Simplification du droit : Article 7 quater
debate, 25/10/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article L. 423-1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'instruction des dossiers d'autorisations ou de déclarations prévus au présent titre, le maire ou, s'il est compétent, le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut déléguer sa signature aux agents chargés de l'instruction des demandes. »
M. le président : L'amendement n° 10, présenté par M. Saugey au nom de la commission est ainsi libellé :
A.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les décisions relatives à des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou aux déclarations visées à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme, prises par les maires et les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale entre le 1er octobre 2007 et la date d'entrée en vigueur de la présente loi, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de l'interdiction qui leur était faite de déléguer leur signature aux agents chargés de l'instruction de ces demandes et déclarations.
B.- En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Saugey : L'objet de cet amendement est de valider les décisions relatives à des demandes d'autorisation ou à des déclarations d'utilisation des sols prises par les maires et les présidents d'établissement public de coopération intercommunale entre le 1er octobre de cette année et la date d'entrée en vigueur de la présente loi, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de l'interdiction qui leur était faite de déléguer leur signature aux agents chargés de l'instruction de ces demandes et déclarations.
Il s'agit donc de réparer un oubli et d'éviter des recours devant le tribunal administratif.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Besson : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 7 quater, modifié.
(L'article 7 quater est adopté.)