un objectif de suppression de tout risque. La proposition de loi est plus exigeante puisqu'elle prescrit une obligation de sécurité, et non un objectif de sécurité.
Si l'objet de cet amendement est la prise en compte de la spécificité des manèges forains démontés et remontés constamment, celle-ci relève du domaine réglementaire, la loi ne faisant que poser des principes généraux.
Je vous demande donc, monsieur Teston, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.
Je rappelle qu'à la différence des décrets d'application la loi est de portée générale ; le président du Conseil constitutionnel l'a lui-même indiqué.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Pour les mêmes raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Monsieur Teston, l'amendement n° 5 est-il maintenu ?

M. Michel Teston : Oui, monsieur le président, je maintiens cet amendement qui fait explicitement référence à la directive européenne.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement n'est pas adopté.)