Simplification du droit : Article 8

Simplification du droit : Article 8

debate, 25/10/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le premier alinéa de l'article L. 151-2 du code de la voirie routière est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, les mots : « par décret en Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « par arrêté préfectoral » ;
2° Dans la deuxième phrase, les mots : « ce décret » sont remplacés par les mots : « cet arrêté ».

M. le président : L'amendement n° 11, présenté par M. Saugey au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I.- Les deux premiers alinéas de l'article L. 151-2 du code de la voirie routière sont ainsi rédigés :
« Le caractère de route express est conféré à une route ou à une section de route, existante ou à créer, par arrêté ministériel lorsque la voie appartient au domaine public de l'État et par arrêté préfectoral dans les autres cas. S'il s'agit d'une route nouvelle, l'arrêté peut emporter déclaration d'utilité publique. Il est alors pris après enquête publique et avis des départements et des communes dont le territoire est traversé par la route.
« Sur route express existante, les travaux de réalisation d'ouvrages annexes, d'élargissement et de raccordement à d'autres voies publiques, sont réalisés et classés en route express par arrêté préfectoral. L'enquête préalable à la déclaration de projet ou préalable à la déclaration d'utilité publique, porte également sur le classement et sur les conditions de désenclavement des propriétés riveraines éventuellement concernées par une modification de leurs conditions d'accès à une voie publique. »
II.- Les dispositions du I entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Saugey : Il convient de maintenir une décision à l'échelon national pour le classement en route express d'une route nationale ordinaire existante ou pour la création d'une route express nationale. Il s'agit en général d'opérations importantes. De plus, la gestion interdépartementale de ces voies doit être conforme à la politique d'aménagement par itinéraire, qui est définie au niveau central par le ministre. Par ailleurs, sur le réseau national, il est fréquent que les sections concernées par un tel classement se situent sur le territoire de plusieurs départements.
L'application de la nouvelle disposition demeure donc subordonnée à la modification des dispositions réglementaires du code de l'expropriation qui, actuellement, ne sont pas compatibles avec le nouveau texte, car elles prévoient un décret en Conseil d'État.
C'est pourquoi je vous propose de prévoir l'entrée en vigueur du nouveau régime de classement en route express trois mois après l'entrée en vigueur de la loi.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Besson : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 8 est ainsi rédigé.